CVAE 2026 : tout savoir sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Vous avez entendu parler de la CVAE et vous vous demandez ce que c'est ? La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) figure parmi les impôts et taxes que doivent acquitter les entreprises françaises dépassant un certain seuil. Face aux évolutions récentes et au report de sa suppression à 2030, comprendre son fonctionnement devient essentiel pour anticiper vos obligations fiscales.

Comment calculer la CVAE ? Qui est concerné en 2026 ? Quels sont les nouveaux taux applicables ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt local pour gérer sereinement vos déclarations fiscales.

Qu'est-ce que la CVAE ?

La CVAE désigne un impôt local calculé sur la valeur ajoutée (VA) produite par l'entreprise au cours de l'année civile.

Cette cotisation constitue, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). 

La CVAE finance les collectivités territoriales (régions, départements et communes) et représente une ressource fiscale importante pour leur budget. Son produit est réparti entre ces différents échelons territoriaux selon des clés de répartition définies par la loi.

Qui est concerné par la CVAE en 2026 ?

La CVAE s'applique à toutes les entreprises redevables de la CFE, quelle que soit leur forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), entreprises individuelles, professions libérales, artisans ou commerçants.

Deux seuils déterminent les obligations :

• Le seuil de déclaration : les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d'affaires HT doivent obligatoirement déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés via le formulaire 1330-CVAE, même si elles ne paient aucune cotisation

• Le seuil de redevabilité : seules les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 € deviennent effectivement redevables de la CVAE. En dessous de ce montant, aucune cotisation n'est due malgré l'obligation déclarative

Les exonérations de CVAE

Les cas d'exonération de CVAE restent très limités, même pour les entreprises dépassant le seuil de 500 000 € : 

• L'exonération de l'année de création : toute entreprise nouvellement créée bénéficie automatiquement d'une exonération de CVAE durant sa première année civile d'activité. Cette exonération ne s'applique pas en cas de reprise, fusion ou apport d'une entreprise préexistante

• Les exonérations géographiques facultatives : les collectivités territoriales ont pu accorder des exonérations temporaires (droits acquis avant 2024) pour certaines zones spécifiques comme les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou les Zones Franches Urbaines (ZFU). Ces dispositifs concernent principalement les entreprises créées ou implantées dans ces zones avant 2024

Comment calculer la CVAE ? 

La formule de calcul de la CVAE

Le calcul de la CVAE repose sur une formule simple : 

Valeur ajoutée taxable × Taux effectif d'imposition

Le montant minimum de CVAE s'établit à 63 € pour toutes les entreprises redevables, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur valeur ajoutée. Ce plancher garantit une contribution minimale de chaque entreprise assujettie.

Calculer la valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée se calcule selon la formule : 

Produits à retenir - Charges imputables.

Les produits à retenir sont constitués de plusieurs éléments :

• Le chiffre d'affaires HT (ventes de biens et prestations de services)

• La production stockée et immobilisée

• Les subventions d'exploitation

• Les autres produits de gestion courante

• Les transferts de charges

Les charges déductibles incluent, quant à elles :

• Les achats de marchandises et matières premières

• La variation de stocks

• Les services extérieurs (loyers, assurances, honoraires)

• Les autres charges de gestion courante

• Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion

La valeur ajoutée ne peut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d'affaires, selon un plafonnement réglementaire :

Les taux de CVAE 2025 et 2026-2027

Le taux effectif varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise :

Exemple : Une SAS réalise 2 000 000 € de CA en 2025 avec une VA de 550 000 €. Calcul du taux : 0,063% × (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378%. CVAE due = 550 000 × 0,0378% = 207,90 €.

La taxe additionnelle CCI

Définition et taux de la taxe CCI

Une taxe additionnelle de 13,84% s'ajoute à la CVAE pour financer les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette contribution s'applique automatiquement au montant de CVAE calculé et sera progressivement abaissée jusqu'à la suppression définitive de la CVAE en 2030.

Les entreprises exonérées de la taxe additionnelle

Certaines catégories d'entreprises échappent à cette taxe additionnelle, même si elles restent redevables de la CVAE :

• Les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce

• Les coopératives agricoles et SICA (Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole)

• Les pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

• Les loueurs de meublés non professionnels (LMNP)

• Les chefs d'institution et maîtres de pension

Calcul du montant total avec la taxe CCI

La formule complète s'établit ainsi : 

CVAE + (CVAE × 13,84%) = Montant total dû

Dans l'exemple précédent de notre SAS avec 207,90 € de CVAE : 207,90 € + (207,90 € × 13,84%) = 236,68 €.

Quelles sont les nouveautés CVAE en 2026 ?

Une baisse progressive des taux depuis 2023

La CVAE connaît une trajectoire de baisse continue depuis 2023. Son taux maximum (pour les entreprises réalisant plus de 50 M € de CA) est passé de 0,75% en 2023 à 0,28% en 2024, puis à 0,19% en 2025. 

Cette réduction vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises en allégeant leurs impôts de production, qui figurent parmi les plus élevés d'Europe.

Toutefois, cette baisse est temporairement neutralisée en 2025 par l'instauration d'une contribution complémentaire exceptionnelle.

La contribution complémentaire exceptionnelle de 2025

Pour compenser la perte de recettes engendrée par la baisse des taux, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire de 47,4% du montant de la CVAE.

Conséquence concrète : le taux effectif d'imposition en 2025 reste identique à celui de 2024, soit 0,28% pour les grandes entreprises (0,19% × 1,474 = 0,28%).

Modalités de versement :

• Un acompte unique de 100% doit être versé avant le 15 septembre 2025 

• La liquidation définitive intervient avant le 5 mai 2026

Exemple : une entreprise devant 10 000 € de CVAE en 2025 paiera également 4 740 € de contribution complémentaire, soit un total de 14 740 € (hors taxe CCI).

Quelle suppression de la CVAE : 2028 ou 2030 ?

La date de suppression définitive de la CVAE reste incertaine en raison des évolutions législatives récentes.

Selon la loi de finances pour 2025 (votée) :

• La suppression interviendra le 1er janvier 2030

• Les taux resteront à 0,28% pour 2026 et 2027

Selon le projet de loi de finances pour 2026 (en cours d'examen) :

• La suppression serait avancée au 1ᵉʳ janvier 2028

• Les taux baisseraient à 0,19% en 2026 et 0,09% en 2027

Comment déclarer et payer la CVAE ?

Les déclarations obligatoires

Le formulaire 1330-CVAE : déclaration de la valeur ajoutée

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € doivent déposer le formulaire 1330-CVAE avant le 3 mai de chaque année. Cette déclaration recense la valeur ajoutée produite et les effectifs salariés de l'exercice précédent.

Cette obligation s'impose même aux entreprises non redevables de la CVAE (CA entre 152 500 € et 500 000 €), car ces données servent également au calcul de la CFE et à l'établissement de statistiques nationales.

Le formulaire 1329-DEF : liquidation de la CVAE

Les entreprises effectivement redevables (CA > 500 000€) doivent également transmettre le formulaire 1329-DEF, qui permet de liquider définitivement la CVAE due au titre de l'année précédente. Ce document récapitule le montant définitif à payer après déduction des acomptes versés.

La dématérialisation obligatoire

La déclaration de la CVAE est obligatoirement dématérialisé depuis 2019. Les entreprises doivent utiliser le compte fiscal en ligne disponible sur impots.gouv.fr pour effectuer leurs démarches.

Délais spécifiques

Des délais particuliers s'appliquent en cas de cessation d'activité, fusion (Transmission Universelle du Patrimoine) ou procédure collective. Dans ces situations, la déclaration doit intervenir dans les 60 jours suivant l'événement.

Les modalités de paiement

Paiement en fonction du montant dû

Le mode de paiement dépend du montant de CVAE dû :

Si CVAE ≤ 1 500 € : un paiement unique lors de la liquidation définitive (mai N+1)

Si CVAE > 1 500 € : versement de deux acomptes :

• Premier acompte : 50% avant le 15 juin

• Deuxième acompte : 50% avant le 15 septembre

• Solde : régularisation lors de la liquidation définitive en mai N+1

Le télérèglement obligatoire

Le paiement dématérialisé est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE. Le télérèglement s'effectue directement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le dégrèvement pour les petites entreprises

Les entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 2 000 000 € bénéficient automatiquement d'un dégrèvement de 125 € sur le montant de leur CVAE. Ce dégrèvement s'applique directement lors du calcul de la cotisation due.

Les sanctions en cas de retard

En cas de retard de déclaration, une pénalité de 10% du montant de la CVAE s'applique automatiquement. Cette majoration peut atteindre 40% après mise en demeure restée sans réponse, voire 80% en présence de manœuvres frauduleuses.

En cas de retard de paiement (acomptes ou solde), l'administration fiscale applique une majoration de 5% du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20% par mois (soit 2,4% annuels) jusqu'au règlement effectif.

Une tolérance de 10% est toutefois accordée sur le calcul des acomptes : aucune pénalité n'est appliquée si l'écart entre les acomptes versés et la CVAE réellement due reste inférieur à 10%.

CVAE et CFE : quelles différences ?

Comparaison entre CVAE et CFE

La CVAE et la CFE constituent les deux composantes de la CET, mais reposent sur des mécanismes distincts : 

Le lien entre CVAE, CFE et CET

La CET regroupe donc la CFE et la CVAE depuis la réforme de 2010, qui a supprimé l'ancienne taxe professionnelle.

Ces deux impositions fonctionnent de manière complémentaire : la CFE taxe les moyens de production (locaux, équipements), tandis que la CVAE mesure la richesse créée par l'activité économique.

Afin d’éviter une charge fiscale excessive, la CET (CFE + CVAE) est plafonnée à 2% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si le montant total dépasse ce seuil, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès de l'administration fiscale pour ramener sa cotisation sous ce plafond.

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