Chômage technique : définition, conditions, indemnisation

Le chômage technique est un dispositif crucial pour les entreprises en difficulté temporaire. Il permet de réduire ou suspendre l'activité des salariés sans les licencier, tout en leur garantissant une compensation partielle. Ce mécanisme aide les employeurs à traverser des crises passagères tout en conservant leur personnel qualifié. Les règles qui encadrent ce dispositif, les conditions d'éligibilité et les modalités d'indemnisation sont conçues pour équilibrer les besoins des entreprises et la protection des salariés.

Chômage technique : définition

Le chômage technique désigne une situation où une entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement l'activité de ses employés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Durant cette période, les employés ne sont pas licenciés mais se retrouvent sans travail temporairement, souvent avec une compensation financière partielle, qui peut être soutenue par des aides de l'État. L'objectif est de permettre à l'entreprise de surmonter les difficultés passagères sans perdre son personnel qualifié.

Les conditions d’application du chômage technique

Pour pouvoir recourir au chômage technique, l’entreprise doit être en situation de baisse d’activité ou de perturbations exceptionnelles. Ces situations peuvent-être les suivantes :

• Conjoncture économique, telle qu'une diminution significative des commandes ou la perte d'un client majeur

• Problèmes d'approvisionnement ou perte d'un fournisseur clé

• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

• Catastrophes ou intempéries exceptionnelles

• Toute autre circonstance exceptionnelle (comme la pandémie de Covid-19)

Les démarches pour instaurer le chômage technique

Pour mettre en place le chômage technique, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes réglementaires.

1. Consultation du CSE 

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, une consultation du Comité Social et Économique (CSE) est nécessaire avant de demander l’autorisation administrative. L'employeur doit expliquer les raisons du chômage technique, le personnel concerné, et les engagements pris, notamment en formation.

2. Demande d’autorisation 

L'employeur doit ensuite adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle des salariés. Cette demande, faite en ligne, doit inclure l’avis du CSE, les motifs, la période envisagée, les circonstances économiques, et le nombre de salariés concernés.

3. Décision de la DDETS

La DDETS a 15 jours pour répondre. Si la demande est acceptée, l'employeur peut mettre en place le chômage technique et percevoir le remboursement des indemnités. La durée initiale de l’autorisation est de 3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Les salariés concernés par le chômage technique

Tous les salariés en CDI ou en CDD peuvent être concernés par le chômage technique. Notamment les salariés :

• À temps plein ou à temps partiel

• En convention de forfait annuel en heures ou en jours

• Salarié en France par une entreprise étrangère sans implantation en France

• Salarié intérimaire sous contrat de mission en raison de la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

• En contrat dans le cadre du portage salarial

• Salarié en télétravail payé à la tâche

• VRP et pigistes

Pour quelques exceptions, certains salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage technique, il s’agit des salariés :

• Dont l'activité est réduite ou suspendue en raison d'un conflit collectif de travail

• Qui ont un contrat de travail régi par le droit français, mais qui travaillent à l'étranger

• Expatriés ayant un contrat régi par la législation locale

L’indemnisation des salariés au chômage technique

Lorsqu'un salarié est placé en chômage technique (ou chômage partiel) en raison de décisions de l'employeur, il a droit à une indemnisation spécifique pour chaque heure chômée. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus due à la réduction temporaire de l'activité de l'entreprise.

Montant de l'indemnité

L'indemnité versée par l'employeur doit correspondre à 60% du salaire brut par heure chômée, ce qui équivaut généralement à environ 72% du salaire net horaire du salarié. Cependant, cette indemnité est encadrée par des seuils spécifiques :

• Indemnité minimale : Elle ne peut être inférieure à 9,22€ par heure chômée

• Indemnité maximale : Elle ne peut dépasser un plafond de 31,46€ par heure chômée

Ces montants garantissent un niveau minimal de compensation tout en plafonnant l'indemnisation.

Modalités de versement

L'indemnité de chômage technique est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Cela assure une continuité dans la réception des revenus pour le salarié, malgré la réduction de son temps de travail.

Informations sur le bulletin de paie

L'employeur a l'obligation de mentionner plusieurs éléments sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé :

• Le nombre total d'heures chômées indemnisées

• Les taux appliqués pour le calcul de l'indemnité

• Le montant total des sommes versées au titre du chômage technique

Indemnisation complémentaire

Il est possible, par une convention ou un accord collectif, ou par une décision unilatérale de l'employeur, de prévoir une indemnisation complémentaire. Cela permet de garantir aux salariés une compensation plus avantageuse que celle prévue par la loi, selon les accords négociés au sein de l'entreprise ou du secteur d'activité.

Les allocations éligibles à l’employeur en fonction du chômage technique

Les employeurs qui ont recours au chômage technique ont droit à un remboursement versé par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État. Ce remboursement couvre une partie des indemnités de chômage technique versées aux salariés, sous certaines conditions et limites.

Durée maximum ouvrant droit à une indemnisation

L'employeur a droit à une indemnisation selon la durée maximum de chômage technique et selon les conditions suivantes :

• 1 000 heures par an et par salarié : Applicables à toutes les branches professionnelles.

• 100 heures par an et par salarié : Concernent les cas où le chômage technique résulte de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Montant de l'allocation

Le montant versé à l'employeur correspond à 36% de la rémunération brute horaire. Ce montant est de : 

• 8,30€ minimum par heure chômée 

• 19,25€ maximum par heure chômée

Obtention du remboursement

Pour que l'employeur puisse obtenir le remboursement des indemnités, il doit soumettre une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle via la plateforme en ligne dédiée. Cette demande doit être déposée dans un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

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