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Le Régime Normal de TVA

Dernière mise à jour le 12 janvier 2017 · 2 min

1. Seuils et conditions

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :● 236 000 € pour les activités de prestations de services ; ● 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Ainsi que les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000€.

2. Déclarations de TVA

Lorsque vous êtes soumis à ce régime, vous devez déposer une déclaration de TVA mensuelle. Elle récapitule la TVA qui est due pour le mois précédent. Par exemple, les opérations du mois d’avril sont prises en compte dans la déclaration de TVA du mois de mai.

Le formulaire utilisé est appelé CA3 et doit être transmis selon les dates de dépôt. Ces dernières varient en fonction du type de société et de la zone géographique.

Si vous ne dépassez pas le montant de 4 000€ de TVA exigible annuellement, vous avez la possibilité de déposer vos déclarations de TVA (CA3) chaque trimestre civil et non chaque mois. Pour cela, vous devez en informer votre centre des impôts, au cours du premier trimestre de l’année.

3. Avantages et inconvénients du régime normal de TVA

● Les entreprises qui optent pour ce régime ont la possibilité de se faire rembourser le crédit de TVA et ont une gestion de leur trésorerie moins complexe.

En effet, le paiement de la TVA ou le remboursement du crédit de TVA se fait plus régulièrement qu’avec le régime réel simplifié.

● Il n’y aura pas de régularisation de la TVA en fin d’exercice étant donné que le paiement se fait au fur et à mesure.● Ce régime impose une tenue à jour permanente de la comptabilité pour pouvoir déclarer le chiffre d’affaires et les achats réellement réalisés.