Numéro de TVA intracommunautaire : tout ce qu’il faut savoir

Dernière mise à jour le 20 août 2025 · 8 min

Vous réalisez des achats ou des ventes au sein de l’Union européenne et vous vous demandez comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Ce mécanisme fiscal est incontournable pour éviter la double imposition et facturer correctement vos clients ou fournisseurs étrangers.

Dans ce guide, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la TVA intracommunautaire : son rôle, son fonctionnement, les démarches pour obtenir votre numéro, ainsi que les obligations à respecter pour sécuriser vos transactions européennes.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal instauré par l’Union européenne afin de faciliter les échanges commerciaux entre entreprises et d’éviter les cas de double imposition. Concrètement, chaque société assujettie à la TVA se voit attribuer un numéro d’identification unique, appelé numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro joue un rôle central dans les transactions au sein de l’UE :

• il permet de facturer des clients professionnels établis dans un autre pays européen sans appliquer la TVA, sous certaines conditions d’exonération

• il sert à déclarer l’ensemble de ses opérations intracommunautaires auprès de l’administration fiscale française

• il offre aussi la possibilité de vérifier la validité du numéro de TVA de ses partenaires commerciaux grâce à la base de données européenne VIES (VAT Information Exchange System)

Structure et format du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire suit une structure précise, propre à chaque pays de l’Union européenne. En France, il commence par le code pays composé de deux lettres ISO, par exemple FR pour la France, DE pour l’Allemagne ou encore ES pour l’Espagne.

Il est ensuite complété par une clé de sécurité informatique, calculée selon des règles spécifiques à chaque État membre, puis par le numéro SIREN de l’entreprise, qui compte neuf chiffres.

Ainsi, un numéro français prend par exemple la forme suivante : FR35 123456789.

Dans d’autres pays, le format peut varier légèrement : certaines administrations ajoutent des lettres ou modifient la longueur du numéro, mais le principe reste identique partout en Europe.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

En France, l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire dépend du régime fiscal de l’entreprise.

Pour les sociétés assujetties à la TVA, qu’elles relèvent du régime réel simplifié ou du régime normal, la démarche est automatique : le numéro est délivré directement par le Service des impôts des entreprises (SIE) au moment de l’immatriculation. L’entrepreneur n’a donc aucune formalité supplémentaire à effectuer.

La situation est différente pour les micro-entreprises et les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Ces dernières ne collectant pas de TVA, aucun numéro ne leur est attribué par défaut. Toutefois, dès lors qu’elles réalisent une opération intracommunautaire (par exemple un achat auprès d’un fournisseur basé dans l’Union européenne ou une vente à un client professionnel situé à l’étranger) ou qu’elles franchissent les seuils de chiffre d’affaires, elles doivent impérativement demander leur numéro de TVA intracommunautaire.

Cette demande peut être effectuée directement auprès du SIE compétent ou plus simplement via l’espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr.

En pratique, le délai d’attribution est relativement court, il faut généralement compter entre 8 et 10 jours ouvrés pour recevoir son numéro. Mieux vaut donc anticiper cette démarche avant de conclure une transaction européenne afin d’éviter tout blocage ou retard dans la facturation.

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être retrouvé sur les documents fiscaux envoyés par le Service des impôts des entreprises, dans l’espace professionnel disponible sur impots.gouv.fr ou encore directement sur les factures, où sa mention est obligatoire.

En cas de besoin, l’entreprise peut également solliciter son SIE pour l’obtenir.

Quand la TVA intracommunautaire est-elle obligatoire ?

L’application de la TVA intracommunautaire dépend à la fois de la nature de l’opération réalisée (achat, vente ou prestation de service) et du statut du client. Les règles ne sont donc pas les mêmes selon que vous travaillez avec un particulier ou avec une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne.

Pour les achats intracommunautaires, tout repose sur le seuil de 10 000 € HT par an. Si vous êtes une entreprise non assujettie et que le montant de vos acquisitions reste inférieur à ce seuil, c’est la TVA du pays du vendeur qui s’applique. Elle est facturée sur la facture et n’est pas déductible. En revanche, si vous dépassez 10 000 € HT sur l’année ou si vous êtes déjà assujetti à la TVA en France, vous devez appliquer le mécanisme d’autoliquidation. Concrètement, vous déclarez vous-même la TVA française sur votre déclaration, en la collectant et en la déduisant simultanément.

Pour les ventes intracommunautaires, le régime diffère selon le type de client. Si vous vendez à un particulier européen, vous appliquez en principe la TVA française, sauf dans le cadre du e-commerce où des seuils spécifiques et le guichet OSS (One Stop Shop) peuvent entrer en jeu. Si en revanche vous facturez une entreprise assujettie à la TVA dans son pays et disposant d’un numéro valide, vous émettez la facture en hors taxe, en précisant la mention légale « exonération de TVA – article 262 ter I du CGI ».

Pour les prestations de services, la règle générale veut que la TVA soit due dans le pays du client. Cela signifie que si vous facturez un professionnel établi dans un autre État membre, la facture est émise hors taxe et la TVA est autoliquidée dans son pays. À l’inverse, si votre client est un particulier, vous devez en principe appliquer la TVA française, sauf exceptions prévues pour certains secteurs spécifiques comme l’immobilier, les événements culturels ou encore la restauration.

Quelles sont les déclarations obligatoires liées à la TVA intracommunautaire ?

Lorsqu’une entreprise réalise des échanges commerciaux avec un autre pays de l’Union européenne, elle doit respecter plusieurs obligations déclaratives. Celles-ci permettent aux administrations fiscales de contrôler la cohérence des flux de biens et de services et de limiter les risques de fraude.

Voici les principales formalités à connaître :

• La déclaration de TVA (CA3 ou CA12) : toutes les acquisitions et ventes intracommunautaires doivent y être mentionnées. Cette étape est indispensable pour justifier l’autoliquidation de la TVA ou l’exonération appliquée sur les factures.

• La DEB (Déclaration d’échanges de biens) : obligatoire pour tout mouvement de marchandises entre la France et un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations.

• La DES (Déclaration européenne de services) : requise pour toutes les prestations de services facturées à des clients professionnels établis dans l’Union européenne. Elle garantit que la TVA est correctement reversée dans le pays du client.

Ces déclarations sont essentielles pour assurer la transparence fiscale et sécuriser vos transactions européennes. En cas d’oubli ou d’erreur, l’entreprise s’expose à des pénalités financières, d’où l’importance de les respecter scrupuleusement.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Avant d’émettre une facture hors taxe à un client établi dans l’Union européenne, il est indispensable de s’assurer que son numéro de TVA intracommunautaire est valide. Cette étape n’est pas une simple formalité, car en cas d’erreur, c’est votre entreprise qui pourrait être tenue responsable et contrainte de régulariser la TVA auprès de l’administration fiscale française.

Pour sécuriser vos transactions, l’Union européenne a mis en place un outil officiel : le système VIES (VAT Information Exchange System). Accessible en ligne, il permet en quelques secondes de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.

L’outil ne se contente pas de confirmer si le numéro est actif, mais fournit également des informations sur l’entreprise associée, telles que sa raison sociale et parfois son adresse, afin de s’assurer qu’il correspond bien à votre partenaire commercial.

Les taux de TVA en France et en Europe

En France, plusieurs taux de TVA coexistent selon la nature des biens et services :

• 20 % (taux normal) : il s’applique à la grande majorité des ventes de biens et de services

• 10 % (taux intermédiaire) : concerne notamment la restauration, l’hébergement et certains transports

• 5,5 % (taux réduit) : réservé aux produits de première nécessité, aux abonnements d’énergie et aux travaux de rénovation énergétique

• 2,1 % (taux super-réduit) : applicable à certains médicaments remboursés par la Sécurité sociale ainsi qu’à la presse

En Europe, l’Union européenne impose un taux standard minimum de 15 %, mais chaque État membre fixe ses propres niveaux de taxation au-delà de ce seuil :

• Allemagne : 19 %

• Espagne : 21 %

• Luxembourg : 16 % (l’un des plus bas taux en Europe)

Ces différences expliquent pourquoi il est important, pour les entreprises opérant à l’international, de bien se renseigner sur les règles fiscales en vigueur dans chaque pays partenaire.

Qu’est-ce que le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ?

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, aussi appelé PBRD, est un dispositif fiscal qui concerne principalement les petites entreprises, les associations ou encore certains agriculteurs. Il s’applique aux structures qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui, de ce fait, ne facturent pas de TVA à leurs clients en France.

Concrètement, ce régime permet à ces entités d’acheter des biens dans un autre pays de l’Union européenne sans avoir à s’acquitter de la TVA intracommunautaire, tant que le montant total de leurs acquisitions reste inférieur à 10 000 € par année civile. Il s’agit donc d’un allègement administratif et financier destiné aux structures dont l’activité reste modeste.

Toutefois, il est possible pour ces entreprises de renoncer à ce régime dérogatoire et d’opter volontairement pour le régime général de taxation à la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. 

Dans ce cas, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale. Ce choix n’a aucune incidence sur leur franchise en base de TVA en France, mais elles ne peuvent pas pour autant récupérer la TVA payée sur leurs achats intracommunautaires.

💡 À savoir : certains biens restent exclus du régime dérogatoire, quelle que soit la situation de l’entreprise. C’est le cas des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises comme le tabac ou l’alcool.

FAQ

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la TVA intracommunautaire ?

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA intracommunautaire tant qu’ils bénéficient de la franchise en base. Mais un numéro de TVA est requis s’ils dépassent 10 000 € d’achats intracommunautaires, achètent des services ou vendent dans l’UE.

Quand autoliquider la TVA intracommunautaire ?

Une entreprise doit autoliquider la TVA intracommunautaire lorsqu’elle achète des biens ou services auprès d’un fournisseur situé dans un autre pays de l’UE. La facture est émise hors taxes avec la mention « autoliquidation », et la TVA est déclarée en France comme due et déductible.