Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?

Votre entreprise est-elle concernée par l'obligation de facturation électronique qui entre en vigueur dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ? Avec cette réforme majeure, plus de 10 millions d'acteurs économiques en France devront adapter leur gestion des factures. Transmission automatique des données à l'administration fiscale, calendrier selon la taille de votre structure, obligations d'émission et de réception… Les changements sont significatifs.

Quelles entreprises doivent se mettre en conformité ? Quand cette obligation s'applique-t-elle concrètement ? Comment anticiper sereinement cette transition ? Découvrez dans ce guide complet qui est réellement concerné par la facturation électronique en 2026.

Quelles entreprises sont concernées par la facture électronique ?

Le critère principal : l'assujettissement à la TVA en France

La réforme de la facturation électronique repose sur un critère déterminant : l'assujettissement à la TVA. Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle entre dans le champ d'application de cette obligation.

Le périmètre géographique se limite aux entreprises établies en France, c'est-à-dire disposant d'un siège social ou d'un établissement stable sur le territoire français. 

L'universalité de cette obligation constitue une caractéristique majeure de la réforme : toutes les tailles d'entreprises sont visées, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur secteur d'activité. Les TPE PME, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront toutes s'adapter à cette nouvelle réglementation.

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Les cas particuliers concernés

Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière pour bien comprendre le périmètre d'application de la facturation électronique.

Micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime de franchise en base de TVA restent assujettis à la TVA malgré l'absence de collecte. Ils sont donc pleinement concernés par l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques.  

Professions libérales

Les avocats, médecins, expert comptables, architectes, consultants et autres professions libérales assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à leur taille d'entreprise.

Associations

Les associations exerçant des activités lucratives soumises à la TVA entrent dans le champ de la réforme. Leurs opérations commerciales devront faire l'objet d'une facturation électronique conforme. Pour plus de détails sur votre situation, consultez la fiche associations sur Service-Public.fr. 

SCI (Sociétés Civiles Immobilières)

Les SCI pratiquant la location meublée professionnelle ou réalisant des ventes d'immobilier neuf sont assujetties à la TVA et donc concernées par l'obligation de facturation électronique.

Syndics de copropriété

La gestion immobilière réalisée par les syndics de copropriété constitue une activité soumise à la TVA, rendant ces personnes morales concernées par la réforme.

Loueurs meublés

Les loueurs exerçant une activité de location meublée de manière habituelle et professionnelle sont assujettis à la TVA et devront respecter les obligations de facturation électronique.

Producteurs photovoltaïques particuliers

Les particuliers produisant et vendant de l'électricité photovoltaïque réalisent une opération économique les soumettant à la TVA, donc à l'obligation de facturation électronique.

Entreprises DOM/COM

Les entreprises établies en France d'outre-mer (DOM) sont pleinement concernées par la réforme, les DOM faisant juridiquement partie du territoire français.

Entités publiques et titulaires de marchés publics

Les entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) sont déjà soumises à l'obligation de facturation électronique via Chorus Pro depuis 2020. La réforme de septembre 2026 ne les concerne pas : elles continuent d'utiliser Chorus Pro sans changement.

En revanche, les entreprises privées titulaires de marchés publics devront gérer deux systèmes distincts : Chorus Pro pour leurs factures aux entités publiques, et une plateforme agréée pour leurs transactions B2B avec d'autres entreprises privées en France.

Les entreprises non concernées (exceptions rares)

Deux catégories échappent à l'obligation de facturation électronique.

Les particuliers non professionnels réalisant des ventes occasionnelles sans activité économique habituelle ne sont pas assujettis à la TVA et demeurent hors du champ d'application.

Les entités réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA (certaines formations professionnelles continues, prestations de santé spécifiques ou opérations financières exonérées) ne sont pas concernées.

Quelles sont les obligations de facturation électronique ? 

L'obligation d'émettre des factures électroniques (e-invoicing)

L'électronique e-invoicing désigne l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible. Cette obligation transforme radicalement les pratiques actuelles de facturation en imposant un intermédiaire technique certifié par l'administration fiscale.

La facture doit respecter un format électronique structuré normalisé (Factur-X, UBL ou CII). Ces formats permettent l'exploitation automatique des données par les systèmes informatiques.

Le flux de facturation suit un circuit obligatoire : Vendeur → Plateforme agréée → Administration fiscale → Plateforme du client → Client. Cette architecture garantit que chaque transaction est automatiquement portée à la connaissance de l'administration.

L'obligation de transmettre des données (e-reporting)

L'e-reporting, ou reporting de transaction, constitue la seconde obligation introduite par la réforme. Il impose la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration pour toutes les opérations non couvertes par l'e-invoicing.

Ce dispositif concerne trois catégories d'opérations : 

• Les ventes aux particuliers (B2C); 

• Les transactions avec des entreprises étrangères (B2B international) ; 

• Les opérations exonérées de TVA.

L'obligation vise à garantir une vision exhaustive de l'activité économique des entreprises.

Les données transmises comprennent le montant total HT et TTC, le montant de TVA, la date de transaction, la nature de l'opération (bien ou service) et l'identification des parties. Les données de paiement (mode de règlement, date d'encaissement) s'ajoutent progressivement à cette transmission.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La réforme de la facturation électronique introduit quatre nouvelles mentions obligatoires qui enrichissent le contenu informationnel des factures.

Les 4 mentions ajoutées :

1. Numéro SIREN du client (si entreprise française) ;

2. Catégorie de l'opération : vente, prestation ou mixte ;

3. Adresse de livraison complète (si différente de l'adresse de facturation) ;

4. Mention de l'option pour la TVA sur les débits (si l'entreprise a exercé cette option). 

Un changement réglementaire important accompagne cette mise en œuvre : la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » utilisée par les entreprises en franchise de base devient « TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Cette modification résulte de la recodification de la législation fiscale française. Une tolérance permet d'utiliser l'ancienne formulation jusqu'au 31 décembre 2027.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ? 

Le calendrier progressif selon la taille de l'entreprise

L'obligation de facturation électronique s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise. Ce calendrier différencié vise à permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer d'un délai supplémentaire pour s'adapter à cette nouvelle réglementation.

Critères de taille applicables :

• GE : effectif ≥ 5000 personnes OU (CA > 1500 M€ ET bilan > 2000 M€)

• ETI : effectif < 5000 ET (CA ≤ 1500 M€ OU bilan ≤ 2000 M€)

• PME : effectif < 250 ET (CA ≤ 50 M€ OU bilan ≤ 43 M€)

• TPE : effectif < 10 ET (CA ≤ 2 M€ OU bilan ≤ 2 M€)

Les phases de mise en œuvre concrètes

La réforme se déploie en trois phases distinctes pour faciliter l'adaptation progressive des entreprises.

Phase 1 : Préparation (avant septembre 2026)

Toutes les entreprises devront choisir une plateforme agréée pour être en capacité de recevoir des factures électroniques. Un test volontaire d'e-invoicing est possible dès juillet 2025, permettant aux entreprises d'anticiper leur mise en conformité sans attendre l'échéance obligatoire.

Phase 2 : Première échéance (1ᵉʳ septembre 2026)

La mise en œuvre de la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Simultanément, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent assurer la mise en place de l'émission de factures électroniques et du e-reporting de leurs données de transaction.

Phase 3 : Généralisation complète (1er septembre 2027)

La mise en conformité s'étend à l'émission et au e-reporting pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs, achevant le déploiement complet de la réforme pour l'ensemble des acteurs économiques en France.

Comment se préparer à la facturation électronique ? 

Choisir votre plateforme agréée

La mise en œuvre de la facturation électronique repose sur un choix stratégique : choisir une plateforme certifiée pour gérer vos obligations réglementaires. Deux types de solutions s'offrent à vous.

La plateforme agréée (PA)

Une plateforme agréée (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire) désigne une solution certifiée par l'administration fiscale qui assure l'émission, la réception, la transmission et la gestion de vos factures électroniques. Elle joue le rôle d'intermédiaire entre votre entreprise et l'administration, garantissant la conformité des échanges et l'archivage réglementaire durant 10 ans.

La solution compatible (SC)

Une solution compatible correspond à un logiciel de facturation, un outil comptable ou une caisse enregistreuse qui se raccorde à une plateforme agréée pour transmettre à l’administration vos factures. Cette option permet de conserver votre logiciel actuel s'il devient compatible avec la réforme, tout en bénéficiant des services d'une plateforme certifiée.

Clementine vous accompagne dans votre transition

Clementine.fr propose une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique, combinant logiciel de facturation et comptabilité en ligne.

Notre plateforme vous permet de vous préparer à la facturation électronique en centralisant la gestion de vos factures, de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales. En tant que solution compatible, Clementine se connectera à une plateforme agréée pour assurer la transmission de vos factures électroniques et le e-reporting de vos données à l'administration.

L'accompagnement par nos experts-comptables vous aide à choisir une plateforme adaptée, à préparer vos processus internes et à former vos équipes pour respecter les échéances de septembre 2026 ou septembre 2027.

Testez notre simulateur gratuit pour savoir si vous êtes concerné par la réforme et découvrir comment préparer sereinement votre transition.

Quels sont les enjeux de la facturation électronique ? 

Les bénéfices pour votre entreprise

Au-delà de l'obligation réglementaire, la facturation électronique génère des avantages concrets et mesurables pour votre entreprise.

Gain de temps sur le traitement administratif

La gestion automatisée des factures supprime les tâches répétitives à faible valeur ajoutée. L'intégration directe dans votre système comptable élimine les ressaisies manuelles. Le gain de temps sur l'ensemble du cycle de facturation libère vos équipes pour des opérations à plus forte valeur.

Réduction des erreurs de saisie

Les données structurées s'intègrent automatiquement dans votre comptabilité, éliminant les fautes de frappe, inversions de chiffres et erreurs de calcul. Cette automatisation garantit la fiabilité de vos écritures comptables et réduit drastiquement les écarts nécessitant corrections.

Amélioration de la trésorerie

Le suivi en temps réel du statut de chaque facture (émise, reçue, validée, mise en paiement) optimise votre pilotage financier. Les relances automatiques accélèrent les encaissements et réduisent les délais de paiement moyens, renforçant votre trésorerie disponible.

Simplification des obligations fiscales

La transmission automatique des données à l'administration fiscale simplifie vos déclarations. Le pré-remplissage des déclarations de TVA réduit le risque d'erreur et diminue les demandes de justificatifs, allégeant considérablement votre charge administrative.

Sécurisation des échanges

La conformité légale est garantie par le passage obligatoire via une plateforme agréée. L'archivage normé durant 10 ans et la traçabilité complète de chaque transaction sécurisent vos échanges commerciaux et facilitent les contrôles.

Les enjeux pour l'État et l'économie française

La réforme poursuit des objectifs structurants pour l'économie nationale et l'efficacité de l'action publique.

Réduction de la fraude à la TVA

L'objectif principal consiste à lutter contre la réduction de la fraude fiscale. La Commission Européenne estime que la détection en temps réel des anomalies pourrait réduire la fraude à la TVA de 10 à 15 %, sécurisant ainsi plusieurs milliards d'euros de recettes publiques annuelles.

Modernisation de l'économie

La simplification des démarches administratives vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes. L'efficacité accrue des circuits de finance et la réduction des coûts de traitement bénéficient à l'ensemble du tissu économique.

Harmonisation européenne

Cette réforme s'inscrit dans une politique commune de l'Union Européenne. Le déploiement progressif dans les autres États membres prépare l'échange automatisé de données transfrontalier, facilitant le commerce intra-européen et renforçant la lutte contre la fraude internationale.

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