Le Blog de Clementine

Une SASU est une société par actions simplifiée à associé unique qui est une spécificité en droit français et régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de Commerce. En effet, cette forme sociétaire est un hybride entre une EURL (sarl à associé unique) et une SA (société anonyme) et trouve son origine dans la loi de modernisation économique de 2008.

La SASU se caractérise par la détention du capital par un associé unique, pouvant être une personne morale ou une personne physique, de droit public ou privé, française ou étrangère. En outre, l'associé unique peut être différent du représentant légal de ladite structure appelé président.

Le président peut exercer seul ses prérogatives de dirigeant, on parlera alors d'organe unique de direction. A l'instar de cette direction unique, la loi offre également la possibilité à la SASU de prévoir un organe collégial avec la nomination d'un directeur général mais aussi d'un ou des directeurs généraux délégués.

Aucun capital minimum n'est exigé, l'associé fixe librement le montant de ce dernier. Il peut être constitué par des apports en numéraire, en nature (avec l'intervention obligatoire d'un commissaire aux apports) et même en industrie.

Lors de la constitution de la société, la loi exige la libération du capital à hauteur de 50% du montant en numéraire, le reliquat devant, lui, être effectué dans les 5 ans.

Le fonctionnement d'une SASU (tout comme une SAS) s'exerce par la prise de décisions en assemblées générales qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires mais aussi par décision de la présidence seule.

La SASU offre une grande souplesse dans l'organisation de la société par le biais d'une liberté rédactionnelle de ses statuts. L'associé décide ainsi du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir dans la structure.

En outre, concernant la réalisation de projets de développement, cette forme permet aux fondateurs de scinder et donc protéger le patrimoine professionnel de celui personnel et ainsi se prémunir contre d'éventuelles difficultés économiques au sein de cette entité juridique.

Cette forme juridique ne cesse d'être plébiscitée par les start-up, notamment, lors de levées de fonds par le biais de sociétés holding mais aussi, pour les personnes désireuses de créer seule leur société.

L'intérêt repose également sur le statut protecteur du président. En effet, ce dernier ne relève pas du régime RSI (Travailleurs Non-Salarié) mais de celui des assimilés-salariés. La rémunération pour ses fonctions fera donc l'objet d'une convention, votée en assemblée, et de l'établissement d'un bulletin de paie. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés "classiques".

En revanche, en ce qui concerne cette rémunération de représentant légal, et ce, qu'il soit président associé ou non associé, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage. Il est à noter que le président garde la possibilité de souscrire personnellement à une assurance dite "perte d'emploi" afin de palier à cette éventualité.

Cette souplesse dans la rédaction des statuts nécessite de se faire accompagner, dans la mesure du possible, par un professionnel du droit et ce, afin de sécuriser au maximum ces derniers et ainsi éviter tous désaccords, notamment dans le cadre du développement de la société par la possible entrée de nouveaux associés (la structure devenant alors SAS).

De plus, bien que la détention du capital social n'appartienne qu'à un seul associé et qu'une grande liberté d'organisation caractérise une telle société, ce type de structure nécessite néanmoins une tenue comptable et un suivi juridique annuel rigoureux.

Bien que la désignation d'un Commissaire aux Comptes ne soit pas obligatoire dans ce type de structure (sauf si contrôle exclusif ou contrôle conjoint par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce), ce professionnel devra être nommé en assemblée générale et intervenir pour la validation des comptes de résultat et bilans comptables des 6 exercices sociaux suivants, dans l'hypothèse où deux des trois seuils légaux seraient dépassés, à savoir:

• un million d'euros pour le total bilan,

• deux millions d'euros de chiffre d'affaires,

• et un effectif moyen salarié de 20 personnes.

En conclusion, cette forme juridique présente de nombreux avantages mais également certains inconvénients. Il est donc important d'analyser les caractéristiques de chaque projet afin de porter son choix sur la forme juridique la plus adaptée lors de la rédaction des statuts et de la constitution d'une telle structure. Néanmoins, il est important de rappeler que tout au long de la vie d'une société, le droit français offre la possibilité de procéder à une transformation de la forme juridique initialement établie.

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