Cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est quoi ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt incontournable pour les entreprises et travailleurs indépendants en France. Représentant une part essentielle de la contribution économique territoriale, elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la CFE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local en France qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants, en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle. La CFE est calculée chaque année par les collectivités locales où l'entreprise exerce son activité, prenant en compte la nature des locaux, leur superficie, ainsi que leur situation géographique. 

Le montant de la cotisation peut varier significativement d'une commune à l'autre, car les taux sont fixés localement par les autorités compétentes. Cette taxe contribue au financement des collectivités territoriales, telles que les communes et les intercommunalités.

Instaurée par la loi de finances de 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET).

La réforme de 2010 a pour objectif de simplifier la compréhension de cette taxe et de la dissocier des autres contributions. C’est un impôt local et annuel auquel sont redevables les sociétés et les entrepreneurs individuels, selon la commune de domiciliation de leur activité.

La CFE s'adresse à toutes les structures dont l'activité professionnelle est :

• exercée en France

• exercée de manière répétée

• exercée à titre professionnel

Certaines structures sont soumises à cet impôt sous certaines conditions : entreprises commerciales, artisanales, entreprises individuelles, micro-entreprises…

Cette contribution est au bénéfice exclusif des communes françaises. Elle se substitue à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle. En 2024, il existe des exonérations permanentes et temporaires, ainsi que des réductions de la base d'imposition.

Selon votre activité et son existence, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la CFE. Voici quelques possibilités ci-dessous :

• La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise

• Si vous travaillez à domicile (chez le client ou dans un petit coin du bureau de votre chambre ou salon), les impôts ne sont pas intégrés à la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. La base minimale sera utilisée, en plus du taux d’imposition

• Si votre entreprise est implantée dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ou dans les zones de revitalisation rurale

Pour accéder à l'ensemble des cas d'exonérations, de plein droit comme facultatives, rendez-vous sur le site du Service Public.

Le calcul d'imposition de la CFE est représenté par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont l’entrepreneur a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2, ou N-1 lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Lorsque l’entreprise ne possède pas de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé de deux façons :

• par la commune

• par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en N-2

Le barème de la contribution est réévalué chaque année en fonction de la santé de l’entreprise.

La déclaration de la CFE doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise sur le site impots.gouv.fr. Cette action peut être réalisée par votre expert-comptable ou votre comptable.

Le paiement de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si le montant de votre CFE est supérieur à 3000 €, la cotisation doit se faire en deux parties : 50% du montant doit être mis en recouvrement au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 juin, et le montant restant au plus tard le 15 décembre de chaque année.