Facture avec TVA : ce que chaque entrepreneur doit savoir

La TVA est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises, mais son application reste souvent source de confusion : quand doit-on la facturer ? Quel taux choisir ? Quelles mentions obligatoires inclure pour éviter les sanctions ?

Ce guide complet vous explique clairement dans quels cas émettre une facture avec TVA et comment la rédiger correctement.

Quand doit-on faire une facture avec TVA ?

Par principe, lorsque votre activité est soumise à la TVA, vous devez l’ajouter sur vos factures et la reverser à l’État. Il existe cependant des activités exonérées de TVA et un régime sous lequel vous êtes exempté de la faire payer à vos clients. 

Le champ d’application de la TVA

Vous devez créer une facture avec TVA lorsque vous effectuez une vente de service ou de marchandise et que vous êtes redevable de TVA (régime réel simplifié ou normal), peu importe que votre client soit un particulier ou une entreprise. 

C’est une obligation commune aux entrepreneurs individuels et aux professionnels en société, si tant est qu’ils ne fassent pas partie des exceptions.

Les exceptions (activités exonérées et régime de la franchise en base)

Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi fiscale. C’est-à-dire qu’elles ne sont jamais soumises à la TVA, et qu’elles n’ont donc pas à la facturer. 

On peut notamment citer : 

• l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;

• les professions médicales et paramédicales ; 

• les organismes à but non lucratif ; 

• les transports sanitaires, etc.

Les petites entreprises et micro-entreprises peuvent également être dispensées de facturer la TVA lorsqu’elles dépendent du régime de la franchise en base. Elles doivent cependant respecter des seuils pour en bénéficier : 

En cas de dépassement du seuil de franchise, le régime de la franchise en base continue de s’appliquer jusqu’à l’année suivante. En revanche, il cesse de s’appliquer dès la date à laquelle le seuil majoré est dépassé. 

Que vous soyez exonéré ou soumis au régime de la franchise en base, alors vous n’avez pas à émettre une facture avec TVA. Vous devrez cependant indiquer sur celle-ci : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Quel taux de TVA doit-on indiquer sur une facture ?

Vous savez désormais si vous devez ou non facturer la TVA. Mais si vous êtes redevable de TVA, quel taux devez-vous indiquer dans vos factures ? Cela dépend du type de bien ou de service que vous facturez. Voici les taux applicables en France métropolitaine :  

Le taux normal de 20 %

C’est le taux standard qui s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. S’il n’existe pas de taux spécifique pour votre activité, le taux normal s’applique par défaut.

Le taux intermédiaire de 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % s’applique, par exemple : 

• au transport de voyageurs ;

• à l’hébergement ;

• aux médicaments non remboursables ;

• au droit d’entrée dans les musées, les zoos, les monuments, etc. 

Le taux réduit de 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité comme :

• les denrées alimentaires ;

• les produits de protection hygiénique féminine ;

• les livres sur tout support, etc.

Le taux super réduit de 2,1 %

Le taux super réduit de 2,1 % ne concerne principalement que :

• les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ;

• certains spectacles ;

• la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties ;

• la vente des journaux, etc.

Selon le type de biens ou de prestations vendus, une même facture peut comporter plusieurs taux de TVA !

Quelles mentions doivent apparaître sur une facture avec TVA ?

Sur votre facture avec TVA, vous devez faire apparaître toutes les mentions habituellement requises (le nom de l’entreprise, la forme juridique, le SIRET, les informations sur le paiement, etc.) ainsi que des informations spécifiques liées à la TVA : 

• le taux applicable ;

• le numéro d’identification à la TVA du vendeur (et du client professionnel s’il est redevable de la TVA) ; 

• le montant de la taxe à payer ;

• le prix HT et TTC ; 

• la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » en cas de livraisons exonérées à l’intérieur de l’UE.

Le numéro d’identification n’est toutefois pas obligatoire pour les factures d’un montant hors-taxes inférieur ou égal à 150 €.

Checklist finale : 10 points à vérifier avant d’envoyer votre facture avec TVA

Pour éviter toute sanction pour mention inexacte ou manquante et vérifier vos factures avant envoi, aidez-vous de notre checklist :

1. Numéro de facture unique et chronologique pour éviter les doublons.

2. Date d’émission et date de réalisation de la prestation ou de la vente (pas d’antidatage).

3. Coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur : nom, adresse, SIRET/SIREN.

4. Numéro de TVA intracommunautaire si applicable.

5. Description précise des biens ou services : quantité, unité, prix unitaire HT.

6. Indication du prix HT, taux de TVA, montant TVA et montant TTC et vérifier la correspondance avec le calcul.

7. Mention légale pour franchise ou exonération de TVA si applicable (article 293B, 262 ter…).

8. Date ou délai de paiement : préciser « paiement comptant » si applicable.

9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (obligatoire pour les professionnels).

10. Cas particuliers internationaux ou acomptes : vérifier les taux et mentions légales pour les clients UE/hors UE ou les factures d’acompte.

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