
Vous envisagez de céder vos parts sociales ou souhaitez protéger votre société de l’arrivée d’associés indésirables ? La clause d'agrément constitue un outil juridique essentiel pour contrôler l'entrée de nouveaux membres au capital. Mais comment fonctionne-t-elle concrètement ? Quelles sont les règles selon votre forme juridique ? Que se passe-t-il en cas de refus d'agrément ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette clause d'agrément et son fonctionnement.
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