Le Blog de Clementine

L’un des points essentiels lors d’un projet de création d’entreprise est de bien choisir son statut juridique. Cela sera déterminant aussi bien d'un point de vue juridique, fiscal que social.

Selon le statut juridique choisi, une des variables les plus déterminantes est le régime social  du dirigeant de l’entreprise.

La Société par Actions Simplifiée - SAS Unipersonnelle lorsqu'elle ne comporte qu'un seul actionnaire - est une société commerciale. Ce statut juridique permet une très grande liberté dans sa gouvernance. Son dirigeant s'appelle le Président et son régime social est celui de "l'assimilé-salarié".

Avec ce statut social, le Président doit s'établir un bulletin de paie et est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale comme les salariés. En revanche, il n'a pas de contrat de travail et ne pourra pas bénéficier du chômage.  Le montant des cotisations est d'environ entre 45% et 55% de la rémunération. Il n'y a pas de cotisations à payer en l'absence de rémunération (et pas de protection sociale non plus en conséquence).

En cas de versement de dividendes, il n'y a pas de cotisations sociales à payer sur les montants versés. Seul exception : les prélèvements sociaux obligatoires CGS/CRDS d'un montant de 17.2%.

La SARL - dénommée EURL ou SARL unipersonnelle quand il n'y a qu'un seul associé - est le statut juridique la plus utilisée en France.  Le dirigeant de la SARL s'appelle le gérant et relève du statut social des travailleurs non-salariés.

Afin de déclarer ses revenus, le travailleur non salarié doit établir une déclaration sociale des indépendants une fois par an auprès des Caisses de la Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI). La première année, la Sécurité sociale des Indépendants calculera des cotisations provisoires en attendant de connaître le montant des revenus. Cela afin d'éviter un montant de cotisations trop élevés la première année et ne correspondant pas au montant des revenus versés. Il est également possible de faire une déclaration anticipée des revenus versés. Le montant des cotisations est d'environ 45% à 50% des revenus versés. En l'absence de revenus, il y aura quand même un montant forfaitaire minimum de cotisations d'environ 900€ par an. Cela permet d'assurer une protection sociale minimum.

A noter, en cas de versement de dividendes, les montants versés excédant 10% du capital social et des primes d'émission retenu au prorata de la détention capitalistique du bénéficiaire, majoré des montants des comptes courants de l'associé, seront soumis à cotisations sociales, outre les prélèvements sociaux obligatoires CGS/CRDS de 17.2%.