Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Comptabilité, social et juridique

21 mars 2023 · 3 min

Photo de couverture de l'article

S’il y a bien une question qu’un entrepreneur doit se poser avant de se lancer dans la création d’une activité est le fait de savoir si le domaine d’activité de l’entreprise qu’il souhaite monter est réglementé.  La réglementation d’une activité est un indicateur qui permet à l’entrepreneur d’évaluer la réalisation du projet en l’état. En votre qualité de créateur, vous devrez donc pouvoir en tenir compte. 

1- Définition : Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?

Il s’agit d’une profession qui est encadrée par la Loi française. Au regard de la loi, il n’est pas possible d’exercer une telle activité sans remplir les conditions prédéfinies en amont. Ces conditions tournent principalement autour de l’obtention d’un diplôme ou de l’obtention d’une qualification dans le domaine. En fonction des professions, d’autres éléments peuvent intervenir. Il peut s’agir de l'âge, de l’expérience, des conditions financières, d’une formation spécifique, etc. 

2- profession réglementée et casier judiciaire 

Certaines professions réglementées exigent un casier judiciaire vierge de la part des professionnels qui souhaitent les pratiquer. Parmi ces professions, nous pouvons citer les métiers d'architectes, de médecins, d’avocats, de dentistes, de pharmaciens, etc. Un professionnel qui exerce une profession réglementée est donc passible de contrôle par les ordres professionnels qui devront s’assurer qu’aucune mention ne figure au sein de son casier judiciaire. Lorsqu’une mention incompatible à l’activité est descellée, un refus d’inscription à l’ordre de cette profession peut être effectué.

3- Savoir lorsqu’une activité est réglementée 

Il existe plusieurs moyens de vous renseigner quant à la réglementation d’une activité. Vous pourrez par exemple avoir recours à la Banque Publique d’Investissement qui propose une liste conséquente des professions réglementées. Cette liste n’est pas complète. Il se peut alors qu’elle puisse présenter des insuffisances quant aux informations de l’activité spécifique que vous recherchez. Pour cette raison, la banque recommande aux entrepreneurs d’entrer en contact avec des réseaux de créateurs d’entreprises pour obtenir les informations complémentaires. Vous pouvez, de plus, vous rapprocher des instances représentatives d’une activité dans le but d’obtenir toutes les données relatives au démarrage de l’activité. 

4- Quelques professions réglementées 

Nous avons réalisé par vous, une liste de professions réglementées. Ainsi, vous pourrez y retrouver : 

  • Le notariat ; 

  • Les avocats ; 

  • Les huissiers de justice ; 

  • L’expertise comptable ; 

  • La médecine généraliste et spécialiste ; 

  • La trésorerie payeur générale (TPG) ;

  • La pharmaceutique ; 

  • Les mandataires judiciaires ;

  • Les dentistes 

  • Les vétérinaires ; 

  • L’infirmerie indépendante ; 

  • La boulangerie ; 

  • Les buralistes ; 

  • Les activités immobilières ; 

  • Les agents d’assurance ; 

  • L’architecture ; 

  • La boucherie ;

  • Etc. 

5- Qu’est-ce qu’implique l’exercice d’une profession réglementée ? 

Lorsqu’on souhaite exercer une activité réglementée, il faut pouvoir posséder des autorisations préalables, des agréments ou des habilitations qui peuvent varier en fonction de l’activité à exercer. Des agréments sont nécessaires pour pouvoir exercer certaines activités réglementées. Ces agréments sont octroyés par les autorités compétentes après validation des conditions préalables. D’autres activités réglementées peuvent nécessiter des habilitations de l’État. C’est le cas par exemple des auto-écoles. Par ailleurs, il existe des activités impliquant d’appartenir à un Ordre. Exemple : Les experts-comptables, les architectes, les notaires ou encore les avocats. 

NB : Certaines professions sont soumises à un code de déontologie et sont organisées en chambre professionnelle. Cependant, elles ne sont pas définies comme étant réglementées. Il s’agit de l'activité de sage-femme, de psychothérapeute, de Kinésithérapeute, d’Orthoptiste et de préparateur en pharmacie dans un hôpital. En cette nouvelle année, si vous souhaitez démarrer une activité, nous vous invitons à prendre le taureau par les cornes et à commencer à créer votre entreprise

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Suivez-nous sur nos réseaux

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Étoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleine

4.6 sur

Étoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleine

4.2 sur

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

phone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Clementine.fr, la compta sans pépins

La Newsletter qui compte

1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Téléchargez l’application mobile

Télécharger dans l'App StoreDisponible sur Google Play
Étoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleineÉtoile pleine

TrustScore 4.6

Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797

Smile Your Planet
Membre de l'ordre des Experts-Comptables
Discutez avec nous sur What's App