Vous devez modifier des informations concernant votre société ? Que ce soit un changement de nom, d’adresse, d’activité ou de dirigeant, il faut en informer l’administration. Pour cela, un document est indispensable : le formulaire M2. Ce formulaire permet de déclarer officiellement toute modification importante dans la vie de votre entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire pour bien le remplir.
Qu’est-ce que le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 est un document administratif indispensable pour signaler officiellement toute modification importante dans une entreprise déjà immatriculée. Dès qu’un élément de votre société change, comme sa dénomination, son siège social, son activité ou encore son dirigeant, il faut en informer l’administration. Et c’est précisément le rôle du formulaire Cerfa n°11682, plus connu sous le nom de formulaire M2.
Ce formulaire s’adresse à toutes les personnes morales : SARL, SAS, SCI... Peu importe la forme juridique de l’entreprise, le modèle à utiliser reste le même. La seule exception concerne les sociétés agricoles, qui doivent remplir un formulaire spécifique (le formulaire M2 agricole).
Le formulaire M2 est relativement simple à remplir. Il se compose de plusieurs pages, mais seules les deux premières doivent être complétées. Les autres se remplissent automatiquement à partir des informations saisies.
Ce formulaire a pour but de permettre aux administrations de mettre à jour les informations de votre entreprise dans les registres officiels. Une fois complété et transmis, il permet notamment d’actualiser l’extrait Kbis.
💡 À savoir : ce formulaire est destiné aux modifications en cours de vie sociale. Il ne faut pas le confondre avec le formulaire M0, qui, lui, est utilisé lors de la création de la société.
Dans quels cas faut-il utiliser le formulaire M2 ?
Comme indiqué précédemment, le formulaire M2 doit être utilisé lorsqu’une société change certaines informations la concernant. Il sert à déclarer les principales modifications intervenues au cours de la vie de l’entreprise.
Il est aussi possible de regrouper plusieurs modifications dans un seul formulaire.
Comment remplir le formulaire M2 ?
Remplir le formulaire M2 peut sembler intimidant au premier abord, mais en réalité, c’est une démarche assez simple quand on sait où mettre les bonnes informations. Il est composé de 22 cadres, mais rassurez-vous : seules certaines parties sont à compléter selon la modification effectuée.
Il y a quatre cadres que vous devez toujours compléter, peu importe la nature du changement :
Cadre 1 : cochez ici les types de modifications que vous déclarez (changement de nom, de capital, de siège...). Vous pouvez en cocher plusieurs si besoin.
Cadre 2 : ce cadre permet d’identifier votre société. Indiquez sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro SIRET, et l’adresse de son siège social.
Cadre 21 : c’est ici que vous pouvez indiquer une adresse différente pour recevoir les courriers relatifs à votre dossier (par exemple celle de votre cabinet comptable).
Cadre 22 : enfin, signez et datez le formulaire ici. Si vous êtes un mandataire, vous devrez joindre une procuration.
Ensuite, vous n’avez qu’à compléter les cadres correspondant à la situation de votre entreprise :
Cadre 5 : à utiliser pour signaler une modification du capital social.
Cadre 7 : à remplir en cas de fusion ou de scission de l’entreprise.
Cadre 8 : à compléter si vous mettez votre société en sommeil. Si vous avez des établissements secondaires, il faudra également remplir les cadres 11 et 12.
Cadres 11 et 12 : à renseigner en cas de changement de siège social. Ces cadres sont aussi à compléter si vous mettez l’entreprise en sommeil ou modifiez un établissement.
Cadre 13 : à remplir si vous ouvrez un nouvel établissement ou modifiez un établissement existant (en complément des cadres 11 et 12).
Cadre 14 : concerne toute modification de l’objet social ou l’ajout d’une nouvelle activité.
Cadre 19 : à utiliser pour déclarer l’ajout ou la cessation d’un dirigeant.
Chaque cadre vous guide sur les informations à fournir. Par exemple, pour un transfert de siège, on vous demandera la nouvelle adresse, le type d’établissement concerné et la date effective du changement.
💡 À savoir : pour en savoir plus sur le remplissage du formulaire M2, vous pouvez également consulter sa notice explicative, référencée sous le Cerfa 50785
Où obtenir et envoyer le formulaire M2 ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées au formulaire M2 se font exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de le télécharger, de l’imprimer ou de l’envoyer par courrier, comme c’était le cas auparavant. Désormais, tout se passe via le Guichet Unique de l’INPI.
Pour accéder au formulaire, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site. Une fois connecté, on peut remplir le document directement en ligne, en fonction des modifications à déclarer pour la société.
L’envoi du formulaire se fait également depuis la plateforme. Une fois le dossier complété et validé, il est automatiquement transmis aux administrations compétentes.
FAQ
Comment remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social ?
Pour un transfert de siège social, il faut tout d’abord remplir les cadres obligatoires 1, 2, 21 et 22, ainsi que les cadres 11 et 12 pour indiquer la nouvelle adresse, la nature de l’établissement concerné et la date effective du changement.
Où se procurer le formulaire M2 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le formulaire M2 est à compléter exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l'INPI.
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