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Réserve légale : définition, calcul et obligations

Dernière mise à jour le 3 janvier 2026 · 8 min

Résumé de l’article

La réserve légale est une obligation prévue par le Code de commerce qui impose de conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise.
Elle renforce les fonds propres, protège les créanciers et permet d’absorber des pertes sans réduire le capital.
Elle est obligatoire, plafonnée et non distribuable, contrairement au report à nouveau qui reste librement affectable.
Elle concerne les sociétés de capitaux et certaines SCI à l’IS, mais pas les entreprises individuelles ni les sociétés à l’IR.
Elle correspond à 5 % du bénéfice annuel jusqu’à atteindre 10 % du capital social et doit être dotée en priorité lors de l’assemblée générale.

Vous venez de réaliser des bénéfices et vous vous interrogez sur leur affectation ? La réserve légale constitue une obligation comptable incontournable lors de l'approbation des comptes annuels. Mais comment la calculer ? Quelles sociétés sont concernées ? Comment l'utiliser une fois constituée ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette réserve légale pour respecter vos obligations et optimiser la gestion financière de votre entreprise.

Qu'est-ce que la réserve légale ?

Définition de la réserve légale

La réserve légale est une obligation comptable imposée par l'article L232-10 du Code de commerce.

Elle consiste à mettre de côté une partie des bénéfices réalisés par la société pour renforcer ses fonds propres. Cette réserve ne peut pas être distribuée aux associés sous forme de dividendes : elle reste durablement au sein de l'entreprise.

Contrairement aux réserves facultatives, la constitution de cette réserve n'est pas laissée à la libre appréciation des associés. Elle s'impose à toutes les sociétés de capitaux dès lors qu'elles réalisent un bénéfice distribuable.

À quoi sert la réserve légale ?

Elle offre une garantie pour les créanciers. En cas de difficultés financières, ces fonds restent disponibles dans la société et peuvent servir à honorer les dettes. Cette protection rassure les banques et partenaires commerciaux.

La réserve peut également couvrir les pertes éventuelles sans entamer le capital social. Elle constitue un coussin de sécurité qui évite d'avoir à réduire le capital en cas d'exercice déficitaire.

Elle permet aussi de financer la croissance via une incorporation au capital social. Cette opération renforce les fonds propres sans nécessiter d'apport externe de la part des associés.

Quelle est la différence entre réserve légale et report à nouveau ?

La réserve légale et le report à nouveau sont souvent confondus, pourtant leur nature diffère fondamentalement.

Le report à nouveau correspond à la partie du bénéfice que les associés décident de ne pas affecter immédiatement. Il reste en attente d'une décision ultérieure et peut-être distribué librement lors d'un prochain exercice.

La réserve légale, en revanche, est obligatoire, plafonnée et non distribuable. Une fois constituée, elle ne peut plus être versée aux associés sous forme de dividendes. Elle ne peut être utilisée que pour incorporer le capital ou absorber des pertes.

Quelles sociétés doivent constituer une réserve légale ?

L'obligation de constituer une réserve légale concerne uniquement les sociétés de capitaux et certaines sociétés civiles soumises à un régime fiscal spécifique.

Les SARL et EURL (Société à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) doivent obligatoirement doter leur réserve légale dès le premier exercice bénéficiaire. Cette obligation s'applique également aux SAS ou SASU (Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) quelle que soit leur taille ou leur nombre d'associés.

Les SA et SCA (Sociétés Anonymes et Sociétés en Commandite par Actions) sont également concernées, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Enfin, les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) soumises à l'impôt sur les sociétés entrent dans le champ d'application de cette obligation. En revanche, les SCI soumises à l'impôt sur le revenu en sont dispensées.

💡 À savoir : Les entreprises individuelles, micro-entreprises, SNC (Sociétés en Nom Collectif) et sociétés civiles soumises à l'IR ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.

Comment calculer la réserve légale ?

Chaque année, la société doit affecter 5% de son bénéfice net à la réserve légale.

Cette obligation s'applique jusqu'à ce que la réserve atteigne 10% du capital social. Une fois ce plafond atteint, aucune dotation supplémentaire n'est exigée, sauf si la réserve diminue ultérieurement.

Prenons le cas d'une société au capital de 10 000 € qui réalise un bénéfice de 5 000 €. Sa réserve légale actuelle s'élève à 800 €.

Le calcul théorique donne : 5 000 € x 5% = 250 € de dotation.

La nouvelle réserve serait donc : 800 € + 250 € = 1 050 €.

Toutefois, le seuil à atteindre est : 10 000 € x 10% = 1 000 €.

La société ne doit donc affecter que 200 € pour atteindre précisément le plafond de 1 000 €. Les 50 € restants peuvent être affectés librement (dividendes, autres réserves, report à nouveau).

💡 À savoir : Si le bénéfice est négatif (perte), aucune dotation n'est obligatoire pour cet exercice. La constitution de la réserve reprendra lors du prochain exercice bénéficiaire.

Comment constituer la réserve légale ?

Le moment de la dotation

La dotation intervient obligatoirement lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Les associés se réunissent pour examiner les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition du bénéfice.

Cette affectation suit un ordre strict : la réserve légale doit être dotée en priorité, avant toute distribution de dividendes ou affectation en report à nouveau.

Cette hiérarchie garantit que la société respecte son obligation légale avant de rémunérer les associés. Ainsi, même si les bénéfices sont modestes, la dotation de la réserve légale prime sur les autres affectations.

L'écriture comptable

La comptabilisation de la réserve légale s'effectue par une écriture comptable simple :

Débit : Compte 120 “Résultat de l'exercice”
Crédit : Compte 1061 “Réserve légale”

Cette écriture transfère une partie du résultat vers les capitaux propres permanents. La réserve légale figure ainsi au passif du bilan, dans la rubrique “Capitaux propres”, juste après le capital social.

💡 À savoir : Cette décision doit figurer dans le procès-verbal d'assemblée générale, document obligatoire lors d'un contrôle.

Comment utiliser la réserve légale ?

Bien que la réserve légale ne puisse pas être distribuée aux associés, elle peut être utilisée dans des situations spécifiques pour renforcer la structure financière de la société.

La réserve légale peut être incorporée au capital social lors d'une augmentation de capital. Cette opération augmente les capitaux propres sans nécessiter d'apport externe. Les associés reçoivent de nouvelles parts ou actions proportionnellement à leur participation.

Elle peut également servir à absorber des pertes lorsque l'exercice se clôture avec un résultat négatif. Cette utilisation évite de réduire le capital social et préserve la structure juridique de la société.

Dans certains cas exceptionnels, la réserve peut être mobilisée pour compenser des dettes en situation de difficulté financière, sous réserve de respecter les conditions légales.

Que se passe-t-il en cas de modification du capital social ?

En cas d'augmentation de capital

Lorsque le capital social augmente, le seuil de la réserve légale est recalculé automatiquement. Si le capital passe de 10 000 € à 20 000 €, la réserve légale devra atteindre 2 000 € au lieu de 1 000 €.

La société doit alors reprendre la dotation annuelle de 5% sur les bénéfices futurs jusqu'à atteindre le nouveau seuil. Cette obligation s'applique même si la réserve avait déjà atteint les 10% du capital initial.

En cas de réduction de capital motivée par des pertes

Lorsque la société réduit son capital pour apurer des pertes, une partie de la réserve légale est utilisée pour compenser ces pertes. Le montant de la réserve diminue donc mécaniquement.

Une fois l'opération réalisée, la réserve légale doit être reconstituée jusqu'à atteindre 10% du nouveau capital. Cette reconstitution s'effectue selon les mêmes règles que la constitution initiale : prélèvement annuel de 5% sur les bénéfices futurs.

En cas de réduction de capital non motivée par des pertes

Si la réduction de capital n'est pas justifiée par des pertes (par exemple, remboursement aux associés), la réserve légale peut dépasser temporairement le seuil de 10%.

Dans ce cas, la part excédant 10% peut être affectée librement : distribution aux associés, affectation en réserves facultatives ou report à nouveau. Seul le montant correspondant à 10% du nouveau capital reste bloqué en réserve légale.

Quelles sont les différences entre la réserve légale et les autres réserves ?

La réserve légale n'est pas la seule réserve que peut constituer une société !

La réserve statutaire

La réserve statutaire est prévue dans les statuts de la société lors de sa création ou par modification ultérieure. Les associés définissent librement les règles de dotation, d'utilisation et le montant à atteindre.

Une fois inscrite dans les statuts, cette réserve devient obligatoire et s'impose à tous les associés. Elle ne peut être supprimée ou modifiée que par une modification statutaire votée en assemblée générale extraordinaire.

Contrairement à la réserve légale dont les règles sont fixées par la loi, la réserve statutaire offre une flexibilité dans sa conception tout en garantissant un caractère contraignant.

La réserve facultative

La réserve facultative résulte d'une décision libre des associés lors de l'affectation du résultat. Aucune obligation légale ou statutaire ne l'impose.

Les associés choisissent librement le montant à affecter chaque année, sans règle de calcul prédéfinie. Cette réserve peut être constituée pour anticiper des investissements futurs ou renforcer les fonds propres.

Contrairement aux réserves légale et statutaire, la réserve facultative peut être distribuée aux associés lors d'un exercice ultérieur. Elle offre donc une souplesse maximale dans la gestion financière de la société.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Nullité des décisions

Toute décision d'affectation du résultat qui ne respecte pas l'obligation de dotation de la réserve légale est nulle de plein droit. Cette nullité est automatique et ne nécessite pas de décision de justice préalable.

Cette nullité peut être invoquée par tout associé devant les tribunaux. Un associé mécontent peut ainsi contester la décision d'affectation et exiger son annulation, ce qui entraîne une nouvelle assemblée générale pour corriger l'affectation.

Responsabilité des dirigeants

Les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Ils risquent de devoir indemniser la société ou les associés pour le préjudice causé.

En cas de faute de gestion caractérisée, des sanctions pénales peuvent également être prononcées. Le dirigeant s'expose alors à des amendes, voire à des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves.

Ces sanctions visent à garantir le respect d'une règle essentielle pour la protection des créanciers et la solidité financière des sociétés.

FAQ

Quelles sont les 3 formes de réserves existantes ?

Les trois principales réserves sont : la réserve légale (obligatoire, 5% des bénéfices jusqu'à 10% du capital), la réserve statutaire (prévue dans les statuts avec règles définies par les associés) et la réserve facultative (décision libre des associés, distribuable).

Pourquoi constituer une réserve légale ?

La réserve légale renforce les fonds propres de la société et offre une garantie aux créanciers. Elle permet d'absorber des pertes éventuelles sans entamer le capital social et constitue un coussin de sécurité financière pour l'entreprise.

Comment se calcule la réserve légale ?

La réserve légale correspond à 5% du bénéfice net de chaque exercice, jusqu'à atteindre 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, la dotation n'est plus obligatoire sauf si la réserve diminue ultérieurement.

Comment comptabiliser une réserve légale ?

La comptabilisation s'effectue par débit du compte 120 “Résultat de l'exercice” et crédit du compte 1061 “Réserve légale”. Cette écriture est passée lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.