Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Cotisation : contribution économique territoriale (CET)

Taxes et impôts

Dernière mise à jour le · 6 min

Photo de couverture de l'article

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers. La CET concerne toutes les entreprise et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel et situées en France. Celle-ci est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

1- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

1-1 Le principe de la CFE

La cotisation foncière des entreprises s’appuie sur les valeurs locatives des biens susceptibles d'être soumis à une taxe foncière. La CFE concerne les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, c'est le cas pour les commerçants, artisans ou encore les professions libérales. Une entreprise est soumise à la CFE dès lors que son activité présente un caractère habituel, est exercée à titre professionnel et à titre indépendant. La forme juridique de l’entreprise n’influe pas sur l’affectation de la cotisation foncière des entreprises.

L'entreprise doit payer la CFE dans chacune des communes ou communauté de communes où elle est possession de locaux professionnels. Le montant de la CFE est calculé par rapport à la valeur locative des biens immobiliers que l'entreprise à utilisés pour son activité professionnelle l'avant dernière année (c'est à dire N-2).

Le paiement de la CFE se fait une fois par an, en fin d’année, au plus tard au 15 décembre. Il est toutefois possible de choisir le paiement mensuel. Lorsque la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000 euros, un acompte de 50% de la CFE versée l'année précédente doit être payé avant le 15 juin de l’année en cours.

1-2 Les exonérations de la CFE

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération et de réduction pour la CFE. L’exonération est totale pour les nouvelles entreprises lors de leur année de création (jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). La seconde année, sa base d'imposition est réduite de moitié.

Il existe une multitude d'exonérations de plein droit et de manière permanente. Certains artisans, chauffeurs de taxis, coopératives agricoles, avocats, médecins et auxiliaires de santé sont exonérés, et si vous voulez vérifier si vous pouvez prétendre à une exonération, nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement.

D'autres exonérations, dites facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de cotisations. Ces cotisations facultatives sont souvent temporaires et concernent les entreprises implantées dans des lieux spécifiques comme les zones d'aides, franches ou encore les bassins d'emplois ou les entreprises situées en Corse. Elles peuvent également concerner les entreprises de certains domaines comme les entreprises de spectacles vivants, entreprises universitaires, de ventes de livres neufs et bien plus encore.

1-3 Le calcul de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base d’imposition. Celle-ci est constituée par la valeur locative des biens passible d'une taxe foncière de l’entreprise. Pour que les biens soient compris dans la base d’imposition à la CFE, ils doivent être à la disposition et utilisé par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Le deuxième facteur est le taux de la CFE applicable qui est fixé par la délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

Le calcul est donc : BASE D'IMPOSITION * TAUX CFE APPLICABLE

Dans le cas où la base d'imposition de l'entreprise est inférieure au montant défini par la commune, l'entreprise pourra se référer à une cotisation minimale. Cette valeur est variable selon l'année. Pour l'année 2024 (portant sur les biens 2022) voici le barème :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes N-2

Montant de base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 237 et 565 €

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 €

Entre 237 et 1 130 €

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 €

Entre 237 et 2 374 €

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 €

Entre 237 et 3 957 €

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 €

Entre 237 et 5 652 €

Supérieur à 500 000 €

Entre 237 et 7 349 €

2- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

2-1 Le principe de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que de la valeur ajoutée produite au cours de l’année. La déclaration CVAE concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. La CVAE est due par les entreprises ou travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxes, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Contrairement à la CFE, le taux est fixé au au niveau national.

Les entreprises étant dans leur année de création en sont exonérées.

Les entreprises concernées par la CVAE, doivent souscrire une déclaration dématérialisée. Les entreprises ayant un montant supérieur à 1 500€ de la CVAE doivent réaliser deux acomptes : l’un au 15 juin (50% du montant de la CVAE) puis un second au 15 septembre (pour les 50% restant).

2-2 Le calcul de la CVAE

La CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et par le taux de la CVAE.

Le calcul est le suivant : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

2-2-1 La valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée taxable est déterminée par la soustraction des charges imputables sur les produits à retenir relatifs à des activités imposables.

  • Produits à retenir : ils comprennent le chiffre d'affaire, la production stockée et immobilisée, les subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante, les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée et les rentrées de créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.

  • Charges imputables (à déduire des produits retenus) : les achats de marchandises, de matière premières et d'approvisionnement, la varisation des stockes, les prestations et frais payés, les services extérieurs diminués au rabais etc.

2-2-2 Le taux de la CVAE

Le taux de la CVAE se détermine en fonction du montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Il est compris entre 0% et 0,28%. Le taux est à 0% lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 500 000€. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros, le taux de la CVAE est à 0,28%.

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux d'imposition CVAE due au titre de 2023

Taux d'imposition CVAE due au titre de 2024

Moins de 500 000 €

0 %

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions €

0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €

0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €

Entre 3 millions € et 10 millions €

0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €

0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €

Entre 10 millions € et 50 millions €

0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Plus de 50 millions €

0,375 %

0,28 %

Une taxe additionnelle à la CVAE peut s'ajouter au montant. Elle est fixée à 9,23% du montant de la CVAE et est encaissée au profit de la CCI France et des chambres de commerce d'industrie des régions.

Le montant final dont l'entreprise doit s'acquitter correspond à la CVAE due + les taxes additionnelles.

Si vous avez des questions supplémentaires sur la CET, n'hésitez pas à nous contacter, un expert répondra à vos questions. Chez Clementine.fr on s'occupe des télédéclarations de vos cotisations !

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Taxes et impôts

Qu’est-ce que la prime d'émission ?

En fonction de vos différents besoins et en tant que chef d’entreprise, il se peut que vous soyez amené à un moment donné à procéder à l’augmentation de votre capital social. Si cette situation est fréquente, elle est réalisable en tenant compte d’un concept comptable majeur : la prime d’émission.

· 3 min

Taxes et impôts

Taxe PUMA : tout ce que vous devez savoir en 2024

En France, la prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale est devenue obligatoire pour toutes les personnes qui résident de manière stable et régulière sur le sol français. La règle est en vigueur au sein du territoire depuis le 1er janvier 2016 (art.

· 5 min

Taxes et impôts

Les bénéfices d’exploitation agricole

En France, l'agriculture fait partie des secteurs d’activités les plus répandus. Il s’agit d’une idée d’entreprise dans laquelle vous pouvez vous lancer si vous aspirez à devenir entrepreneur. Seulement, le domaine de l’agriculture implique de prendre connaissance de certains concepts comptables qui s’imposeront à vous dans le cadre de votre activité.

· 4 min

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 39€TTC / mois

Un Expert-Comptable Clementine vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise et vous avez accès à notre logiciel comptable.

Comparer les offres en détail
  • Création de votre micro entreprise incluse
  • Accès à notre application de gestion comptable
  • Devenez un micro entrepreneur en 48h
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 59€HT / mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique des transactions
  • Gestion des notes de frais
  • Module de facturation
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 99€HT / mois

Expertise-Comptable adaptée pour les dirigeants de TPE-PME, commerces et E-commerçants.

Comparer les offres en détail
  • Suivi des grands-livres
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique
  • Gestion des notes de frais
  • Liasse fiscale
  • Et plus encore !
Démarrer
Photo de l'égérie Clementine qui montre le formulaire

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Devis gratuit

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.2 sur 5 sur

4.2 sur 5 sur