Le crédit impôt recherche : comment l’obtenir ?

Le crédit impôt recherche est une mesure fiscale permettant aux entreprises innovantes de financer une partie de leurs activités de recherche et développement. Cette mesure permet de déduire des impôts de l’entreprise bénéficiant du CIR, les dépenses liées à la recherche et au développement.

Le crédit impôt recherche est accessible par toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et cela, quel que soit leur statut juridique. La condition première est que les entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement.

Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont quant à elles exclues de ce dispositif. Il existe toutefois des exceptions, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ainsi que les entreprises situées en zone aidée peuvent bénéficier du CIR.

Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros peuvent bénéficier du CIR dans le cas où l’entreprise engage des frais portant sur des activités de recherche et de développement.

Les activités concernées par le CIR sont celles liées à la recherche fondamentale, c’est-à-dire à la contribution théorique ou expérimentale, à la résolution de problèmes techniques, ainsi que les activités de développement expérimental quel qu’en soit le domaine. Pour prétendre au CIR, les dépenses doivent tout de même répondre à certaines conditions. Les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace Economique Européen sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent également déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Les dépenses concernées sont donc principalement :

• les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise

• les dotations aux amortissements des bâtiments et biens affectés à la recherche

• les dépenses de personnel concernant les chercheurs

• les dépenses de fonctionnement : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel

• les rémunérations supplémentaires des salaires concernant l’innovation

• les dépenses de recherche externalisées

• les dépenses de veille technologique

Le crédit impôt recherche se calcule ainsi :

• 30% des dépenses de recherche pour celles qui sont inférieures à 100 millions d’euros et 50% pour les départements d’outre-mer

• 5% pour les dépenses dépassant les 100 millions d’euros

Le crédit impôt recherche est déterminé par année civile, et cela, quelle que soit la date de la clôture de l’exercice de l’entreprise. Autre point, les subventions publiques reçues pour des projets de recherche doivent être déduites des bases de calcul du CIR.

Le crédit impôt, qui s’applique aux dépenses d’innovation des entreprises, est à 20% et 40% pour les départements d’outre-mer sur les dépenses plafonnées à 400 000€ par an.

Pour pouvoir bénéficier du crédit impôt recherche, l’entreprise doit joindre le document 2069-A-SD à la déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (SIE) ainsi qu’à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Si le total des dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros, l’entreprise doit ajouter à sa déclaration l’état décrivant les travaux en cours, les moyens matériels et humains affectés et leur localisation ainsi que la part de docteurs et leur rémunération financés  par ces dépenses.

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit au préalable avoir fait une demande écrite à l’administration. Le délai de réponse est d’environ trois mois

Dans le cas d’une impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible, le crédit excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt et cela durant les trois années suivantes.