Clause d'agrément : définition, fonctionnement et rédaction

Vous envisagez de céder vos parts sociales ou souhaitez protéger votre société de l’arrivée d’associés indésirables ?  La clause d'agrément constitue un outil juridique essentiel pour contrôler l'entrée de nouveaux membres au capital. 

Mais comment fonctionne-t-elle concrètement ? Quelles sont les règles selon votre forme juridique ? Que se passe-t-il en cas de refus d'agrément ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette clause d'agrément et son fonctionnement.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ? 

La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d'une société ou dans un pacte d'associés. Elle soumet la cession de parts sociales ou d'actions à l'approbation préalable des associés existants.

Concrètement, cette clause instaure un mécanisme de contrôle : avant qu'un associé ne puisse transmettre ses parts à un tiers, il doit obtenir l'accord des autres membres. Sans cette autorisation, la vente ne peut pas se réaliser.

Elle vise généralement les cessions à des tiers, mais peut aussi encadrer les transferts entre associés selon les statuts.

Que contient une clause d'agrément ?

Celle-ci doit être claire et précise afin d'éviter toute ambiguïté lors de son application. Son contenu doit être adapté à la forme juridique de la société, car les règles diffèrent selon qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SAS (Société à Responsabilité Limitée ou Société par Actions Simplifiées) ou d'une SA (Société Anonyme). 

Une clause d'agrément bien rédigée mentionne obligatoirement trois éléments essentiels :

• Les personnes soumises à agrément : tiers extérieurs à la société, membres de la famille (conjoint, descendants), héritiers ou autres catégories d'associés 

• La nature des opérations concernées par la procédure d'agrément : cession à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation), transmission successorale ou apport en société

• Les règles de majorité applicables pour le vote : majorité simple, majorité renforcée, unanimité ou double majorité

Quelle est la procédure d'agrément ?

Étape 1 : La notification de l'intention de céder

D’abord, le membre qui souhaite céder ses parts doit notifier son intention aux autres membres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précise l'identité du cessionnaire pressenti, le nombre de parts concernées et le prix de vente envisagé.

Étape 2 : La convocation de l'organe compétent

Suite à cette notification, l'organe désigné dans les statuts est convoqué pour statuer sur la demande d'agrément. Il peut s'agir de l’assemblée générale, du conseil de direction ou de tout autre organe selon la structure sociale et les dispositions statutaires.

Étape 3 : Le vote

Le vote s'effectue selon les règles de majorité prévues dans la clause d'agrément. La décision est prise collectivement après examen du profil du potentiel acquéreur.

Étape 4 : La décision

L'organe compétent dispose d'un délai maximum de trois mois pour se prononcer à compter de la notification. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation et l'agrément est réputé accordé.

Quelles sont les règles selon la forme juridique ?

La clause d'agrément en SARL

La SARL est une société de personnes où le caractère intuitu personae revêt une importance capitale. L'identité des associés qui détiennent les parts sociales est déterminante pour les autres membres, car elle repose sur une relation de confiance mutuelle. 

C'est précisément pour cette raison que la clause d'agrément est obligatoire pour tout transfert de parts à un tiers extérieur à la société. 

La décision d'agrément nécessite une double majorité : elle doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Cette règle garantit un contrôle effectif sur la composition du capital.

Les statuts peuvent étendre cette clause aux cessions familiales (conjoint, ascendants, descendants), bien que ces transmissions soient libres par défaut.

La clause d'agrément en SAS

Contrairement à la SARL, la SAS est une société de capitaux où l'identité des actionnaires compte peu. 

C'est pourquoi la clause d'agrément est entièrement facultative. Elle doit être expressément prévue dans les statuts pour s'appliquer, car la loi n'impose aucune restriction par défaut sur les cessions d'actions.

Cette forme juridique offre une liberté totale de rédaction. Les actionnaires définissent librement l'organe compétent (président, assemblée, conseil), les règles de majorité applicables et les opérations concernées.

La clause peut s'appliquer à toutes les ventes : entre associés, vers des tiers, par donation ou succession. Cette flexibilité permet d'adapter précisément le dispositif aux besoins de la société.

La clause d'agrément en SA

Cette clause ne peut être insérée que dans les statuts d'une SA non cotée en bourse. Les sociétés cotées ne peuvent pas restreindre la libre négociabilité de leurs actions.

Elle s'applique uniquement aux cessions entre actionnaires ou vers des tiers, mais jamais aux transmissions successorales qui restent libres. Cette limitation protège les droits des héritiers.

Les modalités de vote et de majorité sont définies librement dans les statuts, dans le respect des règles générales de fonctionnement des assemblées générales.

La clause d'agrément en SCI

En SCI (Société Civile Immobilière), la clause d'agrément est obligatoire pour toute vente à un tiers.

Par défaut, l'agrément doit être obtenu à l'unanimité des associés, ce qui confère un droit de veto à chacun. Toutefois, les statuts peuvent assouplir cette règle en prévoyant une majorité renforcée plutôt que l'unanimité. Cette adaptation facilite les transferts tout en préservant un contrôle collectif. 

Les cessions entre membres, au conjoint, aux ascendants et descendants restent libres sauf clause contraire dans les statuts.

Tableau comparatif 

Pour mieux visualiser ces différences, voici un tableau récapitulatif des règles applicables selon la forme juridique de votre société :

Que se passe-t-il en cas de refus d'agrément ? 

Lorsque les associés refusent d'agréer le cessionnaire proposé, ils ne peuvent pas bloquer définitivement la situation. La loi impose de trouver une solution alternative pour racheter les parts.

Les solutions de rachat

Trois solutions sont possibles : 

• Un ou plusieurs détenteurs de parts existants peuvent se porter acquéreurs des parts refusées. Cette solution préserve la répartition du capital entre membres actuels et renforce leur participation respective.

• La société elle-même peut racheter ses propres parts, ce qui entraîne une réduction de capital. Cette opération nécessite le respect de procédures juridiques spécifiques et ne doit  pas mettre en péril la situation financière de l'entreprise.

• Les associés peuvent proposer un tiers agréé différent de l’acheteur initial. Cette alternative permet de trouver un repreneur acceptable pour tous, tout en permettant la sortie du membre cédant.

Les délais à respecter

Les détenteurs de parts disposent d'un délai maximum de trois mois à compter du refus d'agrément pour trouver une solution de rachat. Ce délai court et impératif évite de bloquer indéfiniment la situation.

Si aucune solution n'est trouvée dans ce délai, la vente initiale peut se réaliser librement. Exception majeure : en SARL constituée depuis moins de deux ans, le refus d'agrément reste définitif même sans solution de rachat.

L'évaluation du prix

Le prix de rachat des parts fait souvent l'objet de négociations. Les parties peuvent convenir d'un montant à l'amiable, ce qui constitue la solution la plus rapide.

En cas de désaccord, un expert indépendant est désigné pour évaluer la valeur réelle des parts. Néanmoins, les frais d'expertise sont à la charge de la société, ce qui représente un coût supplémentaire à anticiper lors d'un refus d'agrément.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Si la clause figure dans les statuts

Lorsque la clause d'agrément est inscrite dans les statuts de la société, elle possède une valeur juridique opposable à tous. 

Le transfert réalisé sans agrément est frappé de nullité absolue. Cette nullité peut être invoquée par tout détenteur de parts devant les tribunaux, ce qui entraîne l'annulation rétroactive de la cession. L’acheteur ne devient jamais légalement associé, même s'il a payé le prix.

Les membres lésés peuvent également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de cette violation des statuts.

Si la clause figure dans un pacte d'associés

Le pacte d'associés constitue un engagement contractuel entre les signataires, mais ne s'impose pas à la société elle-même. Ses effets juridiques sont donc plus limités.

Une cession réalisée en violation d'une clause d'agrément contenue dans ce type de pacte reste juridiquement valable. La nullité ne peut pas être prononcée, car le pacte ne lie que les parties signataires.

Toutefois, l'associé qui n'a pas respecté son engagement contractuel s'expose au versement de dommages et intérêts aux autres signataires du pacte. Le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi.

Clause d'agrément vs autres clauses de contrôle

La clause de préemption

La clause de préemption accorde aux détenteurs de parts existants un droit de priorité d'achat lorsqu'un membre souhaite céder ses parts. Ainsi, avant de vendre à un tiers, l'associé cédant doit proposer ses parts aux autres membres de la société.

Cette clause est complémentaire à la clause d'agrément et non concurrente. Elle peut même être cumulée avec elle pour renforcer le contrôle : les associés bénéficient d'abord d'un droit de préemption, puis votent l'agrément si aucun d'eux ne souhaite racheter.

La clause d'inaliénabilité

À l’inverse, la clause d'inaliénabilité est bien plus contraignante. Elle interdit purement et simplement à un membre de céder ses parts pendant une durée déterminée, limitée à dix ans maximum par la loi. Cette interdiction doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux pour être valable.

En pratique, cette clause est rarement utilisée car elle limite fortement la liquidité des parts et peut dissuader certains investisseurs d'entrer au capital.

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