Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Dépôt des comptes annuels : qui est concerné ?

Comptabilité, social et juridique

Dernière mise à jour le · 3 min

Photo de couverture de l'article

Le dépôt des comptes annuels concerne la plupart des entreprises. Chaque année, une entreprise doit alors déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce. Mais alors, qui est concerné ? Quels sont les documents à déposer ? Et quand faut-il faire cette opération ?

1. Les entreprises dans l’obligation de faire le dépôt des comptes annuels

  • SARL : sociétés à responsabilité limitée

  • EURL : Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

  • EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limité

  • SAS : sociétés par action simplifiée

  • SASU : sociétés par action simplifiée unipersonnelles

  • SA : sociétés anonyme

  • SCA : sociétés en commandite par actions

  • SELARL : sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée

  • SELAFA : sociétés d’exercice libéral à forme anonyme

  • SELCA : sociétés d’exercice libéral en commandite par actions

  • SELAS : sociétés d’exercice libéral par action simplifiées

  • SNC : sociétés en nom collectif

2. Quels sont les documents à déposer ?

Lors du dépôt des comp" Les comptes annuels doivent comprendre le bilan de l’entreprise, un compte de résultat et une annexe. "tes annuels, les entreprises doivent déposer un certain nombre de documents.

" Les comptes annuels doivent comprendre le bilan de l’entreprise, un compte de résultat et une annexe. "

Ces documents sont impératifs. Le cas échéant, l’entreprise doit fournir le rapport général du commissaire aux comptes. L’entreprise doit également déposer la proposition d’affectation du résultat de l’exercice soumise à l’assemblée générale annuelle ainsi que la résolution d’affectation votée.

Il faut toutefois tenir compte du statut de l’entreprise. En fonction de cela, certains documents sont facultatifs et inversement d’autre document peuvent être obligatoire. Voici certains exemples. Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions doivent déposer le rapport du conseil de surveillance. Les EURL et les SASU peuvent bénéficier d’une dispense d’établir le rapport annuel de gestion. Cela est possible si l’associé unique assure la direction de l’entreprise et si la société ne dépasse pas certains seuils au moment de la clôture de l’exercice. L’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : un bilan de 1 million, un chiffre d’affaires HT de 2 millions et une moyenne de 20 salariés.

3. Quand les déposer ?

L’entreprise doit déposer les comptes annuels dans le mois suivant l’approbation des comptes. Ce dépôt doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au siège de l’entreprise. L’approbation se faisant dans les six mois maximum après la clôture de l’exercice, cela signifie que le dépôt des comptes annuels doit impérativement être fait dans les sept mois après la clôture.

Le dépôt des comptes annuels peut s’effectuer de différentes manières. Il peut être effectué directement au greffe ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dépôt peut également se faire électroniquement, dans ce cas le délai de dépôt est rallongé à deux mois au lieu d’un.

Suite au dépôt des comptes, le greffier du tribunal de commerce va procéder à la publication d’une annonce au BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Par conséquent, les comptes seront consultables par toutes les personnes intéressées. En revanche, si l’entreprise à respecter les conditions permettant d’assurer la non-publication des comptes, alors ceux-ci ne seront pas publics.

4. Les sanctions en cas d’absence de dépôt.

Il existe des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels. En premier lieu, le tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de l’entreprise de déposer les documents comptables nécessaires. Dans le cas où il ne dépose pas les comptes dans le délai transmis, le président du tribunal dresse un procès-verbal. Cela implique que l’entreprise s’expose à une sanction pénale à savoir une amende de 1500 euros. En cas de récidive, cette somme peut être doublée.

Il est également possible à toute personne de demander à l’entreprise une réparation du préjudice subi. En effet, une personne qui aurait subi un trouble économique à cause de l’absence de ces informations financières peut demander un versement de dommages et intérêts.

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Comptabilité, social et juridique

Enjeux et risques des Management Fees

Les management fees, que l’on traduit en français par « frais de gestion », désignent des rémunérations versées par une filiale à sa maison mère. Ces frais courants qui suscitent de nombreuses questions de la part des professionnels doivent être encadrés avec attention.

· 7 min

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 39€TTC / mois

Un Expert-Comptable Clementine vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise et vous avez accès à notre logiciel comptable.

Comparer les offres en détail
  • Création de votre micro entreprise incluse
  • Accès à notre application de gestion comptable
  • Devenez un micro entrepreneur en 48h
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 59€HT / mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique des transactions
  • Gestion des notes de frais
  • Module de facturation
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 99€HT / mois

Expertise-Comptable adaptée pour les dirigeants de TPE-PME, commerces et E-commerçants.

Comparer les offres en détail
  • Suivi des grands-livres
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique
  • Gestion des notes de frais
  • Liasse fiscale
  • Et plus encore !
Démarrer
Photo de l'égérie Clementine qui montre le formulaire

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Devis gratuit

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.2 sur 5 sur

4.2 sur 5 sur