Résumé de l’article
- La déclaration CA3 permet de déclarer la TVA collectée et déductible afin de calculer la TVA à payer ou le crédit de TVA.
- Jusqu’au 31 décembre 2026, elle concerne principalement les entreprises au régime réel normal ou au mini-réel.
- À partir du 1er janvier 2027, le régime réel simplifié et la CA12 disparaissent au profit de déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
- La CA3 se remplit en ligne sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, en renseignant notamment les opérations imposables, la TVA collectée et la TVA déductible.
- Une fois la déclaration complétée, le montant de TVA à payer ou le crédit à reporter est calculé avant sa transmission à l’administration fiscale.
Vous devez remplir votre déclaration de TVA CA3 et vous ne savez pas par où commencer ? Chaque mois ou trimestre, ce formulaire détermine combien de TVA vous reversez à l’État… ou combien vous récupérez. Et à partir de janvier 2027, il ne concernera plus seulement le régime réel normal : le régime simplifié de TVA disparaît, et avec lui la CA12. Une erreur peut coûter cher, alors mieux vaut bien comprendre son fonctionnement.
Dans cet article, vous allez découvrir à quoi sert la CA3, qui doit la remplir, ce qui change en 2027, où la trouver et surtout comment la compléter étape par étape, sans stress. On vous explique tout, simplement.
Qu’est-ce que la déclaration de TVA CA3 ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé par le consommateur final, mais collecté et reversé à l’État par les entreprises. Jusqu’au 31 décembre 2026, il existe trois régimes de TVA. À partir du 1er janvier 2027, il n’en reste que deux :
- La franchise en base de TVA : les micro-entrepreneurs et petites structures en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients.
- Le régime réel simplifié : jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises déclarent la TVA une fois par an, avec deux acomptes semestriels. Ce régime est supprimé au 1er janvier 2027.
- Le régime réel normal : la TVA est déclarée mensuellement (ou trimestriellement sous conditions) via le formulaire CA3. À partir de 2027, il devient le seul régime pour les entreprises assujetties à la TVA.
La déclaration CA3 est le document officiel utilisé par les entreprises relevant du régime réel normal (ou du mini-réel). Elle sert à déclarer la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Le formulaire CA3 permet donc de calculer la différence entre les deux montants pour déterminer la TVA à reverser à l’État ou, à l’inverse, le crédit de TVA dont l’entreprise peut bénéficier.
Pourquoi la CA3 devient-elle obligatoire en 2027 ?
La loi de finances pour 2025 (article 38) supprime le régime réel simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui en relèvent basculent automatiquement vers le régime réel normal, sans démarche particulière de leur part. La CA12 annuelle et les deux acomptes semestriels disparaissent, remplacés par des déclarations CA3.
Concrètement, à partir de 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA déclarent avec la CA3, chaque mois ou chaque trimestre. Pour les exercices qui coïncident avec l’année civile, la première CA3 portera sur le mois de janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027.
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Régime de TVA | Réel simplifié | Réel normal |
| Déclaration | CA12 annuelle | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
| Acomptes | Deux acomptes semestriels | Supprimés |
💡 À savoir : les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ne basculent pas forcément au 1er janvier 2027. La réforme s’applique pour elles le premier jour de l’exercice qui suit celui clos après le 31 décembre 2026. La franchise en base de TVA et le régime agricole ne sont pas concernés par cette suppression.
Qui doit remplir le formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 concerne les entreprises soumises au régime réel normal ou au mini-réel de TVA. À partir de 2027, cela inclut toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui déclaraient jusque-là leur TVA avec la CA12. Ce sont principalement :
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA.
- Les entreprises ayant opté volontairement pour le réel afin de récupérer la TVA sur leurs dépenses.
- Les entreprises aujourd’hui au régime réel simplifié, qui devront basculer au régime réel normal en 2027.
À l’inverse, les micro-entrepreneurs ou les petites structures bénéficiant de la franchise en base de TVA n’ont pas à déposer de CA3, puisqu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients.
Quand remplir le formulaire CA3 ?
La périodicité de la déclaration CA3 dépend du volume de chiffre d’affaires et du régime choisi. Dans la plupart des cas, les entreprises doivent transmettre leur CA3 tous les mois. Cela permet à l’administration fiscale de suivre régulièrement le montant de TVA reversée.
Cependant, certaines sociétés peuvent déposer une CA3 trimestrielle, à condition que le montant de TVA à payer sur l’année ne dépasse pas un certain seuil (4 000€). Cette option allège la gestion administrative tout en restant conforme aux règles fiscales.
Les entreprises qui déposaient une CA12 devront, à partir de 2027, adopter ce rythme mensuel ou trimestriel. Elles passent d’une déclaration par an à une déclaration régulière, et déclarent leur TVA réelle au fil de l’année plutôt que sur la base d’acomptes.
💡 À savoir : la dernière CA12 (ou CA12E) reste à déposer pour clore le régime simplifié. Pensez à l’anticiper avant de déposer votre première CA3.
Où trouver le formulaire CA3 ?
Aujourd’hui, la déclaration CA3 se fait exclusivement en ligne. Le formulaire n’existe plus sous format papier (sauf cas exceptionnels). Pour y accéder, il suffit de se connecter à l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté, le formulaire CA3 est prérempli avec certaines informations de l’entreprise, ce qui limite les erreurs.
Comment remplir le formulaire CA3 ?
Le remplissage de la CA3 demande rigueur et précision. Chaque cadre correspond à une étape du calcul de la TVA.
Les informations préliminaires
Avant d’entrer dans le cœur de la déclaration, certaines informations doivent être complétées. Il s’agit principalement de l’identification de votre entreprise :
- Vos coordonnées complètes (dénomination sociale, siège social, etc.)
- Votre numéro SIRET
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
Ces données permettent à l’administration fiscale d’associer la déclaration CA3 à votre entreprise et d’éviter toute erreur d’affectation.
Cadre A : le montant des opérations réalisées
Dans cette partie, vous allez renseigner toutes les opérations imposables, qu’il s’agisse de ventes en France, d’opérations intracommunautaires ou de transactions réalisées à l’étranger. Les principales lignes à compléter sont :
- Ligne A1 : le chiffre d’affaires HT de vos ventes imposables, y compris les opérations intracommunautaires.
- Ligne A2 : les opérations qui ne constituent pas du chiffre d’affaires (par exemple des subventions).
- Ligne B2 : le montant HT des acquisitions intracommunautaires.
- Ligne E1 : les exportations hors Union Européenne.
- Ligne F1 : les acquisitions intracommunautaires.
Ce cadre est fondamental car il sert de base pour le calcul de la TVA collectée.
Cadre B : le décompte de la TVA à payer
Cette partie est divisée en deux sections : la TVA collectée et la TVA déductible.
La TVA collectée
Vous devez répartir le chiffre d’affaires déclaré en ligne 1 entre les différents taux de TVA :
- Lignes 8 à 14 : ici, indiquez la base imposable et la TVA correspondante pour chaque taux applicable (20%, 10%, 5,5%…).
- Ligne 15 : ajustement si vous avez déduit plus de TVA que prévu lors de la période précédente.
- Ligne 17 : TVA liée aux acquisitions intracommunautaires (ligne 3 du cadre A).
La TVA déductible
Ensuite, renseignez la TVA que vous pouvez récupérer :
- Ligne 20 : TVA déductible sur vos achats courants (hors investissements).
- Ligne 21 : reliquats de TVA collectée de la période précédente.
- Ligne 22 : crédit de TVA restant à reporter du mois précédent.
Enfin, vous devez faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Pour ce faire, il vous suffit simplement de soustraire le montant de la ligne 23 (TVA déductible) de celui de la ligne 16 (TVA collectée).
- Si le résultat est positif, vous devez payer ce montant.
- Si le résultat est négatif, vous disposez d’un crédit de TVA, qui pourra être reporté sur la déclaration suivante ou faire l’objet d’une demande de remboursement (sous conditions).
Une fois ces étapes complétées, le formulaire CA3 calcule automatiquement le solde. Il ne reste plus qu’à valider et passer à l’étape d’envoi.
Comment envoyer le formulaire CA3 ?
L’envoi du formulaire CA3 s’effectue uniquement en ligne, via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une fois rempli, le système calcule automatiquement le montant à payer et permet de régler la TVA par télépaiement.
Pour de nombreux entrepreneurs, la déclaration CA3 peut sembler complexe et chronophage, surtout pour ceux qui la découvrent avec la fin du régime simplifié en 2027. C’est pourquoi un expert-comptable en ligne comme Clementine.fr peut prendre en charge l’intégralité du processus : de la saisie des factures jusqu’à la transmission de la déclaration CA3. Cette solution sécurise l’entreprise en cas de contrôle fiscal et permet de gagner un temps précieux pour se concentrer sur son activité.
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