Création d’entreprise : les entreprises individuelles

La création d'entreprise est un projet d’envergure et demande beaucoup d’investissement personnel. Les premières prises de décision seront essentielles au bon déroulement du projet. L’une des étapes primordiales est de choisir le statut juridique de l’entreprise. Le premier critère qui permettra de déterminer le choix du statut est le nombre de personnes investies dans le projet de création d'entreprise. Lorsque l’entrepreneur du projet détermine qu’il souhaite travailler seul, il peut travailler en nom propre via un statut appelé l'entreprise individuelle.

L’EI est une forme juridique qui est choisie en grande majorité par les entrepreneurs avec un projet de création d'entreprise. Ce statut est d'un fonctionnement très simple. L’entrepreneur et l’entreprise ne forme qu’une seule personne. Le patrimoine de l’entreprise est donc confondu avec celui de l’entrepreneur. Cela implique que l’entrepreneur apporte des fonds pour son activité. Par ailleurs, il pourra piocher dans la trésorerie de l’entreprise puisque les patrimoines privé et professionnel sont confondus. Le chiffre d'affaires sera soumis à l’Impôt sur le revenu. Les principaux avantages de ce statut est sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Il permet également une grande liberté d’action pour l’entrepreneur.

L’EIRL est une EI qui a réalisé une déclaration d'affectation de son patrimoine professionnel dans le but d'une création d'entreprise.

En cas de dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens du patrimoine privé (sauf en cas de caution personnelle sur un prêt bancaire ou si faute de gestion de l'entrepreneur). La séparation du patrimoine ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation. Fiscalement, l'EIRL est soumise à l’Impôt sur le revenu mais devra déterminer les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Elle peut aussi opter pour le régime de l’Impôt sur les sociétés.

En cas de création d'entreprise, il faut savoir que la résidence principale d'un entrepreneur individuel n'est pas saisissable en cas de dettes professionnelles. Pour les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel, l'entrepreneur individuel peut effectuer au préalable une déclaration d'insaisissabilité afin de les protéger. Cette déclaration doit être établie par un notaire et doit être réalisée au plus tôt car elle ne permet de rendre insaisissable les biens concernés uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.