Rédiger une facture d’acompte

Dans l’exercice de vos fonctions entrepreneuriales, il est possible qu'un de vos client doive vous verser un acompte pour le règlement d'un achat. Dans le cas d’espèce, la rédaction d’une facture d’acompte vous devient indispensable. Cette facture doit indiquer, en son sein, le montant du versement à réaliser par votre client.

Une facture d’acompte est une facture qui contient les détails du versement d'une partie du montant total, qui a pour but de valider une commande après acceptation du devis. C'est donc un engagement officiel de la part du client, qui s'engage à payer la totalité de la facture, et du prestataire à réaliser la totalité de la prestation vendue.

Son objectif repose également dans le fait de faciliter le financement des dépenses du professionnel. En réalité, la facture d’acompte n’est ni plus ni moins qu’une facture classique. Celle-ci doit donc posséder les mêmes mentions légales obligatoires qu’une facture définitive ou qu’une facture de solde.

Cependant, il reste important de formaliser le transfert de la somme mentionnée dans la facture d’acompte par des documents officiels. En effet, vous pouvez demander à votre client de verser une partie de la somme finale convenue.

La réponse est oui ! Selon la loi, aucun acompte ne peut être versé sans facture d’acompte émise au préalable. Cette loi prend son essence dans l’article 289 du code général des impôts. Aucune entreprise ne peut alors faire exception à cette règle et ce, qu’importe son statut. Dès lors, une facture d’acompte est nécessaire lorsque vous souhaitez recevoir, en amont, une somme d'argent en échange de vos services.

En revanche, deux situations peuvent faire exception à cette règle obligatoire. Elles sont les suivantes :

• Un versement dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de biens exonérée de la TVA ;

• Un versement dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de moyen de transport neuf.

Important : N’oubliez surtout pas de préciser la demande de votre acompte dans votre devis.

Tout d'abord, cette facture représente votre engagement et celui de votre client. Elle vous oblige donc à aller au bout de la transaction, et aura notamment pour effet de limiter les impayés.

Ensuite, la facture d’acompte vous permet de pallier les coûts que vous allez engager en limitant les avances de trésorerie.

Enfin, le paiement de l’acompte par le client lui permet de se rassurer quant à la réalisation complète de la prestation. En cas de litige sur des grands projets (de construction par exemple), votre client sera rassuré quant à la résolution du problème et à la livraison de son projet.

Comme nous l’avons mentionné en amont dans notre article, les factures d’acomptes sont soumises aux mêmes règles que les factures classiques. Vous êtes ainsi dans l’obligation d’y faire figurer les mêmes mentions obligatoires et les traiter de la même manière. Pour ce faire, vous utiliserez des numérotations similaires. Pour rappel, voici la liste des éléments qui doivent figurer sur une facture classique (et d’acompte) :

• Le numéro et la date de la facture ;

• Votre dénomination sociale (ou votre nom si vous entreprenez individuellement) ;

• Votre numéro Siret ou Siren ;

• L’adresse de votre siège social ;

• La forme juridique de votre société ;

• Le montant de votre capital ;

• Votre numéro d’identification TVA ;

• Votre code NAF ou APE ;

• Le nom et l’adresse de votre client ;

• Son adresse de facturation ;

• Son numéro de TVA intracommunautaire ;

• La date de livraison de la marchandise ou du service ;

• La désignation précise de la marchandise ou du service ;

• La quantité de marchandises ;

• Le prix unitaire hors taxes ;

• La date de paiement et du mode de paiement ;

• Les conditions d’escompte, le taux de pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Il est important que vous sachiez que la déduction et la collecte de la TVA est dépendante de la nature des opérations déjà réalisées. Ceci est réparti en deux principales catégories.

Avant le 1er Janvier 2023, les règles d'application de la TVA étaient différentes selon la nature des opérations réalisées, selon la livraison de services ou de biens.

5-A- La prestation de services

Dans le cas où l’acompte était perçu dans le cadre d’une prestation de service, la TVA était déductible au moment du paiement de cet acompte. Par ailleurs, celle-ci est collectée pour le fournisseur lorsqu’il encaisse les fonds. Elle devait donc apparaitre sur les factures d'acomptes.

5-B- La livraison des biens

Lorsque l’acompte était versé dans le cadre d’une vente de bien, la TVA ne pouvait être déduite et collectée qu’au moment du transfert de propriété. Ce moment correspondant généralement à la date de livraison. Vous ne pouviez donc pas déduire la TVA au paiement de l'acompte. Ici, elle ne devait en conséquence pas figurer sur la facture. 

Depuis le 1er janvier 2023, si l'entreprise y est assujettie, elle doit toujours faire apparaitre la TVA sur ses factures d'acomptes.

Lorsque vous avez reçu le paiement de votre client et que vous avez émis une facture d’acompte en amont, la somme est à enregistrer en compte 4191 “Clients-Avances et acomptes reçus sur commande”. Toutefois, lorsque vous émettez une facture définitive, elle est comptabilisée en compte 411 “Clients”, et ce en contrepartie des chiffres d’affaires correspondants et des comptes de la TVA collectée. Au moment où vous recevez le paiement qui solde la dette de votre client, ce paiement est enregistré dans le compte de ce client. À partir de là, le compte client 411 est soldé au même titre que votre créance.

NB : Il n’est pas possible d’ajouter autre chose qu’une facture définitive au journal des ventes. Vous êtes cependant dans l’obligation de joindre à celle-ci, toutes les factures d’acomptes associées et en déduire les acomptes payés du montant total de la facture définitive.

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