Faute de gestion : définition et conséquences

Comptabilité, social et juridique

October 14, 2020 • 3 min

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Le statut de dirigeant d’entreprise implique de nombreuses responsabilités. La faute de gestion est une de ces responsabilité, il doit veiller à ce que cela ne se produise pas.

"La faute de gestion peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise et le dirigeant."

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1. Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion est une notion assez vaste. Il s’agit d’une action ou plutôt une inaction qui engendre des difficultés pour l’entreprise. Ainsi, les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables pour l’entreprise peuvent être considérés comme des fautes de gestion.

2. Les fautes à la responsabilité du dirigeant

En tant que professionnel, le dirigeant de l’entreprise se doit de se montrer irréprochable. En effet, même si un dirigeant agit avec de bonnes intentions, une erreur peu vite arriver. Voici quelques fautes de gestion qui met en cause la responsabilité du dirigeant.

  • Prise de l’entreprise pour caution solidaire dans le but de souscrire à un crédit à caractère personnel
  • La non-déclaration de cessation de paiements, absence de mise en place de procédure de sauvegarde lorsque cela est nécessaire
  • Désintérêt avéré pour la gestion de l’entreprise
  • Aucune action de la part d’un associé devant les actions imprudentes du gérant
  • Agissements à l’encontre des intérêts de l’entreprise
  • Détournement de l’argent de l’entreprise : remboursements fictifs, dividendes non justifiés

En cas de faute de gestion de la part du dirigeant, certaines conditions doivent être mises en avant pour justifier une sanction. C’est le juge qui est en charge de déterminer s’il y a eu une faute de gestion en fonction du dossier présenté lors de la liquidation. Le juge doit alors mener son enquête pour déterminer si certaines décisions ont pu être nuisibles pour l’entreprise. Cela serait alors considéré comme une faute de gestion.

3. Les fautes de gestion les plus courantes au sein des TPE

Généralement, les fautes de gestion sont de simples omissions ou négligences, sans volonté réelle de nuire à la société ou d’en tirer profit à titre personnel. Les fautes de gestion les plus courantes sont liées au non-respect des obligations légales comme par exemple :

  • Le dirigeant peut avoir oublié de convoquer l’assemblée des associés alors que les statuts l’exigent.
  • Il peut avoir oublié de déposer les comptes annuels.
  • Omettre de contracter une assurance Responsabilité civile professionnelle
  • Engager un montant financier excessif. Exemple :  des placements très risqués

4. Quelles sanctions en cas de faute de gestion ?

Dans le cas où le dirigeant est reconnu d’avoir effectué une faute de gestion, les sanctions dépendent du dossier et de la faute de gestion faite. En général, le juge demande au dirigeant de verser des dommages et intérêts à la personne morale ou physique qui a subi le préjudice.

Il est possible que la faute de gestion soit considérée comme grave et dans ce cas les sanctions peuvent être plus lourdes. En effet, il est possible que le dirigeant soit interdit d’exercer le statut de dirigeant d’entreprise pour une durée allant jusqu’à trois ans.

Des sanctions pénales peuvent également être portées sur le dirigeant. C’est le cas lors de délits d’escroqueries, de contrefaçons ou encore d’abus de biens sociaux.

Une faute de gestion n’amène pas systématiquement à des sanctions. En effet, des solutions à l’amiable peuvent être envisagées avant d’engager la responsabilité du dirigeant de l’entreprise devant un juge.

"Pour éviter ces éventuelles fautes, il est conseillé de s’entourer d’expert dans le domaine de l’entreprise à savoir un expert-comptable ou un juriste"

En prenant ces précautions, vous serez alertés en cas de démarches à faire et vous serez conseillés. Ainsi vous pourrez prendre les meilleures décisions possibles pour votre entreprise.

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