Comment effectuer des versements de dividendes ?

Quand une entreprise réalise des bénéfices, les associés peuvent s'en attribuer une partie en réalisant une distribution de dividendes. Voici comment fonctionne des versements de dividendes dans une société.

Un dividende représente une somme d’argent versée aux associés/actionnaires, provenant des bénéfices ou des réserves de la société. Le versement de dividendes n’est possible que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour effectuer un versement de dividendes, la société doit posséder des réserves distribuables. Il existe trois types de sommes distribuables dans le cadre d’un versement de dividendes :

• Les bénéfices de la société ;

• Les éventuels montants figurant en réserves distribuables ;

• Les éventuels reports à un nouveau bénéficiaire.

Les bénéfices doivent répondre à certains critères pour être distribuable. Tout d'abord, l’entreprise ne doit plus subir de pertes antérieures. Ensuite, il faut que le capital social soit entièrement libéré, et que les frais de recherches, de développement, d'établissement et de constitution soient entièrement amortis.

En revanche, si des réserves libres d’un montant au moins égal à la partie non amortie sont constituées, alors il est possible de distribuer des dividendes.

S'il s’agit du premier exercice de la société, le résultat de l’année doit être bénéficiaire pour diviser les dividendes. Si le premier exercice est déficitaire, le versement de dividendes est impossible. Il est important de prendre en compte la trésorerie de la société pour verser les dividendes dès le premier exercice.

Dans le cas où il ne s’agit pas du premier exercice de l'entreprise, il est possible qu'elle ait accumulé des résultats au cours des exercices précédents. Cette situation implique la constitution de réserves par l'entreprise. Ainsi, même si l’exercice actuel est en perte, il est possible de réaliser des versements de dividendes aux associés.

Il existe deux situations possibles pour distribuer des dividendes : soit la décision est prise lors de l’assemblée générale annuelle de la société, soit l'entreprise réalise des acomptes sur un dividende.

4-1- Distribution par l'assemblée générale

Une grande majorité des versements de dividendes sont décidés lors de l’assemblée générale annuelle de la société. Pour distribuer des dividendes, les associés de la société doivent :

• Approuver les comptes de l’exercice clos ;

• Constater l’existence de sommes distribuables ;

• Décider de l'affectation du résultat.

4-2- Distribution par acomptes

Il existe aussi la possibilité de réaliser des acomptes sur un dividende : il s'agit des sommes versées avant l’approbation des comptes de la société. Cette opération consiste à anticiper le bénéfice qui sera réalisé au cours de l’exercice. Une assemblée des associés peut décider de verser un acompte de dividendes. Cependant, il faut qu’un bilan intermédiaire soit établit et validé par un commissaire aux comptes.

En générale, les dividendes sont distribués sous forme numéraire, mais ils peuvent également être transmis en nature ou en action. Le versement doit intervenir au maximum à la fin du 9e mois après la clôture de l’exercice. Les dividendes sont répartis proportionnellement à la participation au capital, ou selon une autre règle de répartition prévue par les statuts.

Les dividendes sont classifiés comme des revenus de capitaux mobiliers, non comme une rémunération. Depuis le 1er janvier 2018, la distribution des dividendes est concernée par le PFU, aussi appelé "flat tax". Il s'agit d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% composé de :

• 17,2% au titre des prélèvement sociaux ;

• 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.

Une option globale au barème progressif est possible : les dividendes reçus sont soumis aux prélèvement sociaux de 17,2%, et doivent être déclarés par l'associé sur ses déclarations annuelles d'impôt sur le revenu. Il bénéficie alors d'un abattement de 40%, quel que soit le montant des dividendes.

Pour les SARL et les EURL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsque la part distribuée aux associés excède 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

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