La DSFU (Déclaration Sociale et Fiscale Unique) a remplacé la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) en 2021. Ce remplacement a pour objectif de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants en permettant d’effectuer qu’une seule déclaration. Mais qui est concerné par la DSFU ? Quels sont les revenus impliqués ? Quand effectuer cette déclaration ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Qu’est-ce que la DSFU ?
La DSFU, ou Déclaration Sociale et Fiscale Unique, est un dispositif visant à simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Elle permet aux employeurs de déclarer simultanément les données sociales et fiscales de leurs salariés à l'administration. Cette déclaration unique remplace plusieurs déclarations qui devaient auparavant être effectuées séparément, notamment la déclaration des salaires auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Grâce à la DSFU, les employeurs n’ont plus besoin de multiplier les démarches auprès de différents organismes. Les informations relatives aux revenus, cotisations sociales et impôts sont centralisées, ce qui facilite la gestion des obligations légales tout en améliorant la transparence et l’efficacité des contrôles. Ce système vise à réduire la charge administrative des entreprises et à renforcer la conformité avec les réglementations fiscales et sociales.
Qui est concerné par la DSFU ?
Les professionnels concernés par la déclaration sociale et fiscale unique (DSFU) sont les travailleurs non-salariés, affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les travailleurs concernés doivent pour cela exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Depuis 2023, les agriculteurs, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) sont également concernés par cette déclaration fusionnée.
En revanche, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette déclaration. En effet, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées sur la déclaration du chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de leur entreprise. De même, les artistes-auteurs, marins pêcheurs et marins du commerce devront conserver les modalités déclaratives habituelles.
Quels sont les revenus impliqués par la DSFU ?
La déclaration sociale et fiscale unique concerne une large variété de revenus, notamment :
Les revenus professionnels, issus d'une activité principale ou secondaire et provenant de professions libérales, ventes de biens, prestations de services…
Les revenus fonciers, autrement dit les loyers perçus sur les propriétés locatives
Les bénéfices non commerciaux (BNC), soit les professionnels indépendants tels que les médecins, consultants ou avocats
Les plus-values mobilières, soit les gains réalisés durant la vente d'actions, d'obligations ou encore de parts de fonds d'investissement. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarées dans la DSFU.
La DSFU peut inclure d'autres types de revenus comme les pensions alimentaires, les revenus de capitaux mobiliers ou les indemnités de chômage.
Quelles sont les modalités de la DSFU ?
Pour effectuer la déclaration sociale et fiscale unique, les travailleurs indépendants devront remplir le formulaire 2042 concernant leur déclaration de revenus. Ce document est complété d'un volet "social" spécifique, prérempli par l'administration selon votre parcours déclaratif.
La DSFU doit se faire directement sur le service en ligne des impôts. Dans le cas où le travailleur indépendant serait dans l'incapacité d'y accéder, il devra remplir la déclaration sous format papier, puis l'envoyer par voie postale à son service des impôts des particuliers.
Quand effectuer la DSFU ?
La période de déclaration fiscale débute à la mi-avril. Quant à sa clôture, elle se situe généralement aux alentours du mois de mai : la date limite de déclaration varie chaque année, nous vous recommandons donc d'être attentif aux précisions énoncées par le site impots.gouv.fr.
Il est possible de modifier les informations sociales de la déclaration directement en ligne : les modifications seront transmises à l'Urssaf, qui corrigera vos cotisations et contributions sociales en conséquence.
En cas de dépôt tardif de la DSFU, le travailleur indépendant s'expose à des pénalités financières, pouvant s'accumuler selon le temps écoulé entre la date limite de dépôt et la réception de la déclaration. Cet oubli peut avoir plusieurs conséquences sur votre fiscalité : retard du remboursement d'impôts, vérifications fiscales supplémentaires…
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