Le régime social en SASU et EURL : tout ce qu'il faut savoir

L’importance du statut juridique

L’un des points essentiels lors d’un projet de création d’entreprise est de bien choisir son statut juridique. Cela sera déterminant aussi bien d'un point de vue juridique, fiscal que social. Selon le statut juridique choisi, une des variables les plus déterminantes est le régime social du dirigeant de l’entreprise.

Le régime social en SASU

Le choix du statut juridique d'une entreprise a un impact significatif sur le régime social de son dirigeant. En ce qui concerne les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le régime social du président présente des caractéristiques spécifiques qu'il convient de bien comprendre.

Le statut du président en SASU/SAS

Le président de SASU a un statut particulier : il est considéré comme assimilé salarié. Contrairement au gérant d'EURL, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Affiliation au régime général de la sécurité sociale

Le président de SASU, qu'il soit l'associé unique ou non, relève du régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation ne dépend pas de sa participation au capital social de l'entreprise. Même si la SASU accueille de nouveaux associés, le président reste affilié au régime général.

Cependant, cette affiliation n'est requise que s'il perçoit effectivement une rémunération. En l'absence de rémunération, il n'est pas tenu de s'affilier et n'est pas redevable de cotisations minimales. Sans revenus, il ne bénéficie toutefois d'aucune protection sociale.

Les cotisations sociales du président de SASU/SAS

Les charges sociales sur les salaires du président de SASU sont importantes. En général, elles représentent entre 70% et 80% du salaire net. En comparaison, les cotisations pour un gérant majoritaire d'EURL sont de 40% - 45%. Ce surcoût s'explique principalement par le fait que le président de SASU ne bénéficie pas de la réduction générale des cotisations sociales et ne cotise pas à l'assurance chômage, ce qui l'exclut de nombreux dispositifs d'exonération.

Les cotisations sociales couvrent plusieurs aspects :

• Allocations familiales

• Assurance maladie-maternité

• Retraite de base et retraite complémentaire

• Prévoyance

Couverture sociale du président de SASU/SAS

Le président de SASU qui perçoit une rémunération suffisante bénéficie d'une couverture sociale similaire à celle des salariés :

• Remboursement des soins médicaux

• Droits à la retraite (en fonction des cotisations versées)

Pour valider des trimestres de retraite, par exemple, le président doit percevoir un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire au cours d'un trimestre. Pour avoir droit au remboursement des soins, il doit avoir travaillé un minimum d'heures par mois, par trimestre, ou par an (60 heures par mois, 120 heures par trimestre, ou 400 heures par an).

En cas de non-rémunération, le président de SASU peut tout de même bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) sous certaines conditions, assurant la prise en charge de ses frais de santé, sans valider de trimestres de retraite.

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Protection sociale complète : Une couverture sociale étendue comparable à celle des salariés.

• Pas de cotisations minimales : En cas de non-rémunération, aucune cotisation n'est due, offrant une flexibilité financière.

Inconvénients :

• Coût élevé des cotisations : Les charges sociales peuvent représenter une part significative de la rémunération.

• Exclusion des dispositifs d'exonération : Le président de SASU ne bénéficie pas des réductions générales de cotisations sociales, augmentant le coût global de la protection sociale.

Le régime social du dirigeant en EURL

Le choix du statut juridique de votre entreprise impacte directement le régime social du dirigeant. En ce qui concerne l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le régime social du gérant varie en fonction de sa participation au capital social. Voici un tour d'horizon des spécificités du régime social applicable au gérant d'EURL.

Le statut du gérant en EURL

Le régime de sécurité sociale applicable au gérant d'EURL dépend de son statut et de sa participation au capital social :

• Gérant associé unique : Lorsque le gérant est également l'associé unique de l'EURL, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève alors du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

• Gérant non-associé : Si le gérant n'est pas l'associé unique, il est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.

Affiliation au régime de sécurité sociale

Le gérant associé unique d'EURL doit obligatoirement demander son affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants dès le lancement de l'activité, même s'il ne perçoit aucune rémunération. La loi prévoit le paiement de cotisations minimales pour assurer une couverture sociale minimale. En revanche, le gérant non-associé n'a pas cette obligation.

Les cotisations sociales du gérant d'EURL

Les cotisations sociales dues par le gérant d'EURL varient selon son statut :

• Gérant associé unique (TNS) : Les cotisations sociales représentent environ 45% du salaire net. Par exemple, pour un salaire net mensuel de 2 000 euros, les charges sociales s'élèvent à environ 800 euros.

• Gérant non-associé (assimilé salarié) : Les charges sociales sont beaucoup plus élevées, représentant environ 80% du salaire net. Ce taux élevé est dû à l'absence de la plupart des dispositifs d'exonération de charges sociales pour les assimilés salariés.

Il est important de noter que les dividendes perçus par le gérant associé unique sont également soumis aux charges sociales TNS si la partie dépasse 10% du capital social et du solde moyen de son compte courant.

Couverture sociale du gérant d'EURL

La couverture sociale du gérant d'EURL dépend de son statut et de sa rémunération :

• Gérant non-rémunéré :

  • Assimilé salarié : Ne paie aucune cotisation sociale et ne bénéficie d'aucune couverture sociale, sauf la protection universelle maladie (PUMa) pour une couverture maladie minimale.

  • TNS : Paie des cotisations sociales minimales et dispose d'une protection sociale limitée, validant notamment 3 trimestres de retraite.

• Gérant rémunéré : Acquiert des droits en fonction du montant de ses cotisations, incluant :

  • Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

  • Remboursement des frais de santé

  • Congé maternité

  • Pour valider 4 trimestres de retraite, il doit percevoir un revenu au moins égal à 600 fois le SMIC horaire (environ 6 100 euros).

Les règles entre TNS et assimilé salarié sont quasi-identiques, sauf pour la prise en charge des accidents du travail et la retraite. Un TNS cotise moins pour sa retraite que l'assimilé salarié, résultant en une pension moins importante. Les accidents du travail ne bénéficient pas d'une prise en charge spécifique et sont traités comme des arrêts maladie classiques.

Avantages et inconvénients

Avantages :

1. Coût des cotisations sociales : Les cotisations pour les TNS sont inférieures à celles des assimilés salariés, offrant une économie sur les charges sociales.

2. Flexibilité : Les gérants TNS bénéficient de la possibilité de régler des cotisations minimales en cas de faible rémunération.

Inconvénients :

1. Couverture sociale limitée : Les TNS disposent d'une couverture sociale moins complète que les assimilés salariés, notamment pour les accidents du travail et la retraite.

2. Cotisations minimales obligatoires : Les gérants TNS doivent payer des cotisations minimales même en l'absence de rémunération.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre article dédié sur les SASU et EURL.