Apport de titres à une holding : report et sursis d’imposition

Avoir recours à une holding (société mère) présente des avantages considérables, notamment l'apport des titres, qui représente une stratégie financière cruciale pour les entreprises. Cette opération implique alors le report d’imposition sur les plus-values.

Mise en contexte

Lorsque vous apportez les titres que vous détenez dans votre société à une holding, ceux-ci sont évalués à leur valeur actuelle. Il existe en conséquence une différence entre la valeur actuelle et la valeur d’origine : c’est la plus-value que vous réalisez à l’occasion de cette opération.

De manière générale, les personnes physiques sont obligatoirement imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, si vous apportez vos titres à une holding, vous recevez des titres de la holding en échange, non de l’argent. En conséquence, la loi a prévu un dispositif permettant de reporter l’imposition de la plus-value.

Le Code général des impôts met en place deux types de mécanismes, permettant de pallier le problème de la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport des titres :

• Le sursis d’imposition, applicable uniquement lorsque la holding n’est pas contrôlée par l’apporteur

• Le report d’imposition, applicable quand la holding est contrôlée par l’apporteur

L’apport des titres à une holding non contrôlée

Lorsqu’une plus-value est réalisée sur la base de l’apport de titres à une société holding non contrôlée, un sursis est applicable automatiquement.

Les conditions à respecter pour bénéficier du sursis d’imposition

Certaines conditions sont nécessaires pour disposer du sursis d’imposition mis en place :

• L'apport doit être effectué auprès d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent

• L'apport doit être effectué au sein du territoire français ou au sein d’un état membre de l’union européenne

• La société ne doit pas être contrôlée par l’apporteur

Si un versement de soulte est à réaliser, sa valeur ne doit pas franchir la limite des 10 % quant à la valeur nominale des titres perçus en échange de l’apport. Dans le cas contraire, la plus-value d'échange est imposable immédiatement. Toutefois, pour les opérations d'échange intervenues depuis le 1er janvier 2017, la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement, au titre de l'année de l'échange, dans les conditions de droit commun.

Le sursis d’imposition lorsqu’il y a cession des titres perçus en contrepartie de l’apport

En cas de cession ultérieure des titres bénéficiant du sursis d’imposition, ce dernier ne s’applique plus et la plus-value est en conséquence imposée. Elle est calculée à partir du prix d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué du montant de la soulte, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

L’apport des titres auprès d’une société contrôlée

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts stipule que "les apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par le contribuable et son groupe familial entraînent automatiquement la constatation de la plus-value d’apport et la mise en report de l'imposition de cette plus-value". De ce fait, le report d’imposition s’applique automatiquement au détriment du sursis lorsque les dispositions légales sont rassemblées.

Les conditions qui permettent l’application du report d’imposition

Il est nécessaire de respecter certaines conditions pour disposer du report d’imposition :

• L'apport de titres doit, comme dans le cas d’un sursis, s’effectuer au sein du territoire français ou d’un état membre de l’union européenne

• L’apport des titres doit également s'effectuer auprès d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou auprès d’un impôt équivalent

• Il est nécessaire que la société bénéficiaire de l’apport soit contrôlée par le contribuable à la date de l’apport

• Il est important que le montant de la soulte n'excède pas les 10 % de la valeur des titres reçus en échange de l’apport

Les déclarations à effectuer quant au report d’imposition 

Le contribuable relève de plusieurs obligations déclaratives dans le cas d’un report d’imposition. Celui-ci ne doit pas omettre de compléter la déclaration numéro 2074-l, de porter le montant de la plus-value au sein de sa déclaration d’ensemble des revenus numéro 2042 et d’effectuer une attestation.

Le contribuable est chargé de reporter le montant de la plus-value qui bénéficie du report d’imposition sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042. Enfin, le contribuable doit mentionner le montant de l’ensemble des plus-values en report d’imposition sur sa déclaration n°2042, chaque année, jusqu’à expiration du report d’imposition.

Les délais à prendre en compte

Pour bénéficier des reports d’imposition en cas de cession de titres à une société holding, des délais sont à prendre en compte. Ces délais sont calculés sur la base de 3 ans.

Cession par la holding des titres moins de 3 ans après leur apport

Dans un délai de 3 ans à compter de l'apport des titres, le report d'imposition est remis en cause en cas de cession à titre onéreux. Cependant, il existe une situation qui peut maintenir l’exécution du report : celle où l’associé s'engage à investir le produit de la cession des titres sous 2 ans à partir de la date de cession. L’investissement du produit de la cession doit être fait à hauteur de 60 % minimum du montant de ce produit, au sein du financement d’une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Cession par la holding des titres plus de 3 ans après leur apport

Lorsque vous effectuez une opération de cession à titre onéreux des titres apportés au-delà de 3 ans suivants la date initiale de l’apport, la plus-value de cession est déterminée en fonction de la valeur d’apports des titres.

Déroulement de l'imposition de la plus-value des titres apportés à la holding

Lorsque la valeur de cession des titres est supérieure à celle de leur apport, une plus-value de cession est effectuée au niveau de la holding. Dans ce cas, le régime de plus-values de cession sur titres s’applique de deux façons :

• Sont imposables à l’IS les plus-values réalisées au sein des titres de participation détenus depuis moins de 2 ans

• Les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus sur une durée supérieure à deux ans sont quant à elles exonérées. Notez qu’une quote-part de frais et de charges à hauteur de 12 % du montant de la plus-value est intégrée fiscalement et soumise à l'impôt sur les sociétés