Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Le Statut du Conjoint

Comptabilité, social et juridique

22 décembre 2016 · 2 min

Photo de couverture de l'article

Votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise ? Depuis le 1erJuillet 2007, il est obligatoire qu’il ait un statut (article L 121-4 du Code de Commerce). Nous vous présentons les trois statuts possibles ainsi que leur impact fiscal.

1. Le conjoint collaborateur

Il s’agit du conjoint du dirigeant qui exerce une activité régulière dans son entreprise mais sans percevoir de rémunération.

Ce statut est uniquement réservé au conjoint du gérant associé d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.

Le statut collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré pour l’exercice de son activité professionnelle.

Il bénéficie d’une couverture sociale dont les cotisations versées sont intégralement déductibles du bénéfice de l’entreprise.

2. Le conjoint associé

Les associés sont placés sur un pied d’égalité et sont amenés à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes.

Pour avoir la qualité d’associé, le conjoint doit, comme tout autre associé, effectuer un apport.

En sa qualité d’associé, il a droit à sa quote-part de bénéfices, imposable à l’impôt sur le revenu.

Il est également affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou au RSI selon la situation.

3. Le conjoint salarié

Le statut salarié doit participer à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel et doit avoir un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise.

Il possède les mêmes avantages que les autres salariés et perçoit un salaire qui doit au moins être égal au SMIC et correspondre à la rémunération normale de sa catégorie professionnelle. Ce salaire est intégralement déductible pour les entreprises à l’IS et sous certaines conditions pour les entreprises à l’IR.

Conclusion :Si votre conjoint exerce une activité par ailleurs, le statut de collaborateur sera le moins coûteux et aura un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut de salarié lui ouvrira une meilleure protection sociale et les salaires, bien qu’imposables, viendront diminuer le bénéfice sous certaines conditions.

Choisissez un Expert-Comptable en ligne pour la réalisation de votre compte de résultat !

En savoir plus

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Suivez-nous sur nos réseaux

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.6 sur

4.2 sur

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

phone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Clementine.fr, la compta sans pépins

La Newsletter qui compte

1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Téléchargez l’application mobile

Télécharger dans l'App StoreDisponible sur Google Play

TrustScore 4.6

Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797

Smile Your Planet
Membre de l'ordre des Experts-Comptables
Discutez avec nous sur What's App