Mini guichet unique de TVA : le guide

Le mini guichet unique de TVA, ou Mini One Stop Shop (MOSS), simplifie la gestion de la TVA pour certaines entreprises dans l'UE. Cet article explique son fonctionnement, les démarches d’inscription et les entreprises concernées.

Le mini guichet unique de TVA, aussi appelé Mini One Stop Shop (MOSS), est une plateforme numérique permettant aux entreprises de déclarer et de payer la TVA sur les ventes de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à des consommateurs dans l'Union européenne (UE). Ce système est conçu pour simplifier la gestion de la TVA en centralisant les déclarations et les paiements dans un seul État membre, qui se charge ensuite de redistribuer la TVA aux autres États membres concernés.

Pour vous inscrire au mini guichet unique, il vous suffit de vous rendre sur le site des impôts, dans la rubrique “J’utilise le mini guichet unique TVA (MOSS)”.

Une fois l’inscription réalisée et validée, il est possible de déclarer la TVA due dans un autre pays de l’UE. La déclaration et le paiement doivent être effectués avant le 20 du mois suivant le trimestre civil où l’opération a été réalisée.

Exemple : une opération enregistrée entre le 1er janvier et le 31 mars doit donc être déclarée avant le 20 avril.

Les prestataires concernés par le mini-guichet sont tous ceux qui sont assujettis et agissant dans le cadre de leur activité économique. Le régime d’imposition à la TVA n’est pas un critère de sélection. Les clients concernés sont des particuliers consommateurs qui résident dans un autre pays membre de l’UE.

Ce système concerne donc principalement les entreprises qui fournissent : 

• Des services électroniques, qui incluent des biens et services numériques tels que les logiciels, les applications mobiles, les services de streaming et les téléchargements de musique ou de films.

• Des services de télécommunication, qui englobent les services de communication tels que les appels téléphoniques, les messages SMS et les services de téléphonie par Internet.

• Des services de radiodiffusion, qui comprennent les services de diffusion de contenu audio et vidéo, tels que les chaînes de télévision en ligne et les services de radio en ligne.

Dans le cas où une entreprise vend des services sur son propre site, il est important de connaître la localisation des acheteurs, de gérer les différents taux de TVA et de faire des rapports mensuels ou trimestriels pour simplifier la déclaration. Afin d’être conforme au règlement, il est nécessaire d’avoir au moins deux preuves de la localisation. Il peut s’agir de l’adresse de facturation, de l’adresse IP, les coordonnées bancaires ou encore le code mobile national. Il est également possible de demander directement à l’acheteur son adresse afin d’appliquer le taux correspondant lors de la déclaration sur le mini-guichet unique de TVA.