Conventions réglementées : ce que vous devez savoir

Certaines conventions, conclues entre l’entreprise et ses dirigeants, ou ses associés, présentent un risque de conflit d’intérêts. Afin de prévenir ces situations et de protéger l’intérêt social, le droit des sociétés a instauré ce que l’on appelle des conventions réglementées.

Grâce à cet article, vous saurez ce que sont les conventions réglementées, ce qui les distingue des conventions courantes et interdites, quelles sont les procédures applicables selon la forme juridique et quels avantages elles représentent. 

Que sont les conventions réglementées ? (définition et exemples)

Les conventions réglementées correspondent à des conventions conclues entre une société et une personne ayant un lien direct avec celle-ci, comme un dirigeant, un actionnaire/associé, une société associée ou qui a des dirigeants communs, etc. Ces conventions présentent un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où la personne concernée pourrait tirer un avantage personnel de l’opération.

Leur objectif est donc d’éviter qu’un associé ou un dirigeant conclue un contrat dans des conditions anormalement favorables à son profit.

Elles sont dites « réglementées », car elles sont soumises à un mécanisme spécifique de contrôle ou d’autorisation, dont les modalités varient selon la forme juridique de l’entreprise. Nous reviendrons sur cette procédure un peu plus loin dans cet article.

Pour vous aider à comprendre de quoi il s’agit, voici quelques exemples de conventions réglementées :

• La convention de compte courant d’associé : elle permet à un associé de prêter des fonds à la société, ce qui justifie un contrôle afin d’éviter des conditions financières trop avantageuses (taux d’intérêt, modalités de remboursement) si le compte courant d’associé n’était pas prévu dans les statuts.

• Certains contrats fixant la rémunération des dirigeants : ces conventions sont encadrées pour prévenir l’attribution d’une rémunération excessive ou injustifiée au regard des fonctions exercées.

• La vente ou la location d’un bien entre la société et un dirigeant, ou un associé : lorsqu’un bien est vendu ou loué entre la société et un dirigeant, ou associé, le contrôle vise à s’assurer que le prix ou le loyer correspond aux conditions du marché.

Quels autres types de conventions existe-t-il ?

Outre les conventions réglementées, il existe 2 autres types de conventions :

Les conventions courantes

Aussi appelées conventions libres, elles sont définies dans l’article L223-20 du Code de commerce comme des accords conclus dans le cadre habituel de l’activité de l’entreprise et à des conditions normales.

Ces conventions ne sont soumises à aucune procédure de contrôle particulière et elles n’ont pas à être validées ni approuvées par les autres associés.

Les conventions interdites

Il existe également des conventions dites interdites par le Code de commerce. Elles concernent principalement les contrats d’emprunts de fonds d’un dirigeant ou d’un associé auprès de la société, les contrats de découvert (en compte courant ou autrement) et les contrats de caution ou d’aval pour les dettes personnelles du gérant ou d’un associé envers des tiers (banque, fournisseurs…).

Elles sont interdites dans le but de protéger le patrimoine social, les créanciers et les autres associés de l’entreprise, mais également pour éviter les abus de biens sociaux.

Quelle est la procédure à suivre pour les conventions réglementées ?

Le contrat que vous vous apprêtez à signer fait partie des conventions réglementées ? La procédure que vous devez suivre dépend de la forme juridique de votre société : 

La procédure en SAS 

En SAS, on parle de contrôle a posteriori, c’est-à-dire que la convention est d’abord conclue (elle est alors valable provisoirement), puis elle est contrôlée par les associés. Les étapes à suivre sont les suivantes : 

1. Un rapport spécial sur les conventions réglementées en cours doit être rédigé et présenté aux associés lors d’une assemblée générale par le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, par le président. Le rapport précise pour chaque convention les parties concernées (président, associés…), la nature de la convention (prestation de services, vente…), son objet et le montant.

2. Les associés statuent sur le rapport pour approuver ou non chaque convention. Le président ou l’intéressé ne prend pas part au vote.

Si des dispositions supplémentaires ont été prévues dans les statuts, elles doivent être suivies.

La procédure en SARL

La procédure à suivre en SARL consiste également en un contrôle a posteriori. Les étapes sont les mêmes que pour la procédure en SAS : 

1. Le gérant ou le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conventions réglementées qu’il présente aux associés en assemblée générale.

2. L’assemblée statue sur le rapport et le gérant ou l’associé intéressé ne prend pas part au vote.

Il existe cependant une exception en ce qui concerne les contrats conclus par un gérant non associé dans une SARL où il n’existe pas de commissaire aux comptes : dans ce cas de figure, le contrat doit être approuvé au préalable par décision collective des associés !

La procédure en SA

En SA, les conventions réglementées sont soumises à autorisation préalable par le conseil d’administration (CA) de la société, selon l’article L225-38. Cela concerne toutes les conventions réglementées intervenant directement, ou par personne interposée, entre la société et :

• son directeur général ;

• l’un des directeurs généraux délégués ;

• l’un de ses administrateurs, y compris le président du CA ; 

• l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.

Les étapes de cette procédure sont les suivantes : 

1. Le dirigeant ou l’administrateur directement ou indirectement concerné informe le CA de la convention qu’il s’apprête à conclure avec la SA en indiquant ses modalités principales.

2. Le CA étudie la convention envisagée et vote pour donner ou non son autorisation préalable (l’intéressé ne participe pas au vote).

3. Le président du CA ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, présente un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle de ses actionnaires en justifiant l’intérêt de la convention pour la SA.

4. L’assemblée générale des actionnaires vote pour approuver ou non la convention et celui qui a pris l’initiative de la convention ne prend pas part au vote. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

En SARL, en SAS et en SA, le non-respect de la procédure applicable aux conventions réglementées n’entraîne pas, en principe, la nullité des conventions, elles continuent à produire leurs effets. Toutefois, il revient au dirigeant ou à l’associé contractant de supporter, individuellement ou solidairement, le préjudice subi par la société.

En outre, le non-respect de cette procédure remet en question la transparence et la gouvernance de l’entreprise, il affecte la confiance des associés, des employés, des partenaires commerciaux… 

Conventions réglementées et gouvernance : pourquoi c’est un outil de protection

Les conventions réglementées sont souvent vues comme une contrainte procédurale. Elles constituent en réalité un outil de gouvernance puissant pour protéger à la fois l’entreprise, ses dirigeants et ses associés. Voici les principaux bénéfices qu’elles octroient : 

La sécurisation juridique des décisions

Le risque de contestation ultérieure est fortement diminué, puisque la convention a été formalisée et approuvée par un organe compétent (assemblée générale ou conseil).

Par ailleurs, vous êtes protégé en tant que dirigeant ou associé en cas de contrôle fiscal ou d’audit, car tout est formalisé, justifié et transparent.

La prévention des conflits d’intérêts

La procédure d’autorisation et de contrôle vise à identifier et encadrer les situations dans lesquelles un intérêt personnel pourrait entrer en conflit avec l’intérêt social. Elle encourage ainsi des décisions équilibrées et justifiées devant les autres associés.

Le renforcement de la confiance entre associés

Les conventions réglementées favorisent la transparence : chaque associé sait quelles opérations sont conclues et dans quelles conditions elles interviennent. Cette transparence limite les risques de litiges internes et contribue à instaurer un climat de confiance durable au sein de la société.

Un outil stratégique au service de l’entreprise

Une gouvernance claire et conforme aux exigences légales constitue un signal positif pour les investisseurs, les établissements bancaires et les partenaires commerciaux. Elle permet également de formaliser des opérations complexes (prêts, locations, prestations de services) tout en prévenant les abus et en protégeant l’intérêt social.

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