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Dernière mise à jour le · 9 min

Résumé de l’article
Les dividendes sont une part des bénéfices distribuée aux associés après décision en assemblée générale, uniquement en présence d’un résultat ou de réserves distribuables.
Seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent verser des dividendes, à l’exclusion des entreprises à l’IR, des entreprises individuelles et des micro-entreprises.
Les dividendes sont soumis à une double imposition : à l’IS pour la société, puis à l’impôt pour l’associé via la flat tax de 30% ou le barème progressif avec abattement de 40%.
Le barème progressif est plus avantageux pour les contribuables imposés en dessous de 30%, tandis que la flat tax devient préférable à partir de cette tranche.
Les dividendes supportent en principe 17,2% de prélèvements sociaux, mais les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des cotisations sociales au-delà de 10% du capital élargi.
Vous avez décidé de vous verser des dividendes et vous vous interrogez sur leur fiscalité ? L'imposition des dividendes repose sur deux niveaux : l'impôt sur les sociétés pour l'entreprise, puis la taxation de l'associé. Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique fixe un taux global de 30%.
Mais est-ce toujours l'option la plus avantageuse ? Quelles cotisations sociales s'appliquent selon votre statut ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour optimiser votre fiscalité.
Le dividende représente la part des bénéfices qu'une société décide de distribuer à ses associés ou actionnaires. Cette rémunération récompense leur investissement dans le capital social.
La distribution nécessite une décision en assemblée générale ordinaire, généralement lors de l'approbation des comptes annuels. Les associés votent sur le montant à distribuer et la répartition s'effectue proportionnellement à la participation de chacun au capital social, sauf clause contraire prévue dans les statuts.
💡 À savoir : Les dividendes ne peuvent être distribués qu'en présence d'un résultat positif ou de réserves antérieures distribuables. Une distribution irrégulière engage la responsabilité des dirigeants et les associés peuvent être contraints de restituer les sommes perçues.
Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent distribuer des dividendes à leurs associés.
Les sociétés concernées :
SARL et EURL (Société à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SAS et SASU (Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
SA (Société Anonyme)
SNC (Société en Nom Collectif) ayant opté pour l'IS
SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l'IS
💡 À savoir : Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR), les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne peuvent pas distribuer de dividendes. Leurs bénéfices sont directement imposés au niveau de l'exploitant, sans possibilité de distribution.
Les dividendes subissent une double imposition qui s'applique à deux niveaux distincts.
Au premier niveau, la société paie l'IS sur ses bénéfices, au taux normal de 25% ou au taux réduit de 15% pour les PME (sur la tranche jusqu'à 42 500 €). Les dividendes sont ensuite distribués sur le bénéfice net restant après cet impôt.
Au second niveau, l'associé qui perçoit les dividendes doit les déclarer et s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Cette imposition personnelle s'ajoute donc à celle déjà supportée par la société, d'où le terme de double imposition.
Deux régimes fiscaux s'offrent alors aux associés : le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, constitue le régime d'imposition par défaut des dividendes depuis 2018. Il simplifie considérablement la fiscalité en appliquant un taux global fixe de 30%.
Ce taux se décompose en deux parts distinctes : 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions).
Exemple de calcul :
Pour 10 000€ de dividendes bruts perçus :
Prélèvement forfaitaire unique (30%) : 3 000€
Dividendes nets après impôt : 7 000€
Le principal avantage du PFU réside dans sa simplicité : pas d'abattement à calculer, pas de choix complexe selon les tranches d'imposition. Le taux reste identique quel que soit le montant des dividendes ou les autres revenus du foyer fiscal.
Au moment du versement des dividendes, un acompte de 12,8% est automatiquement prélevé à la source par la société. Ce prélèvement forfaitaire non libératoire sera ensuite régularisé lors de la déclaration de revenus de l'année suivante.
💡 À savoir : Vous pouvez demander la dispense de cet acompte de 12,8% si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). La demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.
L'associé peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique et opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option s'exerce chaque année lors de la déclaration de revenus en cochant la case 2OP du formulaire 2042.
Ce régime applique le barème progressif de l'IR (de 0% à 45% selon les tranches) sur les dividendes, après application d'un abattement forfaitaire de 40%. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus dans tous les cas.
L'option présente un caractère global et irrévocable : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l'année et ne peut être modifiée après la date limite de déclaration.
Le principal avantage réside dans l'abattement de 40% qui réduit significativement la base imposable. De plus, une fraction de la CSG (6,8%) devient déductible du revenu imposable l'année suivante, ce qui n'est pas le cas avec le PFU. En revanche, le calcul s'avère plus complexe que la flat tax !
Exemple de calcul :
Pour 10 000€ de dividendes bruts avec une tranche d'imposition à 11% :
Abattement 40% : 4 000€
Base imposable : 6 000€
Impôt sur le revenu (11%) : 660 €
Prélèvements sociaux (17,2%) : 1 720 €
Total : 2 380 €
Le choix entre ces deux régimes d'imposition ne doit pas se faire par défaut ou par simplicité. L'arbitrage dépend principalement de votre tranche marginale d'imposition : plus vos revenus sont faibles, plus le barème progressif avec son abattement de 40% devient intéressant.
Le tableau ci-dessous compare l'impôt total payé sur 10 000 € de dividendes bruts selon chaque option.
Le point de bascule se situe entre les tranches à 11% et 30%. En dessous de 30%, le barème progressif permet une économie d'impôt pouvant atteindre 1 280 € sur 10 000 € de dividendes. Au-delà, la flat tax devient systématiquement plus avantageuse.
💡Utilisez notre simulateur pour connaître le montant exact d'impôt selon vos dividendes et votre tranche d'imposition.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales classiques. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, qui regroupent la CSG, la CRDS et d'autres contributions sociales. Cette règle s'applique à tous les associés, quelle que soit leur forme juridique : présidents de SAS, associés de SARL, actionnaires de SA.
Une exception majeure concerne les gérants majoritaires de SARL et associés uniques d'EURL. Pour ces travailleurs non salariés (TNS), la fraction des dividendes dépassant 10% du capital social élargi est soumise aux cotisations sociales TNS, au même titre qu'une rémunération.
Le capital social élargi se calcule ainsi : capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé.
Exemple de calcul :
Une SARL dispose de :
Capital social : 10 000 €
Compte courant d'associé : 20 000 €
Total : 30 000 €
Seuil 10% : 3 000 €
Le gérant majoritaire perçoit 8 000 € de dividendes :
Fraction exonérée : 3 000 € → prélèvements sociaux 17,2% uniquement
Fraction soumise à cotisations : 5 000 € → cotisations TNS (~45%)
💡 À savoir : Cette règle spécifique ne concerne que les gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL et associés de SNC. Les présidents de SAS et SASU ne sont pas concernés et ne paient que les prélèvements sociaux de 17,2%.
La société qui verse des dividendes doit déposer le formulaire 2777-SD (Revenus de capitaux mobiliers) auprès de l'administration fiscale dans les 15 jours suivant le versement. Ce formulaire détaille les montants versés à chaque associé. Simultanément, elle prélève à la source l'acompte de 12,8% (PFNL) sur les dividendes versés, sauf si l'associé a demandé et obtenu une dispense.
L'associé doit déclarer les dividendes perçus lors de sa déclaration de revenus annuelle sur le formulaire 2042, dans la case 2DC "Revenus des actions et parts". S'il souhaite opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax, il doit cocher la case 2OP du formulaire. La déclaration s'effectue entre mai et juin de l'année suivant la perception des dividendes.
Le statut de votre société impacte directement la fiscalité des dividendes. En SAS, les dividendes ne supportent que la flat tax de 30%, sans cotisations sociales. En SARL, le gérant majoritaire doit composer avec les cotisations sociales TNS sur la fraction dépassant 10% du capital élargi. Ce choix structurant doit être anticipé dès la création ou lors d'une transformation de société.
Pour les gérants majoritaires de SARL, alimenter le compte courant d'associé permet d'augmenter la base de calcul des 10% et donc la fraction de dividendes exonérée de cotisations sociales. Cette stratégie simple peut générer plusieurs centaines ou milliers d'euros d'économie.
Vous pouvez reporter la distribution à un exercice ultérieur si votre situation fiscale personnelle est temporairement défavorable (année à forte imposition). À l'inverse, profitez d'une année à faible revenu pour distribuer davantage et opter pour le barème progressif.
Lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une autre société, le régime d'imposition diffère radicalement de celui des personnes physiques. Deux dispositifs permettent d'éviter ou de limiter la double imposition économique.
Le régime mère-fille offre une quasi-exonération : la société bénéficiaire n'est imposée que sur une quote-part de frais et charges de 5% du montant brut, soit un taux effectif de 1,25% (5% × 25% d'IS). Ce régime s'applique si la société mère détient au moins 5% du capital de la filiale depuis 2 ans.
Le régime d'intégration fiscale va plus loin avec une exonération à 99% des dividendes perçus. Il nécessite une détention d'au moins 95% du capital des filiales et la constitution d'un périmètre d'intégration.
Les dividendes versés par une société étrangère à un résident fiscal français sont également imposables en France. Toutefois, pour éviter une double imposition (dans le pays de source et en France), des mécanismes correctifs existent.
Les conventions fiscales internationales signées entre la France et le pays étranger prévoient généralement un taux de prélèvement à la source réduit (souvent 15% au lieu de 30%).
Le contribuable français peut ensuite bénéficier d'un crédit d'impôt étranger pour imputer l'impôt déjà payé à l'étranger sur son impôt français. Ce crédit évite que le même revenu soit taxé deux fois.
💡 À savoir : Les dividendes étrangers doivent être déclarés sur le formulaire 2047 "Revenus encaissés à l'étranger" en plus du formulaire 2042 classique. Le crédit d'impôt étranger est plafonné au montant de l'impôt français correspondant.
Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% par défaut (12,8% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40%.
L'abattement de 40% compense partiellement la double imposition des dividendes (d'abord au niveau de la société via l'IS, puis au niveau de l'associé). Il s'applique uniquement si vous optez pour le barème progressif.
Il est impossible d'échapper totalement à l'imposition des dividendes. Toutefois, les contribuables non imposables (tranche 0%) peuvent opter pour le barème progressif et ne payer que les prélèvements sociaux de 17,2%.
Tous les dividendes perçus de sociétés françaises ou européennes soumises à l'impôt sur les sociétés sont éligibles à l'abattement de 40%, à condition d'opter pour le barème progressif lors de la déclaration de revenus.

Article écrit par Clementine
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