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L’apport des titres à une holding et le report d’imposition sur la plus-value

Comptabilité, social et juridique

January 19, 2023 · 6 min

Photo de couverture de l'article

Créer une holding peut avoir des avantages considérables. Pour ceux qui nous lisent régulièrement, ceci n’est pas une nouvelle information, puisque nous avons déjà traité du sujet de la holding au sein de notre blog. Étant donné la complexité des dispositifs fiscaux autour de celle-ci, il nous a semblé utile de continuer à développer le sujet pour pouvoir mieux renseigner les entrepreneurs que vous êtes. Il s’agit ici de l’explication sur l’apport des titres à une holding et le report d’imposition sur les plus-value. Ainsi, nous vous invitons à rester avec nous.

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1- Mise en contexte

Lorsque vous apportez les titres que vous détenez dans votre société à une holding, ceux-ci sont évalués à leur valeur actuelle. Il existe en conséquence une différence entre la valeur actuelle et la valeur d’origine : c’est la plus-value que vous réalisez à l’occasion de cette opération. De manière générale, les personnes physiques sont obligatoirement imposables à l’IR (Impôt sur le revenu) .  Toutefois, dans le cas où vous apportez vos titres à une holding, vous recevez des titres de la holding et non de l’argent en échange des titres que vous détenez dans votre société de production. En conséquence, la loi a prévu un dispositif permettant de reporter l’imposition de la plus-value.

1-2- Ce que prévoit le code général des impôts 

Le code général des impôts met en place deux types de mécanismes qui permettent de pallier le problème de la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport des titres. Ces mécanismes sont les suivants : 

  • Le mécanisme de sursis d’imposition qui est applicable uniquement lorsque la société holding n’est pas contrôlée par l’apporteur  ;

  • Le mécanisme de report d’imposition qui s'applique quand la société mère est contrôlée par l’apporteur.  

2- L’apport des titres à une société holding qui ne subit pas de contrôle

Lorsqu’une plus-value est réalisée sur la base de l’apport de titres consentis au bénéfice d’une société holding non contrôlée, un sursis est applicable automatiquement. 

2-1- Les conditions à respecter pour bénéficier du sursis d’imposition 

Il est nécessaire de pouvoir respecter certaines conditions pour pouvoir disposer du sursis d’imposition mis en place. Pour ce faire : 

  • Votre apport doit être effectué auprès d’une société qui est soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou qui est soumise à un impôt équivalent ;
  • Votre apport doit impérativement être effectué au sein du territoire français ou au sein d’un état membre de l’union européenne ;
  • La société ne doit pas être contrôlée par l’apporteur ;
  • Si un versement de soulte est à réaliser, la valeur de ce dernier ne doit pas franchir la limite des 10 % quant à la valeur nominale des titres perçus en échange de l’apport. Dans le cas contraire, la plus-value d'échange est imposable immédiatement. Toutefois, pour les opérations d'échange intervenues depuis le 1er janvier 2017, la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement, au titre de l'année de l'échange, dans les conditions de droit commun.

  

2-2- Le sursis d’imposition lorsqu’il y a cession des titres perçus en contrepartie de l’apport 

En cas de cession ultérieure des titres ayant bénéficiés du sursis d’imposition, le sursis d’imposition ne s’applique plus et la plus-value est en conséquence imposée. Celle-ci est calculée à partir du prix d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué du montant de la soulte éventuellement reçue qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. 

NB: Au cours de l’année pendant laquelle elle est effectuée, la plus-value d’échange ne peut être constatée et ne fait donc en conséquence l’objet d’aucune déclaration.

3- L’apport des titres auprès d’une société qui subit des contrôles

Il se trouve que l’article 150-0 B ter du code général des impôts stipule que les apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par le contribuable et son groupe familial entraînent automatiquement la constatation de la plus-value d’apport et la mise en report de l'imposition de cette plus-value.  De ce fait, le report d’imposition s’applique automatiquement au détriment du sursis lorsque les dispositions légales sont rassemblées.

3-1- Les conditions qui permettent l’application du report d’imposition   

Il est également nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir disposer du report d’imposition. Pour y parvenir : 

  • L'apport de titres doit, comme dans le cas d’un sursis, s’effectuer au sein du territoire français ou d’un état membre de l’union européenne ;
  • L’apport des titres doit également s'effectuer auprès d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou auprès d’un impôt équivalent ;
  • Il est nécessaire que la société bénéficiaire de l’apport soit contrôlée par le contribuable à la date de l’apport ; 
  • Il est important que le montant de la soulte ne puisse pas excéder les 10 % de la valeur des titres reçus en échange de l’apport. 

3-2- Les déclarations à effectuer quant au report d’imposition 

Le contribuable relève de plusieurs obligations déclaratives dans le cas d’un report d’imposition. Celui-ci ne doit pas omettre de compléter la déclaration numéro 2074-l, elle ne doit pas omettre d’également porter le montant de la plus-value au sein de sa déclaration d’ensemble des revenus numéro 2042 et d’effectuer une attestation. Le contribuable est tâché de reporter le montant de la plus-value qui bénéficie du report d’imposition sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042. Enfin, le contribuable doit mentionner le montant de l’ensemble des plus-values en report d’imposition sur sa déclaration n°2042. Et ce, chaque année, jusqu’à expiration du report d’imposition. 

4- Les délais à prendre en compte

Pour pouvoir bénéficier des reports d’imposition en cas de cession de titres à une société holding, des délais sont à prendre en compte. Ces délais sont calculés sur la base de 3 ans. 

4-1- Cession par la holding des titres moins de 3 ans après leur apport 

Il est important de savoir que dans un délai de 3 ans à compter de l'apport des titres, le report d'imposition est remis en cause en cas de cession à titre onéreux. Cependant, il existe une situation qui peut maintenir l’exécution du report. Cette situation est celle où l’associé s'engage à investir le produit de la cession des titres sous 2 ans à partir de la date de cession. Mais pas que. L’investissement du produit de la cession doit être fait à hauteur de 60 % minimum du montant de ce produit. Et ce, au sein du financement d’une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. 

4-2- Cession par la holding des titres plus de 3 ans après leur apport 

Lorsque vous effectuez une opération de cession à titre onéreux des titres apportés au-delà de 3 ans suivants la date initiale de l’apport, la plus-value de cession est déterminée en fonction de la valeur d’apports des titres. 

5- Déroulement de l'imposition de la plus-value des titres apportés à la holding

Lorsque la valeur de cession des titres est supérieure à celle de leur apport, une plus-value de cession est effectuée au niveau de la holding. Dans le cas d’espèce, le régime de plus-values de cession sur titres s’applique de deux principales manières : 

  • Sont imposables à l’IS (Impôt sur les sociétés), les plus-values réalisées au sein des titres de participation détenus depuis moins de deux ans ; 

  • Les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus sur une durée supérieure à deux ans sont quant à elles exonérées. À noter qu’une quote-part de frais et de charges à hauteur de 12 % du montant de la plus-value est intégrée fiscalement et est soumise à l'impôt sur les sociétés. 

Bon à savoir : Si vous souhaitez procéder à l’optimisation fiscale de la cession d’une société en mettant à votre disposition une holding, vous devrez vous y prendre en amont.  Il se trouve en effet qu’au-delà de trois ans, la cession ultérieure des titres d’une société commerciale favorise la sûreté du report d’imposition mis en place et de l’exonération de la plus-value réalisée auprès de la holding. Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise comptable 100 % en ligne.

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