Cotisation : contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. La CET concerne toutes les entreprise et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel et situées en France. Celle-ci est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La Contribution Économique Territoriale est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises.

a. Le principe

La cotisation foncière des entreprises s’appuie sur les valeurs locatives des biens susceptibles d'être soumis à une taxe foncière. La CFE concerne les personnes exerçant une activité professionnelle non salarié. Une entreprise est soumise à la CFE dès lors que son activité présente un caractère habituel, est exercée à titre professionnel et à titre indépendant. La forme juridique de l’entreprise n’influe pas sur l’affectation de la cotisation foncière des entreprises.

Le paiement de la CFE se fait une fois par an, en fin d’année, au plus tard au 15 décembre. Il est toutefois possible de choisir le paiement mensuel. Lorsque la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000 euros, un acompte de 50% doit être payé avant le 15 juin de l’année en cours.

b. Les exonérations

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération et de réduction pour la CFE. L’exonération est totale pour les nouvelles entreprises lors de leur première année d’activité. Par la suite, une seconde exonération de mortier est appliquée pour la seconde année d’activité de l’entreprise. Les jeunes avocats peuvent bénéficier d’une exonération sur les trois premières années d’activité. A partir de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000€ seront exonérées de la cotisation minimum de la CFE.

L’activité de l’entreprise peut également permettre une exonération de la CFE. Les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE. Certaines activités industrielles et commerciales peuvent également en bénéficier sous certaines conditions. C’est le cas par exemple des loueurs en meublé, des entreprises de presse ou encore des vendeurs à domicile indépendant. Une exonération de la CFE est également possible pour les artisans travaillant seuls ou avec une main d’œuvre familiale ou d’apprentis. D'autre cas existe comme les entreprise basées en ZRR et ZFU pour une durée de 5 ans.

c. Le calcul

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base d’imposition. Celle-ci est constituée par la valeur locative des biens passible d'une taxe foncière de l’entreprise. Pour que les biens soient compris dans la base d’imposition à la CFE, ils doivent être à la disposition et utilisé par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Le deuxième facteur est le taux de la CFE applicable qui est fixé par la délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

Le calcul est donc : base d’imposition * le taux de la CFE applicable.

Il existe une cotisation forfaitaire minimum lorsque la valeur locative est faible, établie par le Conseil Municipal.

a. Le principe

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que de la valeur ajoutée produite au cours de l’année. La déclaration CVAE concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros. La CVAE est due par les entreprises ou travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxes, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les exonérations pour la CVAE sont les même que pour la CFE, exposées précédemment. Depuis 2017, les recettes fiscales venant de la CVAE sont reversées aux régions et aux départements.

Les entreprises concernées par la CVAE, doivent souscrire une déclaration dématérialisée. Les entreprises ayant un montant supérieur à 3 000€ de la CVAE doivent réaliser deux acomptes : l’un au 15 juin (50% du montant de la CVAE) puis un second au 15 septembre (pour les 50% restant).

b. Le calcul

La CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et par le taux de la CVAE. Le calcule est le suivant : (valeur ajoutée * taux de la CVAE)+[(valeur ajoutée * taux de la CVAE)*1%]

La valeur ajoutée est déterminée par la soustraction des charges imputables sur les produits à retenir relatifs à des activités imposables.

Le taux de la CVAE se détermine en fonction du montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Il est compris entre 0% et 1,5%. Le taux est à 0% lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 500 000€. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros, le taux de la CVAE est à 1,5%.

Calculer le taux de la CVAE :

Pour déterminer le taux d'imposition d'une entreprise membre d'un groupe d'intégration fiscale, l'entrepreneur doit calculer le chiffre d'affaires en faisant la somme de son chiffre d'affaires et de celui des entreprises membres du groupe.