Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?

Dernière mise à jour le 9 mai 2025 · 6 min

De nombreuses entreprises ignorent qu’elles sont tenues par la loi de désigner un commissaire aux comptes. Pourtant, le non-respect de cette obligation peut coûter cher : jusqu’à 30 000€ d’amende et deux ans de prison pour les dirigeants. Voici comment savoir si un commissaire aux comptes est obligatoire dans votre cas, et comment le désigner en toute conformité.

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant dont le rôle est de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels d'une entreprise. Contrairement à l'expert-comptable, qui accompagne l'entreprise dans la tenue de sa comptabilité au quotidien, le commissaire aux comptes intervient à posteriori, pour contrôler l’information financière fournie par l’entreprise.

Sa mission ne s’arrête pas là. Il peut aussi signaler les éventuelles irrégularités constatées dans la gestion ou la situation financière de la société. Il joue ainsi un rôle de garant de la transparence financière, auprès des associés, des investisseurs, des banques, ou encore de l’administration fiscale.

Désigner un commissaire aux comptes permet avant tout d'inspirer confiance. Une entreprise qui fait certifier ses comptes montre qu’elle est transparente, structurée et prête à se soumettre à un contrôle externe rigoureux. Cela rassure les partenaires financiers et commerciaux, et peut faciliter l’accès au crédit ou à de nouveaux contrats.

Mais au-delà de cet aspect volontaire, la désignation d’un commissaire aux comptes peut aussi être imposée par la loi. C’est là que la question du commissaire aux comptes obligatoire entre en jeu.

La désignation d’un commissaire aux comptes se fait lors d’une assemblée générale des associés ou actionnaires. Il doit être inscrit sur la liste officielle des CAC tenue par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le mandat dure généralement 6 exercices, renouvelable, et le commissaire doit respecter des règles strictes d’indépendance vis-à-vis de l’entreprise contrôlée.

Il est possible pour certaines sociétés de désigner un commissaire aux comptes suppléant, notamment si le titulaire est une personne physique. Ce suppléant prend le relais en cas d’empêchement du titulaire.

La réponse dépend de plusieurs critères. Dans certains cas, désigner un commissaire aux comptes est obligatoire, notamment lorsque la société dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectif.

Mais il faut aussi faire attention : l’obligation ne repose pas seulement sur des critères financiers. Elle peut aussi être liée à la forme juridique de l’entreprise, à son appartenance à un groupe, ou encore à des dispositions statutaires ou contractuelles spécifiques (ex : lors d’une levée de fonds ou à la demande d’un investisseur).

Ainsi, le commissaire aux comptes obligatoire n’est pas réservé qu’aux grandes entreprises. Une PME ou une start-up peut être concernée sans forcément s’en rendre compte.

Le commissaire aux comptes devient obligatoire dès qu’une société franchit deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

• Total du bilan : 4 000 000€

• Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000€

• Nombre moyen de salariés : 50

Ces seuils concernent les SAS, SARL, SA et autres formes juridiques similaires. À noter que pour certaines formes juridiques comme les SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création, quel que soit le niveau d’activité.

Il faut aussi être vigilant dans le cas des groupes de sociétés. Si une entreprise contrôle ou est contrôlée par une autre société, et que l’ensemble dépasse les seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes peut également devenir obligatoire.

Le commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire s’applique à toutes les formes de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SASU, EURL, etc.) dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social :

• Total du bilan : 5 000 000€

• Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000€

• Nombre moyen de salariés : 50

Par ailleurs, les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par d'autres entités doivent également nommer un commissaire aux comptes si l'ensemble qu'elles forment dépasse deux des trois seuils suivants.

• Total du bilan : 4 000 000€

• Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000€

• Nombre moyen de salariés : 50

Enfin, une filiale est considérée comme significative et doit désigner un commissaire aux comptes obligatoire si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 2 500 000€

• Chiffre d’affaires hors taxes : 4 000 000€

• Nombre moyen de salariés : 25

Le commissaire aux comptes pour les associations

Les associations sont tenues de nommer un commissaire aux comptes obligatoire dans les situations suivantes :

• Perception de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt : si le montant annuel perçu dépasse 153 000€, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

• Activité économique significative : si l'association dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 1 550 000€

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000€

  • Nombre moyen de salariés : 50

Ces obligations visent à garantir la transparence financière des associations, notamment celles bénéficiant de fonds publics ou ayant une activité économique importante.

Quel est le tarif d’un commissaire aux comptes ?

Le tarif d’un commissaire aux comptes dépend de plusieurs éléments : la taille de l’entreprise, la complexité de ses comptes, le nombre de sites à auditer, ou encore le volume d’activités. Le taux horaire moyen pratiqué est d’environ 90-100 € HT, mais le coût global dépendra du temps nécessaire pour réaliser la mission. Il est donc essentiel d’anticiper cette dépense si le commissaire aux comptes devient obligatoire pour votre entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-nomination d’un commissaire aux comptes ?

Lorsqu’un commissaire aux comptes est obligatoire et que l’entreprise ne respecte pas cette obligation, les sanctions peuvent être lourdes. L’article L820-6 du Code de commerce prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende pour les dirigeants qui ne procèdent pas à la nomination d’un CAC alors qu’ils y sont tenus. Ce manquement peut aussi entraîner des conséquences en cas de contrôle fiscal, de litige ou de levée de fonds, en affectant gravement la crédibilité financière de l’entreprise.

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable est un partenaire opérationnel : il accompagne la gestion comptable, fiscale, sociale et parfois juridique de l’entreprise. Il intervient au quotidien, sur la base des besoins de l’entreprise. Le commissaire aux comptes, quant à lui, a une mission légale et indépendante : il certifie que les comptes annuels sont sincères, réguliers et donnent une image fidèle de la situation financière. Il n’assiste pas l’entreprise dans sa gestion, mais vérifie son honnêteté comptable. Le commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines conditions définies par la loi, contrairement à l’expert-comptable qui reste un choix stratégique.