Obligation RSE en entreprise : qui est concerné en 2026 ?

L'obligation RSE en entreprise ne concerne plus les mêmes acteurs qu'il y a un an. Depuis la réforme Omnibus entrée en vigueur en mars 2026, les seuils de reporting ont été fortement relevés, ce qui change la donne pour de nombreuses sociétés qui pensaient être dans le champ d'application.

Entre reporting extra-financier obligatoire et démarche volontaire, il n'est pas toujours simple de savoir où se situe sa structure. On fait le point sur les textes en vigueur, les seuils à connaître et les obligations concrètes selon la taille de l'entreprise.

Qu'est-ce que la RSE et quels sont ses piliers ?

La responsabilité sociétale des entreprises, ou RSE, désigne la prise en compte des impacts sociaux, environnementaux et économiques de l'activité d'une entreprise, de façon volontaire ou imposée par la réglementation. Elle repose classiquement sur trois piliers complémentaires.

• Le pilier social couvre les conditions de travail, la santé des salariés, l'égalité professionnelle et le dialogue social.

• Le pilier environnemental porte sur la réduction de l'empreinte carbone, la gestion des déchets et l'usage des ressources.

• Le pilier économique, souvent rattaché à la gouvernance, concerne la transparence des pratiques commerciales, la lutte contre la corruption et les relations avec les fournisseurs.

Une démarche RSE cohérente articule ces trois dimensions plutôt que de les traiter séparément.

La RSE est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

La grande majorité des entreprises françaises, notamment les TPE et PME, exercent leur démarche RSE sur une base volontaire, sans contrainte réglementaire directe. Seule une minorité de structures est aujourd'hui soumise à une obligation légale de reporting RSE.

L'obligation légale de publier un rapport de durabilité formalisé cible aujourd'hui un nombre restreint de grandes entreprises, à la suite du relèvement des seuils opéré par la directive Omnibus. Pour les autres structures, la RSE reste un choix stratégique, souvent motivé par les attentes des clients, des partenaires financiers ou des donneurs d'ordres.

Qui est concerné par les obligations RSE ?

Les seuils CSRD depuis la réforme Omnibus

Le cadre européen de référence est la directive CSRD sur le reporting de durabilité. Sa portée a été révisée par la directive Omnibus I du 24 février 2026, transposée par la directive (UE) 2026/470 entrée en vigueur le 18 mars 2026.

Depuis cette réforme, l'obligation de reporting CSRD s'applique aux entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros. Ce périmètre est nettement réduit par rapport à la version initiale du texte, qui visait des entreprises de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le cas des PME et TPE

Les PME et TPE ne sont pas soumises aux seuils CSRD. Elles peuvent toutefois être indirectement concernées lorsqu'elles travaillent avec de grands donneurs d'ordres, qui leur demandent des données pour construire leur propre reporting de durabilité, notamment sur les émissions indirectes de leur chaîne de valeur.

Un mécanisme protecteur, le Value Chain Cap, encadre désormais les informations que ces grandes entreprises peuvent exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés, afin de limiter la charge reportée sur les plus petites structures.

Quel est le cadre légal de la RSE en France ?

La RSE s'est construite progressivement en droit français. La loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques de 2001 a été la première à imposer aux sociétés cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité.

La loi PACTE de 2019 a ensuite modifié l'article 1833 du Code civil, qui prévoit désormais que la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Ce principe s'applique à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, même sans obligation de reporting formalisé.

Au niveau européen, la directive CSRD, récemment modifiée par le paquet Omnibus, structure désormais le cadre du reporting extra-financier des grandes entreprises. Elle s'accompagne d'une réforme parallèle de la directive CS3D sur le devoir de vigilance, qui encadre les obligations de diligence raisonnable des entreprises envers leur chaîne d'approvisionnement.

Quelles sont les obligations concrètes des entreprises soumises à la RSE ?

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CSRD doivent publier un rapport de durabilité structuré autour du principe de double matérialité, qui consiste à analyser à la fois l'impact de l'entreprise sur son environnement et les risques que les enjeux de durabilité font peser sur son activité. Ce rapport s'appuie sur les normes européennes ESRS et doit couvrir les trois piliers social, environnemental et de gouvernance.

D'autres obligations, plus larges, s'ajoutent parfois à ce socle selon la taille de l'entreprise, comme la tenue d'une base de données économiques, sociales et environnementales ou la publication d'un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces obligations existent indépendamment du seuil CSRD et concernent un périmètre d'entreprises plus large.

Quelles sont les nouveautés RSE à connaître en 2026 ?

La principale évolution de 2026 reste le relèvement des seuils CSRD à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, à la suite de l'adoption de la directive Omnibus I. Cette réforme s'accompagne d'une clause de réexamen et d'un calendrier de transposition en droit français fixé au 19 mars 2027 au plus tard.

Pour les entreprises désormais hors du champ obligatoire, la Commission européenne propose un standard de reporting volontaire simplifié, le VSME, destiné à structurer une démarche crédible sans contrainte légale. Ces évolutions traduisent une volonté affichée de réduire la charge administrative des entreprises de taille intermédiaire, tout en maintenant un cadre exigeant pour les plus grands groupes.

Comment une entreprise non soumise peut-elle engager une démarche RSE ?

Une entreprise qui ne relève pas des seuils obligatoires peut tout de même structurer sa démarche RSE de façon rigoureuse. Le standard VSME offre un cadre simple pour collecter et présenter des données de durabilité, utile notamment pour répondre aux demandes des grands donneurs d'ordres soumis au reporting Scope 3.

Au-delà du reporting, une démarche RSE volontaire passe généralement par un diagnostic des pratiques existantes, la définition d'axes de progrès sur les trois piliers, puis un suivi régulier des indicateurs choisis. Cette approche progressive permet aux TPE et PME de valoriser leurs engagements auprès de leurs clients et partenaires, sans attendre d'y être contraintes par la réglementation.