Le Blog de Clementine

Le mini-guichet de TVA, aussi appelé mini one stop ou MOSS permet de simplifier les formalités de déclaration de TVA au sein de l’Union Européenne. Il concerne principalement les entreprises qui réalise des prestations électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion ou  encore de télévision.  Lors d'une transaction en dehors de la France, la TVA applicable est la TVA du lieu de consommation de la prestation et non la TVA du lieu du siège de l’entreprise.  Le mini-guichet unique de TVA permet donc de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA.

"Le mini-guichet a été mis en place pour répondre au besoin de déclaration des prestations de services électronique où il est obligé d’appliquer la TVA du pays du client particulier."

Cela signifie que dans cette situation, il ne faut pas appliquer la TVA française, mais la TVA correspondant aux pays où le service est réalisé. Ce nouveau système fonctionne dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

La première étape est l’inscription. Il faut alors se rendre sur le site des impôts et vous connecter à votre espace professionnel. Ensuite, l’adhésion au service « Consulter Compte Fiscal » doit être activée. Une fois cette activation faite, il suffit de choisir la rubrique « accéder au mini-guichet TVA EU ».

Une fois l’inscription réalisée et valider, il est possible de déclarer la TVA due dans un autre pays de l’UE. La déclaration et le paiement doivent être effectués avant la 20 du mois suivant le trimestre civil où l’opération a été réalisée.

Exemple : une opération enregistrée entre le 1er janvier et le 31 mars doit donc être déclaré avant le 20 avril.

Les prestataires concernés par le mini-guichet sont tous ceux qui sont assujettis et agissant dans le cadre de leur activité économique. Le régime d’imposition à la TVA n’est pas un critère de sélection. Les clients concernés sont des particuliers consommateurs qui résident dans un autre pays membre de l’UE.

Ce système concerne donc principalement les entreprises qui fournissent des prestations électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision.

• Les services électroniques regroupent des services fournis sur internet ou sur un réseau électronique. Ces prestations sont généralement largement automatisées et demande une intervention humaine minimale. Voici quelques exemples de service concernés : vidéos à la demande, application téléchargeable, jeux vidéo dématérialisés, téléchargement de musique, livre électronique…

• Les services de radiodiffusion et de télévision regroupent les programmes de radio et de télévision qui sont sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias. Cela inclut également les retransmissions en direct sur internet.

• Les services de télécommunication concernée sont ceux ayant pour objet la transmission, émission et réceptions de signaux, écrit, images et son par tous les moyens de transmission. Cela comprend les services de téléphonie fixe et mobile, fournit par internet, les services de radiomessagerie…

Dans le cas où l’entreprise vend des services sur son propre site, il existe des extensions pour woocommerce et Easy Digital Download qui sont capable de connaître la localisation des acheteur, de gérer les différents taux de TVA et de faire des rapports mensuels ou trimestriels permettant de simplifier la déclaration. Afin d’être conforme au règlement, il est nécessaire d’avoir au moins deux preuves de la localisation. Il peut s’agir de l’adresse de facturation, de l’adresse IP, les coordonnées bancaires ou encore le code mobile national. Il est également possible de demander directement à l’acheteur son adresse afin d’appliquer le taux correspondant lors de la déclaration sur le mini-guichet unique de TVA.