Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Quelle est la procédure de transformation d’une SARL en SAS?

Comptabilité, social et juridique

October 19, 2020 · 2 min

Photo de couverture de l'article

La SAS (Société par Actions Simplifiée) existe depuis 1994 et a su rapidement s’imposer comme l’une des formes juridiques les plus simples à faire évoluer. Ce n’est pas pour autant que toutes les sociétés doivent et peuvent passer en SAS.

Clementine est la solution idéale pour gérer de façon simple, rapide et efficace votre comptabilité.

1. Les spécificités de la SAS

Il s’agit d’une SA (Société Anonyme) dont le fonctionnement a été allégé. Elle est dédiée essentiellement aux entrepreneurs qui souhaitent se faire accompagner par des associés et donc qui ont besoin de mettre en place un ou des pacte(s) d’actionnaires. Le président n’est pas nécessairement l’associé majoritaire.

2. Deux exemples qui poussent à changer de statut juridique

L’arrivée d’un ou de plusieurs investisseurs et associés par l’intermédiaire ou non d’une levée de fonds comme le font généralement les start-up qui cherchent à se développer le plus rapidement possible. La SAS établit une plus grande crédibilité dans le cadre d’une levée de fonds car elle garantit une large flexibilité aux actionnaires en cas d’évolution.

La volonté de ne plus dépendre du régime du RSI (Régime Social des Indépendants) pour les gérants majoritaires qui souhaitent bénéficier du régime général comme les caisses d'assurance maladie et de retraite obligatoires des professions indépendantes. En effet, dans le cas de la SAS, le président dépend du même régime social que les autres salariés de l’entreprise.

Le nombre d’associés n’est pas limité à 100 comme pour la SARL.

3. Procédure de transformation

Dans un premier temps, consulter le comité d’entreprise s’il y en a un.

Désignation d’un commissaire à la transformation qui appréciera l’actif de l’entreprise et qui rédigera un rapport sur l’état de l’entreprise à date. Le commissaire doit être inscrit à l’OEC (Ordre des Experts-Comptables). Un délai minimum de 8 jours doit être respecté entre le dépôt du rapport aux associés et leur assemblée de délibération sur la transformation.

Lors de l’assemblée, la transformation doit être acceptée à l’unanimité par les associés.

Enfin, une fois la décision acceptée, il ne reste plus que l’enregistrement du PV d’AG (Procès Verbal de l’Assemblée Générale) extraordinaire, la publication de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

4. Le coût total des formalités

-Frais d’enregistrements: 125€
-Frais de greffe: 220€
-Annonce légale: environ 200€ selon le prestataire
-Honoraires commissaire aux comptes: environ 800€ HT
-Honoraires Expert-Comptable: environ 800€ HT

Soit un total d'environ 545€ + 1600€ HT = 2145€

Choisissez un Expert-Comptable en ligne pour la réalisation de votre bilan !

En savoir plus

Avatar de Clementine

Article écrit par Clementine

Vous avez aimé ? Partagez :

FacebookTwitterLinkedIn

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Suivez-nous sur nos réseaux

FacebookLinkedinTwitterInstagramYoutubeTikTok

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

5 étoiles sur 5

4.6 sur 5 sur Trustpilot

5 étoiles sur 5

1808 avis

Google

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

Dessin orange d'un smartphone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur YouTubeYouTube

YouTube

Clementine

0 abonnés

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar Dessin d'un ordinateur portable
Dessin d'une ampoulePhoto d'une cliente souriante

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar
Dessin d'une ampouleDessin d'un ordinateur portablePhoto d'une cliente souriante

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Notre Best seller

Flèche

Dès

59

HT / Mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail →
  • Synchronisation bancaire illimitée

  • Annotation automatique des transactions

  • Gestion des notes de frais

  • Module de facturation

  • Et plus encore !

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Photo circulaire de l'équipe sur fond orange

Ils repondent en
moins de 5mn.
Oui. Vraiment.

Flèche
Photo circulaire de l'équipe sur fond orange
4,8 étoiles sur 5

4.6 sur 5 sur Trustpilot

4,8 étoiles sur 5

4.1 sur 5 sur

Google