Le Blog de Clementine

Aujourd'hui, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu.

Par exemple, en 2018, nous avons payé l’impôt sur les revenus perçus en 2017. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

• dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;

• dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

• quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés).

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

Si vous payez déjà vos impôts tous les mois par le biais de la mensualisation, qu’est-ce que cela change ?

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.

La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Selon la nature des revenus, 2 modes de prélèvement sont retenus :

• pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

• pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Je ne paye pas d’impôt aujourd'hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

L’administration fiscale a calculé, selon vos revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué à vos revenus (salaires, pensions, autres). Ce taux de prélèvement a été communiqué lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur votre avis d’impôt reçu cet été 2018.

Concernant les couples, vous pouvez opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent peuvent opter pour le taux non personnalisé. L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur votre fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, en tant que contribuable, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site « impots.gouv.fr » permettra à chacun de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Bon à savoir

Si l’administration fiscale n’a pu transmettre votre taux de prélèvement à votre employeur (vous débutez dans la vie active, vous êtes intérimaire ou travailleur saisonnier), votre employeur appliquera à votre salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Néanmoins, dès 2019, les employeurs pourront le cas échéant appliquer le taux personnalisé à leurs nouveaux salariés dès le premier versement de revenus.

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.

Source : www.economie.gouv.fr

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. Si je déclare mes revenus en ligne, je connais immédiatement mon taux de prélèvement et je peux opter pour un taux individualisé ou non personnalisé.

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable.

• Elle calculera le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).

• Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.

• Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd'hui.

• Elle calculera le montant final de l’impôt.

• Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Bon à savoir

La grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous.

Un même taux, des situations diverses.

7% ce peut être un taux pour un …

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux non personnalisé.

• Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux non personnalisé, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.

• Ce taux non personnalisé sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité (sauf si taux personnalisé demandé auprès de l’administration fiscale par le collecteur pour l’appliquer dès le premier versement de revenu), ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

• Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367 € (montant pouvant être revalorisé par la loi de finances) par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

• Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFIP ( Direction Générale des Finances Publiques) la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’État.

Voici le taux non personnalisé en fonction de la base mensuelle de prélèvement 

Exemple

Vous êtes salarié dans une PME.

Vous touchez un salaire de 2 000 € net/ mois et vous percevez par ailleurs des revenus fonciers de 1 500 € net/ mois. Votre impôt sur le revenu total est de 6 230 € et votre taux de prélèvement est de 14,8 % : vous devez donc payer 519 € d’impôt par mois. Au titre de ses revenus fonciers, vous versez 222 € par mois d’acompte à l’administration fiscale (via le site impôt.gouv.fr).

Et pour vos revenus salariaux, vous avez le choix entre…

Au sein d’un couple, les conjoints pourront opter pour des taux individualisés.

• Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les modifications se réalisent via le site « impôt.gouv.fr ».

• Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Enfin, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

Exemple

Vous êtes un couple, tous deux salariés, vous gagnez respectivement 2000 € et 4000 € de salaire net/ mois.

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, en 2020 sur les revenus de 2020, etc.

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposées en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019, comme d’habitude. Un dispositif spécifique sera mis en place pour le crédit d’impôt service à la personne avec une restitution à hauteur de 30 % dès le premier trimestre 2019.