Le code NAF d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez déjà entendu parler du code NAF d’une entreprise (nomenclature nationale d’activités française), mais savez-vous vraiment à quoi il sert et comment il est attribué ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le code NAF, comment le trouver, le comprendre et, si nécessaire, le corriger.

Qu’est-ce que le code NAF d’une entreprise ?

Le code NAF d’une entreprise est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société. 

Il ne décrit pas l’ensemble des activités exercées, mais uniquement celle qui est considérée comme principale par l’INSEE. C’est pourquoi on l’appelle également code APE pour « activité principale exercée ».

Par exemple, une entreprise dont l’activité principale est la vente de fleurs, plantes, graines et engrais se voit attribuer le code NAF 47.76Z.

À quoi sert le code NAF attribué à une entreprise ?

Le code NAF permet la réalisation de statistiques et d’analyses économiques destinées à suivre l’évolution de l’économie française. Il sert également à catégoriser et identifier les entreprises en fonction de leur activité principale, comme nous l’avons vu. 

En pratique, il est souvent utilisé comme indicateur pour orienter vers la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise. Il n’a cependant pas de valeur juridique en tant que telle et ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’application d’une convention collective ou l’ouverture de certains droits.

Comment est déterminé le code NAF d’une entreprise en cas d’activités multiples ?

Vous vous demandez comment l’INSEE attribue le code NAF d’une entreprise lorsque celle-ci exerce plusieurs activités simultanément ? Cette détermination dépend de la nature de celles-ci et repose sur plusieurs critères d’analyse. 

En pratique :

• Lorsque les activités sont toutes industrielles, l’activité principale retenue est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés.

• Lorsqu’une entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples, l’activité principale correspond à celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.

• Si les activités exercées sont à la fois industrielles et commerciales, l’activité principale est considérée comme industrielle si elle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total. Cette appréciation reste toutefois faite au cas par cas. 

Où peut-on trouver le code NAF d’une société ?

Vous pouvez trouver le code NAF de votre société sur plusieurs documents et plateformes officiels : 

• L’extrait Kbis : le code apparaît en effet sur ce document officiel qui constitue la carte d’identité de votre entreprise. 

• Le répertoire SIRENE de l’INSEE : en renseignant le numéro SIREN de votre société sur le site de l’INSEE, il est possible de consulter l’ensemble des informations légales, y compris le code NAF.

• Le site de l’INSEE : il dispose d’un outil de recherche pour déterminer votre code NAF avant même l’obtention de votre Kbis.

Ces différentes sources permettent également de vérifier le code NAF d’un client, d’un fournisseur ou d’un concurrent.

Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution d’un mauvais code NAF pour une entreprise ?

Un code NAF mal attribué n’est pas anodin. S’il est avant tout utilisé à des fins statistiques, il peut produire des effets très concrets sur la gestion sociale, administrative, financière et même sur l’image de l’entreprise.

Une convention collective erronée 

Lorsque le code NAF ne correspond pas à l’activité réellement exercée, l’entreprise peut appliquer une convention collective erronée. Cette situation peut entraîner des rappels de salaires, des litiges prud’homaux, voire des redressements de l’URSSAF en cas de contrôle. La régularisation peut alors s’effectuer sur plusieurs années, avec un impact financier significatif.

Les risques concernant l’accès aux aides et subventions

Certaines aides publiques, certaines exonérations et certains dispositifs de soutien sont réservés à des secteurs d’activité précis. Le code NAF est souvent utilisé comme critère de présélection pour déterminer l’éligibilité d’une entreprise.

Un code NAF incorrect peut ainsi conduire à un refus d’aides, à l’exclusion de certains appels à projets ou à la remise en cause d’avantages obtenus à tort. À l’inverse, il peut empêcher l’entreprise d’identifier des dispositifs auxquels elle pourrait légitimement prétendre.

Les conséquences fiscales et administratives

Sur le plan fiscal et administratif, un mauvais code NAF peut générer des incohérences dans les échanges avec les administrations (URSSAF, impôts, organismes sociaux). En cas de contrôle, l’entreprise peut être amenée à justifier la nature exacte de son activité et à procéder à des régularisations, parfois avec effet rétroactif.

Même si le code NAF ne détermine pas directement le régime fiscal de l’entreprise, une incohérence persistante entre l’activité exercée et le code attribué peut accroître le risque de contrôles ou de demandes de clarification.

L’atteinte à la réputation et la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires

Le code NAF est consultable par de nombreux acteurs : banques, investisseurs, assureurs, fournisseurs ou partenaires commerciaux. Un code NAF inadapté peut nuire à la lisibilité du positionnement de l’entreprise et susciter des interrogations sur la cohérence de son activité.

Après ces informations, vous vous demandez sans doute s’il est possible de corriger un code NAF erroné. Nous vous répondons dans la dernière partie de cet article.

Est-il possible de modifier le code NAF d’une entreprise ?

Il est tout à fait possible de demander à changer le code NAF d’une entreprise dans deux situations : 

• En cas de changement d’activité principale : vous devez effectuer une demande de modification de l’activité principale (et donc du code NAF) sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Pensez également à changer votre objet social si vous êtes en société.

• En cas d’erreur d’attribution : si vous estimez que le code qui vous a été attribué ne correspond pas à l’activité que vous exercez, vous pouvez demander une rectification auprès de l’INSEE en complétant le formulaire en ligne dédié à ce problème et en justifiant précisément votre activité.

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