Le Blog de Clementine

a. Conditions

Cette distribution de dividendes ne peut se faire que si l’entreprise à réalisé son assemblée générale annuelle et que les comptes ont été approuvés durant celle-ci. Si l’entreprise constate un bénéfice, elle peut alors la distribuer sous forme de dividendes. Les dividendes distribuables sont le résultat de l’exercice, le report à nouveau bénéficiaire ainsi que les réserves distribuables. En revanche, la réserve légale, les réserves statutaires, les réserves indisponibles et la réserve de réévaluation ne sont jamais distribuables.

Il peut exister certaines conditions pour distribuer des dividendes. Les frais de constitution doivent entièrement être amortis. Les capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social et des réserves statutaires. En effet, la distribution de dividendes ne peut avoir pour effet de rendre les capitaux propres de l’entreprise inférieurs au capital augmenté des réserves non-distribuables.

b. Formalité

Une fois la distribution des dividendes approuvés durant l’assemblée générale, certaines formalités doivent être respectées. Suite à la distribution des dividendes, l’entreprise doit verser les prélèvements appliqués sur la partie des dividendes attribués aux associés domiciliés fiscalement en France, et cela, le 15 du mois suivant la distribution. Le versement est accompagné d’une déclaration fiscale. Ensuite, chaque année, l’entreprise doit remplir et envoyer un Imprimé Fiscal Unique. Ce document récapitule les dividendes versés. L’entreprise doit également reporter la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales sur la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants). Les dividendes distribués durant un exercice comptable doivent être mentionnées sur la liasse fiscale de l’entreprise.

En générale, les dividendes sont payés en numéraire. Néanmoins, il est possible de payer les dividendes en nature. Enfin, les entreprises par actions ont la possibilité de proposer un paiement en action de tout ou en partie des dividendes distribuable. Le paiement des dividendes doit s’effectuer dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf pour la distribution en action. Il existe toutefois des dérogations pour allonger ce délai.

a. En numéraire

Ce système de distributions de dividendes est plus répendu. L’entreprise distribue en virant des sommes d’argent au crédit des comptes bancaires des associés. L’entreprise distributrice doit procéder de la sorte : l’entreprise débite les comptes « associés – dividendes à payer » pour créditer le comptes « banque ». Lorsque les associés de l’entreprise sont des personnes physiques domiciliées en France, elle doit précompter sur le montant des dividendes bruts des prélèvements sociaux. Le taux est de 17,20% pour les distributions de dividendes effectuées à partie du 1er janvier 2018. L’entreprise doit également effectuer un prélèvement forfaitaire obligatoire non-libératoire d’impôt sur le revenu de 12,8%.

L’entreprise verse à chaque associé ses dividendes « net » et paye au trésor Public les cotisations mentionnées précédemment. Elle effectue donc un débit du compte « Etat – Impôts à recouvrer sur associés » et crédite le comptes « Banque ». Ensuite, l’entreprise débite le compte « Associés – dividendes à payer » et crédite le compte « Associés – Comptes courants » puisque l’entreprise ne peut effectuer un décaissement immédiat de la somme des dividendes.

b. En nature

L’entreprisse a aussi la possibilité de verser les dividendes en nature. Les biens doivent être tout de même nature et peuvent s’agir, par exemple, d’un portefeuille, d’une bien immobilier, de matériel… La comptabilisation d’une distribution de dividendes en nature est similaire à celle d’une cession d’actif. Une plus-value doit donc être constatée. Pour cela l’entreprise débite le compte « Associés – Dividendes à payer », le compte « Valeur nette comptable des immobilisations cédées » et le comptes « amortissement des immobilisations ». Ensuite, l’entreprise crédite le compte « immobilisations et le comptes « Prix de cession des immobilisations cédées ».

c. En actions

Les entreprises par action ont la possibilité de proposer le paiement d’une distribution des dividendes en échange d’actions nouvelles. Ce système de paiement doit être prévu au préalable dans les statuts de l’entreprise. Celui-ci doit s’effectuer simultanément à tous les actionnaires. Le capital de l’entreprise distributrice doit être intégralement libéré, sans quoi il n’est pas possible d’effectuer la distribution. Ce système de distribution entraîne une augmentation de capital. Cette distribution se comptabilise en débitant le compte « Associés – Dividendes à payer » et en créditant le compte « capital et le compte « Prime d’émission ». En revanche, l’entreprise dispose de trois mois à partir de la clôture de l’exercice pour effectuer le paiement en actions.