Le dépôt des comptes annuels concerne la plupart des entreprises. Chaque année, une entreprise doit alors déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce. Mais alors, qui est concerné ? Quels sont les documents à déposer ? Et quand faut-il faire cette opération ?
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Quels sont les documents à déposer lors d’un dépôt des comptes annuels ?
Lors du dépôt des comptes annuels d’une entreprise, plusieurs documents doivent être fournis. Les comptes annuels comprennent obligatoirement trois éléments principaux :
Ces documents sont indispensables pour toutes les entreprises. En outre, si un commissaire aux comptes a été nommé, il est impératif de déposer son rapport général. L’entreprise doit également inclure la proposition d’affectation du résultat de l’exercice, soumise à l’assemblée générale annuelle, ainsi que la résolution d’affectation votée.
Cependant, les documents à fournir peuvent varier en fonction du statut juridique de l’entreprise. Par exemple, les SA et les SCA doivent aussi déposer le rapport du conseil de surveillance. En revanche, les EURL et les SASU peuvent être dispensées de l’établissement du rapport annuel de gestion, sous certaines conditions. Cette dispense est applicable si l’associé unique dirige lui-même l’entreprise et si celle-ci ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
Un bilan de 1 million d’euros
Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros
Une moyenne de 20 salariés
Ainsi, la nature et le nombre des documents à déposer lors du dépôt des comptes annuels dépendent à la fois des caractéristiques de l’entreprise et de son statut juridique.
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L’entreprise doit déposer les comptes annuels dans le mois suivant l’approbation des comptes. Ce dépôt doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au siège de l’entreprise. L’approbation se faisant dans les six mois maximum après la clôture de l’exercice, cela signifie que le dépôt des comptes annuels doit impérativement être fait dans les sept mois après la clôture.
Le dépôt des comptes annuels peut s’effectuer de différentes manières. Il peut être effectué directement au greffe ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dépôt peut également se faire électroniquement, dans ce cas le délai de dépôt est rallongé à deux mois au lieu d’un.
Suite au dépôt des comptes, le greffier du tribunal de commerce va procéder à la publication d’une annonce au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Par conséquent, les comptes seront consultables par toutes les personnes intéressées. En revanche, si l’entreprise à respecter les conditions permettant d’assurer la non-publication des comptes, alors ceux-ci ne seront pas publics.
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Quelles sanctions en cas d’absence de dépôt des comptes annuels ?
Il existe des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels.
En premier lieu, le tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de l’entreprise de déposer les documents comptables nécessaires. Dans le cas où il ne dépose pas les comptes dans le délai transmis, le président du tribunal dresse un procès-verbal. Cela implique que l’entreprise s’expose à une sanction pénale, à savoir, une amende de 1500 euros. En cas de récidive, cette somme peut être doublée.
Il est également possible à toute personne de demander à l’entreprise une réparation du préjudice subi. En effet, une personne qui aurait subi un trouble économique à cause de l’absence de ces informations financières peut demander un versement de dommages et intérêts.
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