Le mini-guichet unique de TVA

Taxes et impôts

October 14, 2020 · 3 min

Photo de couverture de l'article

Le mini-guichet de TVA, aussi appelé mini one stop ou MOSS permet de simplifier les formalités de déclaration de TVA au sein de l’Union Européenne. Il concerne principalement les entreprises qui réalise des prestations électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion ou  encore de télévision.  Lors d'une transaction en dehors de la France, la TVA applicable est la TVA du lieu de consommation de la prestation et non la TVA du lieu du siège de l’entreprise.  Le mini-guichet unique de TVA permet donc de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA.

Clementine est la solution idéale pour gérer de façon simple, rapide et efficace votre comptabilité.

1. Comment ça marche ?

"Le mini-guichet a été mis en place pour répondre au besoin de déclaration des prestations de services électronique où il est obligé d’appliquer la TVA du pays du client particulier."

Cela signifie que dans cette situation, il ne faut pas appliquer la TVA française, mais la TVA correspondant aux pays où le service est réalisé. Ce nouveau système fonctionne dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

La première étape est l’inscription. Il faut alors se rendre sur le site des impôts et vous connecter à votre espace professionnel. Ensuite, l’adhésion au service « Consulter Compte Fiscal » doit être activée. Une fois cette activation faite, il suffit de choisir la rubrique « accéder au mini-guichet TVA EU ».

Une fois l’inscription réalisée et valider, il est possible de déclarer la TVA due dans un autre pays de l’UE. La déclaration et le paiement doivent être effectués avant la 20 du mois suivant le trimestre civil où l’opération a été réalisée.

Exemple : une opération enregistrée entre le 1er janvier et le 31 mars doit donc être déclaré avant le 20 avril.

2. Qui est concerné ?

Les prestataires concernés par le mini-guichet sont tous ceux qui sont assujettis et agissant dans le cadre de leur activité économique. Le régime d’imposition à la TVA n’est pas un critère de sélection. Les clients concernés sont des particuliers consommateurs qui résident dans un autre pays membre de l’UE.

Ce système concerne donc principalement les entreprises qui fournissent des prestations électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision.

  • Les services électroniques regroupent des services fournis sur internet ou sur un réseau électronique. Ces prestations sont généralement largement automatisées et demande une intervention humaine minimale. Voici quelques exemples de service concernés : vidéos à la demande, application téléchargeable, jeux vidéo dématérialisés, téléchargement de musique, livre électronique…
  • Les services de radiodiffusion et de télévision regroupent les programmes de radio et de télévision qui sont sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias. Cela inclut également les retransmissions en direct sur internet.
  • Les services de télécommunication concernée sont ceux ayant pour objet la transmission, émission et réceptions de signaux, écrit, images et son par tous les moyens de transmission. Cela comprend les services de téléphonie fixe et mobile, fournit par internet, les services de radiomessagerie…

3. Comment localiser les pays des clients pour pouvoir appliquer le bon taux de TVA ?

Dans le cas où l’entreprise vend des services sur son propre site, il existe des extensions pour woocommerce et Easy Digital Download qui sont capable de connaître la localisation des acheteur, de gérer les différents taux de TVA et de faire des rapports mensuels ou trimestriels permettant de simplifier la déclaration. Afin d’être conforme au règlement, il est nécessaire d’avoir au moins deux preuves de la localisation. Il peut s’agir de l’adresse de facturation, de l’adresse IP, les coordonnées bancaires ou encore le code mobile national. Il est également possible de demander directement à l’acheteur son adresse afin d’appliquer le taux correspondant lors de la déclaration sur le mini-guichet unique de TVA.

Avatar de Clementine

Article écrit par Clementine

Vous avez aimé ? Partagez :

FacebookTwitterLinkedIn

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Suivez-nous sur nos réseaux

FacebookLinkedinTwitterInstagramYoutubeTikTok

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

5 étoiles sur 5

4.7 sur 5 sur Trustpilot

5 étoiles sur 5

+ 1600 avis

Google

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

Dessin orange d'un smartphone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur YouTubeYouTube

YouTube

Clementine

0 abonnés

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar Dessin d'un ordinateur portable
Dessin d'une ampoulePhoto d'une cliente souriante

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar
Dessin d'une ampouleDessin d'un ordinateur portablePhoto d'une cliente souriante

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Notre Best seller

Flèche

Dès

59

HT / Mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail →
  • Synchronisation bancaire illimitée

  • Annotation automatique des transactions

  • Gestion des notes de frais

  • Module de facturation

  • Et plus encore !

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Photo circulaire de l'équipe sur fond orange

Ils repondent en
moins de 5mn.
Oui. Vraiment.

Flèche
Photo circulaire de l'équipe sur fond orange
4,8 étoiles sur 5

4.7 sur 5 sur Trustpilot

4,8 étoiles sur 5

4.1 sur 5 sur

Google