Expert-comptable certifié et basé en France 🇫🇷
Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.
15 mai 2018 · 3 min
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par l’entreprise. Celui-ci permet de financer les dépenses de l’apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles. Le montant de cet impôt se calcule sur la base des rémunérations versées. La taxe est accompagnée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Cela concerne toutes les entreprises ayant employées des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les entreprises exonérées sont les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel (c’est-à-dire 106 579,20 € pour la taxe due en 2018). Les sociétés civiles de moyens, lorsque l’activité est non commerciale, sont aussi exonérées de la taxe. Les personnes morales ayant pour objectif l’enseignement sont exonérées de la taxe d'apprentissage. Le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficie également de l’exonération.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0.44 % en Alsace-Moselle et de 0.68 % pour le reste de la France. Cette taxe comprend une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage, un quota d’apprentissage de 26 % pour les centres de formations d’apprentis et secteurs d’apprentissages ainsi qu’un hors quota de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est redevable par les entreprises composées d’au moins 250 salariés et qui emploient moins de 5 % d’alternants. Le taux de la CSA fluctue en fonction de la proximité de l’objectif de 5 % d’alternants.
Il existe trois types de déductions fiscales liées à la taxe d'apprentissage. Ces déductions sont les frais de stages, les dons, et le bonus « alternants ». La déduction liée aux frais de stage est plafonnée à 3% du montant de la TA. Pour la catégorie A (niveaux III, IV, V), les forfaits journaliers est fixé à 25€ tandis que la catégorie B (niveaux I et II) est fixé à 36€.
Le « bonus alternant » concerne seulement les entreprises de plus de 250 salariés employant entre 5% et 7% de leur effectif annuel moyen d’alternants. Le montant de celui-ci est déduit sur la fraction hors quota. Il se calcule ainsi : (% d’alternant effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année précédente)/100400€.
L’entreprise redevable de la taxe d'apprentissage n’a pas de déclaration spécifique à faire. En effet, la déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative. Les entreprises n’ayant pas de DSN devront réaliser une déclaration annuelle des données sociales (DADS). Dans ce cas, la partie « Assujettissement aux taxes » doit être remplie dans DADS en ligne ou dans DADS Unifié pour les déclarations faites par un logiciel de paie ou encore dans la déclaration n°2460 pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.
L’entreprise doit verser la taxe d'apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante le versement des salaires concernés. Cette taxe doit être transmise à l’organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA). En cas d’absence de paiement, dans les délais, l’entreprise doit verser la taxe majorée de 100 % avant le 30 avril suivant. Ce paiement doit s’effectuer auprès du service des impôts des entreprises et doit également être accompagnée d’un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).
Article écrit par Clementine
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
4.6 sur
4.2 sur
8 juin 2023 · 3 min
11 mai 2023 · 4 min
11 mai 2023 · 4 min
Dès 25€HT / salarié / mois
Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.
4.6 | 492 avis sur
4.2 | 2215 avis sur
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
La Newsletter qui compte
1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.
TrustScore 4.6
Solutions
Création d'entreprisePetite entrepriseEntrepriseMicro-entrepriseComptabilité en retardGestion de la paieJuridique et PV d'AGBusiness planClementine IMMOComité social et économiqueDéclaration d'impôt sur le revenuBureaux Grand Est
9 Avenue du Rhin
54520 Laxou
Bureaux Ile-de-France
4 rue du Caire
75002 Paris
Bureaux PACA
123 Rue de Rome
13006 Marseille
Bureaux Vosges
1 Place du Général de Gaulle
88000 Épinal
Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.
© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797