Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Comptabilité, social et juridique

Dernière mise à jour le · 3 min

Photo de couverture de l'article

S’il y a bien une question qu’un entrepreneur doit se poser avant de se lancer dans la création d’une activité est le fait de savoir si le domaine d’activité de l’entreprise qu’il souhaite monter est réglementé.  La réglementation d’une activité est un indicateur qui permet à l’entrepreneur d’évaluer la réalisation du projet en l’état. En votre qualité de créateur, vous devrez donc pouvoir en tenir compte. 

1- Définition : Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?

Il s’agit d’une profession qui est encadrée par la Loi française. Au regard de la loi, il n’est pas possible d’exercer une telle activité sans remplir les conditions prédéfinies en amont. Ces conditions tournent principalement autour de l’obtention d’un diplôme ou de l’obtention d’une qualification dans le domaine. En fonction des professions, d’autres éléments peuvent intervenir. Il peut s’agir de l'âge, de l’expérience, des conditions financières, d’une formation spécifique, etc. 

2- profession réglementée et casier judiciaire 

Certaines professions réglementées exigent un casier judiciaire vierge de la part des professionnels qui souhaitent les pratiquer. Parmi ces professions, nous pouvons citer les métiers d'architectes, de médecins, d’avocats, de dentistes, de pharmaciens, etc. Un professionnel qui exerce une profession réglementée est donc passible de contrôle par les ordres professionnels qui devront s’assurer qu’aucune mention ne figure au sein de son casier judiciaire. Lorsqu’une mention incompatible à l’activité est descellée, un refus d’inscription à l’ordre de cette profession peut être effectué.

3- Savoir lorsqu’une activité est réglementée 

Il existe plusieurs moyens de vous renseigner quant à la réglementation d’une activité. Vous pourrez par exemple avoir recours à la Banque Publique d’Investissement qui propose une liste conséquente des professions réglementées. Cette liste n’est pas complète. Il se peut alors qu’elle puisse présenter des insuffisances quant aux informations de l’activité spécifique que vous recherchez. Pour cette raison, la banque recommande aux entrepreneurs d’entrer en contact avec des réseaux de créateurs d’entreprises pour obtenir les informations complémentaires. Vous pouvez, de plus, vous rapprocher des instances représentatives d’une activité dans le but d’obtenir toutes les données relatives au démarrage de l’activité. 

4- Quelques professions réglementées 

Nous avons réalisé par vous, une liste de professions réglementées. Ainsi, vous pourrez y retrouver : 

  • Le notariat ; 

  • Les avocats ; 

  • Les huissiers de justice ; 

  • L’expertise comptable ; 

  • La médecine généraliste et spécialiste ; 

  • La trésorerie payeur générale (TPG) ;

  • La pharmaceutique ; 

  • Les mandataires judiciaires ;

  • Les dentistes 

  • Les vétérinaires ; 

  • L’infirmerie indépendante ; 

  • La boulangerie ; 

  • Les buralistes ; 

  • Les activités immobilières ; 

  • Les agents d’assurance ; 

  • L’architecture ; 

  • La boucherie ;

  • Etc. 

5- Qu’est-ce qu’implique l’exercice d’une profession réglementée ? 

Lorsqu’on souhaite exercer une activité réglementée, il faut pouvoir posséder des autorisations préalables, des agréments ou des habilitations qui peuvent varier en fonction de l’activité à exercer. Des agréments sont nécessaires pour pouvoir exercer certaines activités réglementées. Ces agréments sont octroyés par les autorités compétentes après validation des conditions préalables. D’autres activités réglementées peuvent nécessiter des habilitations de l’État. C’est le cas par exemple des auto-écoles. Par ailleurs, il existe des activités impliquant d’appartenir à un Ordre. Exemple : Les experts-comptables, les architectes, les notaires ou encore les avocats. 

NB : Certaines professions sont soumises à un code de déontologie et sont organisées en chambre professionnelle. Cependant, elles ne sont pas définies comme étant réglementées. Il s’agit de l'activité de sage-femme, de psychothérapeute, de Kinésithérapeute, d’Orthoptiste et de préparateur en pharmacie dans un hôpital. En cette nouvelle année, si vous souhaitez démarrer une activité, nous vous invitons à prendre le taureau par les cornes et à commencer à créer votre entreprise

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Comptabilité, social et juridique

Comment étaler vos dettes sociales ?

Chaque année, une entreprise doit pouvoir s’acquitter de ses cotisations sociales. Ces cotisations concernent principalement l’assurance maladie, les accidents de travail, l’assurance vieillesse, etc. Mais dans certaines situations, il arrive qu’une entreprise ne puisse plus s’acquitter de ces obligations.

· 3 min

Comptabilité, social et juridique

Facturer à l’étranger en freelance

Lorsque vous exercez en freelance (c'est-à-dire à votre propre compte), votre clientèle peut provenir de n'importe quelle région du monde. Il serait donc intéressant pour vous de pouvoir vous renseigner, dans quels cas, il vous est possible de procéder aux méthodes de facturation à l’étranger.

· 3 min

Comptabilité, social et juridique

La différence entre capitaux propres et capital social

En tant qu’entrepreneur, les termes de capitaux propres et de capital social feront partie de votre quotidien. Si ces deux termes peuvent souvent être assimilés à un seul et même concept, ils sont, dans les faits, totalement différents. Chez Clementine.fr, nous pensons qu’il est important que ces deux éléments fiscaux ne puissent plus être confondus.

· 4 min

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 39€TTC / mois

Un Expert-Comptable Clementine vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise et vous avez accès à notre logiciel comptable.

Comparer les offres en détail
  • Création de votre micro entreprise incluse
  • Accès à notre application de gestion comptable
  • Devenez un micro entrepreneur en 48h
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 59€HT / mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique des transactions
  • Gestion des notes de frais
  • Module de facturation
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 99€HT / mois

Expertise-Comptable adaptée pour les dirigeants de TPE-PME, commerces et E-commerçants.

Comparer les offres en détail
  • Suivi des grands-livres
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique
  • Gestion des notes de frais
  • Liasse fiscale
  • Et plus encore !
Démarrer
Karine Le Marchand, ambassadrice Clementine.fr

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Devis gratuit

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.2 sur 5 sur

4.6 sur 5 sur