Le Blog de Clementine

Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises et sociétés employant des salariés. Celui-ci équivaut à une baisse des cotisations sociales. Le CICE a pour objectif le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il permet de financer l'entreprise sur le niveau d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection, de transition écologique et énergétique ainsi que de reconstitution de leur fonds de roulement.

"En 2018, les entreprises et sociétés bénéficiaires du CICE sont soumises à un régime fiscal réel, imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés."

Entreprises / sociétés hors champ d’application de ce crédit d’impôt :

• Les entreprises soumises à un régime forfaitaire.

• Les organismes partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés (coopératives, syndicats professionnels, associations sans but lucratif…). Dans ce cas, seule la part de leurs activités soumise à l’impôt sur les sociétés peut en bénéficier sous certaines conditions.

• Les travailleurs indépendants : les entrepreneurs individuels, commerçant et artisan. -Les micro-entreprises et micro-entrepreneurs.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est à un taux de 6% des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. (7% en 2017). Pour les départements d’outre-mer, le taux est applicable est de 9% en 2017 et 2018.

Le CICE est constitué du montant brut des rémunérations dans la limite de 2,5 fois le SMIC sur la base de la durée légale du travail (151,67 heures pour un mois). Les rémunérations dépassant ce seuil ne permettent pas de recevoir cet avantage fiscal.

Exemple: En 2018, un employé est payé sur la base de 2 fois le SMIC. Le SMIC étant à 17 982€ par an, l’employé touche donc 35 964€ à l’année. Puisque son salaire ne dépasse pas les 2.5 fois le SMIC, le CICE sera de 2 158€ (35 964*6%) pour ce salarié.

Pour déterminer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, il faut prendre en compte tous les salariés en CDD, en CDI, en apprentissage et les titulaires de contrats aidés respectant les conditions exprimées précédemment.

Les dirigeants sont exclus du calcul sauf s’ils cumulent leur mandat social et un contrat de travail.

A partir de 2019, le CICE sera supprimé. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à hauteur de 6% également.

Afin de bénéficier du CICE, l’employeur doit effectuer des obligations déclaratives  auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale :

• Auprès de l’administration fiscale : Effectué lors du dépôt de la liasse fiscale au centre des impôts. Cette déclaration est généralement prise en charge par le cabinet d’expertise comptable qui effectue les comptes annuels. Les échéances auprès de l’administration fiscale :

  1.Pour les sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés :

-  Les exercices clos au 31 décembre : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant la date de clôture. (Clôture 31/12/2017= date de dépôt le 02/05/2018).

-  Pour une autre date de clôture d'exercice : le dernier jour ouvré du 3è mois suivant la clôture de l’exercice. (Clôture 31/03/2018= date de dépôt le 30/06/2018).

2. Pour les entreprises et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu :

-  Le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai pour la liasse fiscale quel que soit la date de clôture.  Le montant du crédit d’impôt doit également être indiqué sur la déclaration de revenu Cerfa 2042 C PRO en page 4.

• Auprès de l’URSSAF : L’assiette du crédit d’impôt est déclarée lors de chaque Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. Cette obligation est effectuée par le prestataire qui effectue la mission sociale, généralement, le cabinet d’expertise comptable.