E-reporting : qui est concerné et comment ça marche ?

L’e-reporting est l’un des deux piliers de la réforme de la facturation électronique, aux côtés de l’e-invoicing. Il impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines données liées à leurs transactions.

Dans cet article, nous vous expliquons concrètement ce qu’est le e-reporting, qui est concerné, quelles opérations sont visées et comment transmettre ses données, afin de vous aider à anticiper cette nouvelle obligation.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est un dispositif mis en place dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Il consiste, pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, à transmettre à l’administration fiscale les données associées aux opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’émission de factures électroniques. 

Il inclut également, dans certains cas, la transmission des données de paiement relatives aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.

Ce dispositif complète ainsi l’e-invoicing en permettant à l’administration fiscale de disposer d’une vision globale de l’activité des entreprises, notamment pour les opérations réalisées avec des particuliers ou avec des clients situés à l’étranger.

Deux types de données doivent donc être transmises :

• Les données de transaction, qui concernent les ventes de biens et les prestations de services réalisées avec des particuliers ou des clients établis hors de France

• Les données de paiement, qui concernent les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.

Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par le e-reporting dès lors qu’elles réalisent des opérations qui entrent dans son champ d’application.

Les entreprises non installées en France peuvent également être concernées dès lors qu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA sur le territoire français. 

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Quelles opérations entrent dans le champ du e-reporting ?

Le e-reporting s’applique uniquement à certaines catégories d’opérations définies par la réglementation. Les entreprises sont donc directement concernées par l’e-reporting lorsqu’elles réalisent les opérations suivantes : 

• des ventes et prestations de services réalisées avec des clients particuliers (B2C) en France ; 

• des transactions et prestations de services avec des clients établis à l’étranger (B2B international) ; 

• des prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Quelles informations doivent être transmises dans le cadre du e-reporting ?

Les informations à transmettre dans le cadre du e-reporting dépendent de la nature des données déclarées. On distingue deux grandes catégories : les données de transaction et les données de paiement, chacune répondant à des objectifs différents pour l’administration fiscale.

Les données de transaction

Les données de transaction permettent de décrire les opérations réalisées (ventes de biens ou prestations de services) et de déterminer la TVA correspondante.

Les principales informations à transmettre sont notamment :

• le numéro d’identification du fournisseur du bien ou service (SIREN) ; 

• la période de référence ou la date de facture lorsque l’opération donne lieu à facturation ;

• la date des transactions ;

• la catégorie des opérations (vente de biens ou prestation de services) ;

• la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;

• le montant total de la TVA due en France, exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;

• la devise utilisée, etc.

Les données de paiement

Les données de paiement concernent principalement les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. Elles permettent d’indiquer à quel moment la TVA devient effectivement due.

Les informations à transmettre incluent notamment : 

• le numéro d’identification du fournisseur du bien ou service (SIREN) ; 

• la période de référence ou la date de facture ; 

• le numéro de facture pour les opérations donnant lieu à facture ; 

• le montant encaissé par taux d’imposition de TVA ; 

• la date d’encaissement effectif.

Ces données sont essentielles pour déterminer la date d’exigibilité de la TVA et assurer un suivi précis des encaissements.

Comment transmettre ses données de e-reporting à l’administration fiscale ?

La transmission des données de e-reporting s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), qui joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration fiscale.

Plusieurs modes de fonctionnement existent selon les outils utilisés :

Transmission via une plateforme agréée 

Une entreprise peut choisir de transmettre ses données directement via une plateforme agréée (PA). Dans ce cas, la plateforme agréée :

• collecte les données saisies ou importées par l’entreprise ;

• les contrôle et les met au format attendu (structuré : Factur-X, UBL et CII) ; 

• les transmet à l’administration fiscale.

Utiliser un logiciel connecté à une plateforme agréée

De nombreux logiciels de facturation, de gestion ou de vente seront connectés à une plateforme agréée. Ils seront ce qu’on appelle des solutions compatibles. 

Dans ce cas, les données seront généralement générées automatiquement par le logiciel, puis transmises à la plateforme agréée, sans intervention manuelle systématique. Toutefois, un paramétrage initial et des vérifications régulières restent nécessaires pour garantir la conformité des données.

Utiliser un logiciel de caisse

Les entreprises peuvent utiliser un logiciel de caisse capable de générer les données de e-reporting, notamment sous la forme d’un récapitulatif des opérations réalisées sur une période donnée (par exemple, les données journalières).  

Ce logiciel peut ensuite être connecté à une plateforme agréée ou à une solution compatible, afin de permettre la transmission des données à l’administration fiscale.

En l’absence de logiciel 

Les entreprises qui ne disposent ni de logiciel de gestion ni de système de caisse pourront transmettre leurs données sous forme d’un état récapitulatif des transactions, selon les modalités définies par l’administration fiscale.

Faut-il changer de logiciel pour être conforme au e-reporting ?

Il ne sera pas toujours nécessaire pour les entreprises de changer de logiciel ou d’outil avec la réforme. En effet, de nombreux éditeurs de logiciel (facturation, caisse, ERP, etc.) prévoient d’intégrer nativement une connexion à une plateforme agréée. 

Trois situations sont possibles : 

Cas n° 1 : votre outil est « déjà prêt »

Certains logiciels seront directement connectés à une plateforme agréée et conçus pour répondre aux exigences de la réforme. Concrètement :

• Les flux de données sont en grande partie automatisés.

• La transmission des données à la PA est intégrée au fonctionnement du logiciel.

Dans ce cas, aucun paramétrage technique complexe n’est nécessaire, même si quelques réglages fonctionnels peuvent être requis.

Cas n° 2 : votre outil est compatible mais doit être configuré

D’autres logiciels proposeront une connexion à une plateforme agréée, sans être entièrement opérationnels par défaut. L’entreprise devra alors :

• activer certaines fonctionnalités ;

• choisir une plateforme agréée ;

• vérifier la bonne remontée des données.

Un paramétrage reste nécessaire, notamment pour s’assurer de la cohérence des informations transmises (TVA, typologie des opérations, etc.).

Cas n° 3 : votre outil n’est pas compatible

Certains outils ne permettront ni de structurer les données attendues ni de se connecter à une plateforme agréée. Dans ce cas, il sera nécessaire soit de changer de logiciel, soit d’ajouter une solution complémentaire compatible avec la réforme.

Quand transmettre ses données de e-reporting ?

Les obligations de e-reporting ne s’appliquent pas toutes au même moment ni selon les mêmes modalités. Deux éléments sont à prendre en compte : la date d’entrée en vigueur de l’obligation et la fréquence de transmission des données.

Les échéances de la réforme

Le déploiement du e-reporting est progressif, en fonction de la taille des entreprises.

Deux dates principales sont à retenir :

• 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de transmettre leurs données de e-reporting.

• 1er septembre 2027 : obligation étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.

La fréquence de transmission de données à respecter

Les fréquences et délais de transmission des données varient en fonction du régime de chaque entreprise et du type de données concernées. 

Le tableau ci-dessous résume les obligations de e-reporting selon votre régime de TVA : 

Quelles sanctions en cas de non-respect du e-reporting ?

La loi de finances pour 2026 a clarifié les sanctions financières applicables en cas de non-respect des règles relatives à la réforme de la facturation électronique et notamment au e-reporting. Elle prévoit une amende de 500 € en cas de défaut de transmission ou d’erreur dans les données envoyées pour chaque transmission concernée. 

Toutefois, cette sanction est encadrée :

• Le montant total des amendes est plafonné à 15 000 € par année civile.

• Un droit à l’erreur est prévu : aucune sanction n’est appliquée en cas de première infraction, à condition qu’elle soit corrigée spontanément ou dans un délai de 30 jours après une demande de l’administration.

Le e-reporting va rapidement s’imposer comme un réflexe pour de nombreuses entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Derrière ce dispositif, l’enjeu est simple : transmettre automatiquement à l’administration fiscale les bonnes données, au bon moment.

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