Le contrat PEC expliqué simplement

Le contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) est un dispositif d’insertion professionnelle destiné aux personnes éloignées de l’emploi. Accessible sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé, d’une expérience professionnelle et d’un accès à la formation tout en étant salarié.

Fonctionnement, salaire, durée, employeurs concernés, avantages et obligations : découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le contrat PEC.

Qu’est-ce que le contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) ?

Le contrat PEC est un dispositif d’insertion professionnelle destiné aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder à l’emploi. Il vise à favoriser un retour durable sur le marché du travail grâce à un accompagnement personnalisé, un accès à la formation et l’acquisition de compétences directement en situation de travail. 

Le bénéficiaire du dispositif obtient le statut de salarié au sein d’une structure tout en étant suivi par un conseiller référent et un tuteur chargés de l’accompagner dans son évolution professionnelle.

Dans la pratique, le parcours emploi compétences repose sur deux types de contrats : 

• Le CUI-CIE (contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi) : il concerne le secteur marchand industriel et commercial.

• Le CUI-CAE (contrat unique d’insertion-accompagnement dans l’emploi) : il concerne le secteur non marchand, public ou associatif. 

L’objectif reste le même dans les deux cas : permettre au salarié de développer des compétences utiles et transférables tout en répondant aux besoins de recrutement des employeurs.

Par exemple, une personne recrutée dans une association peut être accompagnée par un tuteur pour apprendre des tâches administratives, suivre une formation en bureautique et acquérir des compétences professionnelles qu’elle pourra réutiliser dans un futur travail.

Qui peut bénéficier d’un contrat PEC ?

Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes sans profession qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières concernant leur accès à l’emploi.

Les bénéficiaires du contrat PEC sont principalement : 

• des chômeurs de longue durée ;

• des seniors ; 

• des travailleurs handicapés ;

• des personnes qui bénéficient d’un des minima sociaux (RSA, AAH, ASPA, etc.).

Pour bénéficier d’un contrat PEC, il est nécessaire de se rapprocher d’un conseiller France Travail, d’une Mission Locale ou de Cap Emploi afin d’évaluer son éligibilité.

Quels employeurs peuvent proposer un contrat PEC ?

Les contrats du parcours emploi compétences peuvent être proposés par des employeurs sélectionnés en fonction de leur capacité à accompagner le salarié et à favoriser son insertion professionnelle.

Dans le secteur non marchand, le contrat PEC (CUI-CAE) peut notamment être proposé par :

• les collectivités territoriales ;

• les associations ;

• les autres personnes morales de droit public ;

• les organismes de droit privé à but non lucratif ;

• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;

• les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Dans le secteur marchand, le contrat PEC (CUI-CIE) peut être proposé par : 

• des entreprises privées cotisant au régime d’assurance chômage ;

• des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;

• certains employeurs du secteur de la pêche maritime.

Dans ce cas, l’éligibilité dépend notamment de la capacité de l’entreprise à former et accompagner le salarié dans une logique d’insertion durable.

Quels sont la durée et le salaire d’un contrat PEC ?

Le contrat PEC peut être conclu sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, selon la situation du bénéficiaire et les besoins de la structure employeuse.

Lorsqu’il est signé en CDD, sa durée est encadrée de la manière suivante :

• Durée minimale : 6 mois, avec une durée recommandée autour de 9 mois à 1 an afin de favoriser une insertion durable.

• Durée maximale : 24 mois, renouvellements inclus.

De plus, le temps de travail est fixé à 20 heures par semaine minimum, sauf exceptions liées à la situation du salarié, notamment pour les travailleurs en situation de handicap.

Concernant la rémunération, le salarié perçoit un salaire au moins égal au SMIC horaire brut (12,31 € à compter du 1er juin 2026) et celui-ci ne peut pas être inférieur à ce qu’il aurait perçu dans le cadre d’un contrat classique. 

Contrat PEC : les avantages et les limites pour le salarié

Les avantages pour le salarié

Pour le salarié, le contrat PEC présente plusieurs bénéfices concrets qui facilitent la reprise d’une activité et la construction d’un projet professionnel, notamment :

• la reprise d’une activité professionnelle avec statut de salarié ;

• l’accès à une expérience professionnelle valorisable sur le CV ;

• l’accompagnement par un conseiller référent et un tuteur en entreprise ;

• le développement de compétences transférables à d’autres métiers ;

• l’accès facilité à la formation (remise à niveau, certification, VAE, etc.) ;

• une meilleure préparation à un retour durable à l’emploi ;

• la possibilité d’évolution vers un CDI, une formation ou un autre dispositif.

Les limites du contrat parcours emploi compétences

Malgré ses avantages, le contrat PEC comporte certaines limites qu’il est important d’avoir en tête :

• La rémunération est souvent proche du SMIC, notamment en cas de temps partiel ; 

• Le contrat est généralement limité dans le temps. 

• L’insertion durable n’est pas garantie à l’issue du dispositif.

• La qualité de l’accompagnement est variable selon les structures employeuses.

• Il dépend fortement de l’implication de l’employeur et du tuteur. 

Contrat PEC : les avantages pour l’employeur

Le contrat PEC constitue également un levier intéressant pour les employeurs, car il permet de recruter tout en bénéficiant d’une aide financière de l’État et d’un cadre d’accompagnement structuré, grâce à : 

• L’aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État : 

  • entre 30 % et 60 % du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole ;

  • de 30 % à 70 % pour les CUI-CAE dans les départements d’outre-mer ;

  • de 30 % à 47 % pour les CUI-CIE.

• La réduction du coût global du recrutement.

• L’accès à des profils accompagnés et préparés à l’emploi. 

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre d’un contrat PEC ?

En contrepartie des aides financières accordées par l’État, l’employeur doit respecter plusieurs engagements dans le cadre d’un contrat PEC.

Il doit notamment :

• désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié ;

• proposer des missions favorisant l’acquisition de compétences transférables ;

• mettre en place un accompagnement professionnel régulier ;

• faciliter l’accès à des actions de formation ;

• participer aux entretiens de suivi avec le prescripteur du contrat.

L’objectif est de permettre au salarié de construire un projet professionnel durable et d’améliorer ses perspectives de retour à l’emploi.

Comment se déroule la mise en place d’un contrat parcours emploi compétences ?

Dans un premier temps, l’orientation vers un parcours emploi compétences (PEC) est réalisée par un conseiller du service public de l’emploi, comme France Travail, la Mission Locale ou Cap Emploi, après un diagnostic de la situation du demandeur d’emploi. 

La mise en place du contrat PEC se déroule ensuite en trois étapes : 

• Un entretien tripartite entre le conseiller prescripteur, l’employeur et le futur salarié. Cet échange permet de formaliser les engagements de chacun ainsi que les compétences que le poste doit permettre d’acquérir.

• Un accompagnement pendant toute la durée du contrat, avec un suivi dématérialisé (parfois via un livret de suivi) ainsi qu’un accompagnement quotidien assuré par le tuteur. 

• Un entretien de fin de contrat, si nécessaire, organisé un à trois mois avant la fin du contrat. Il permet de faire le point sur les compétences acquises et d’envisager la suite du parcours : recherche d’emploi, poursuite d’une formation ou renouvellement du contrat.

Que devient le salarié après un contrat PEC ?

À la fin d’un contrat PEC, plusieurs possibilités peuvent se présenter au salarié : 

• Être recruté en CDI par son employeur.

• Voir son contrat renouvelé, dans la limite de 24 mois au total (dans la majorité des cas).

• Poursuivre une formation complémentaire.

• Continuer son parcours d’insertion professionnelle avec l’accompagnement de France Travail ou de la Mission Locale.

Dans tous les cas, le salarié obtient une attestation d’expérience professionnelle pour valoriser les compétences acquises et les missions réalisées pendant le contrat. 

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