Fiscalité de la SAS : tout ce que vous devez savoir

Vous vous demandez comment fonctionne la fiscalité SAS et surtout comment l’optimiser sans prendre de risques ? C’est une question essentielle, car le choix entre impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, ou encore entre les différents régimes de TVA peut avoir un impact direct sur vos bénéfices. Comprendre les règles fiscales qui encadrent votre société par actions simplifiée, c’est mieux anticiper vos obligations… et saisir des opportunités d’économies légales.

Dans cet article, vous découvrirez en détail le régime fiscal d’une SAS, les taux applicables, les options possibles et les leviers pour alléger votre imposition en toute conformité.

Quel est le régime fiscal d’une SAS ?

Une société par actions simplifiée est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions et seulement pendant 5 ans. Voici un tour d’horizon complet de la fiscalité applicable à la SAS, pour mieux comprendre vos obligations et opportunités.

La SAS à l’impôt sur les sociétés

Sauf demande contraire, une SAS est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés. Le montant de cet impôt est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos, transmis à l’administration fiscale via la liasse fiscale.

Vous vous demandez quel taux est appliqué ? Cela dépend. Dans le cas où une SAS réalise un chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 10 000 000€, et où au moins 75% du capital libéré est détenu par des personnes physiques, alors :

• Un taux réduit de 15% s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500€.

• Au-delà, le taux est de 25%.

Le paiement de cet impôt s’effectue en cinq étapes : quatre acomptes trimestriels suivis du solde final. Ces versements anticipés sont calculés à partir des bénéfices de l’année précédente, ce qui explique qu’aucun acompte n’est dû lors du premier exercice, sauf si vous en faites la demande auprès de l’administration fiscale. 

Vous pouvez retenir qu’une SAS n’a pas à verser d’acomptes dans les situations suivantes : 

1. Le montant de l’impôt est inférieur à 3 000€.

2. Lors du premier exercice d’activité.

3. Elle est nouvellement soumise à l’IS.

La SAS à l’impôt sur le revenu

Il peut être intéressant de choisir l’impôt sur le revenu pour diverses raisons, notamment :

• Pour réduire la base d’imposition du foyer fiscal, car les SAS sont souvent déficitaires ou réalisent peu de bénéfices lors des premiers exercices. 

• Parce que le barème progressif est parfois plus avantageux : si un ou plusieurs associés sont dans une tranche marginale d’imposition basse (inférieure à environ 30%), ils peuvent payer moins d’impôt qu’au taux fixe de l’IS qui est de 25%.

En optant pour l’IR, chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Sachez que, pour pouvoir choisir l’impôt sur le revenu, une SAS doit respecter l’intégralité des conditions suivantes :

• Elle emploie moins de 50 salariés.

• 50% minimum des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques.

• 34% minimum des droits de vote doivent être détenus par l’une des personnes suivantes : président, directeur général, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal, président du conseil de surveillance.

• Elle n’est pas cotée en bourse.

• L’activité qu’elle exerce à titre principal doit être commerciale, libérale, artisanale ou agricole. 

• Elle doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option.

• Son chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 10 000 000€. 

Régime réel normal ou réel simplifié en SAS ?

Vous savez désormais qu’une SAS est imposable soit à l’IR ou à l’IS, mais connaissez-vous les régimes de détermination du résultat fiscal dont elle dépend ? Ceux-ci permettent de déterminer comment calculer le résultat fiscal à déclarer à l'administration fiscale pour établir l'impôt dû.

Une SAS peut être : 

• Au régime réel normal : la comptabilité est plus détaillée et rigoureuse (tous les produits et charges sont comptabilisés avec précision) et les déclarations de TVA sont plus fréquentes (souvent mensuelles).

• Au régime réel simplifié : la comptabilité est allégée (il y a moins de détails à fournir) et la déclaration de TVA est faite annuellement avec 2 acomptes semestriels (en juin et décembre). 

Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires hors taxe de la SAS doit être inférieur ou égal aux montants suivants : 

• 840 000€ pour les activités de fourniture de logement et de commerce.

• 254 000€ pour les activités de location meublée et de prestation de services.

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition. Pensez à vérifier les montants actualisés chaque année, car ils sont revus périodiquement.

Quel est le régime d’imposition du président en SAS ?

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu.

Imposition sur les revenus perçus au titre du mandat social

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus et c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.

Imposition sur les dividendes

Ils doivent être déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ». Le président peut choisir parmi 2 modes d’imposition : 

1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8% auquel s'ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux.

2. Barème progressif de l'impôt sur le revenu (régime applicable sur option) : abattement de 40% sur les dividendes, puis ajout des dividendes aux autres revenus du dirigeant et on applique le barème progressif.

Imposition sur les intérêts de compte courant d’associé

Ils sont soumis au PFU ou au barème progressif de l'IR et doivent être déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Quelles taxes s’appliquent à la SAS ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La SAS peut être soumise à 3 régimes de TVA selon son chiffre d’affaires et le montant de TVA collecté. Ses obligations diffèrent en fonction de cela :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local que doivent payer la plupart des sociétés et des entrepreneurs individuels en France. Son montant varie selon le lieu d’implantation de l’entreprise et selon la valeur du local où l’activité est exercée. 

Pour qu’une activité soit concernée par la CFE, il faut qu’elle soit exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Certaines activités sont cependant exonérées (de façon automatique et permanente ou sur demande et généralement temporairement) de cet impôt. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts. Vous êtes également dispensé de cotisation minimum lorsque votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000€. 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est également un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe. 

Son calcul est le suivant : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE (en fonction du chiffre d’affaires). Si une SAS est redevable de cette cotisation, elle doit la verser de sa propre initiative, car elle ne reçoit pas d’avis d’imposition.

Si le montant est inférieur ou égal à 1 500€, la CVAE doit être réglée en une seule fois. Au-delà, elle est réglée en 2 acomptes.

Quels sont les avantages fiscaux d’une SAS ?

Une société par actions simplifiée peut bénéficier de plusieurs allègements fiscaux. Voici une liste non exhaustive de ce à quoi vous pouvez prétendre selon votre situation : 

• Crédit d’impôt recherche (CIR) : le CIR est une aide fiscale destinée à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il permet à une SAS d'obtenir un crédit d'impôt de 30% des dépenses de R&D engagées, jusqu'à 100 millions d'euros, et de 5% au-delà de ce montant.

• Crédit d’impôt innovation (CII) : il est complémentaire au CIR et est destiné aux PME (y compris les SAS). Il concerne les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le taux de réduction est de 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000€ par an.

• Exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines (ZFU) : ce sont des dispositifs géographiques permettant d’exonérer partiellement ou totalement une entreprise des charges fiscales et sociales. Grâce à eux, une SAS peut bénéficier d'une exonération d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans, suivie d'une exonération partielle sur les années suivantes. En ZFU, la SAS peut également être exonérée de charges sociales patronales sur les salaires versés, ainsi que d'impôts sur les sociétés.

Bien sûr, il y a des critères à respecter (nombre de salariés, CA…) pour bénéficier de ces avantages et il existe d’autres crédits d’impôt dont vous pourriez peut-être bénéficier. N’hésitez pas à vous renseigner ! 

Fiscalité SAS : comment l’optimiser légalement ? 

Vous ne pouvez bénéficier d’aucun crédit d’impôt ou exonération ? Rassurez-vous, vous pouvez tout de même trouver des solutions pour optimiser votre fiscalité en SAS. 

Clôturer l’exercice comptable à un moment stratégique

La date de clôture de l’exercice influence la période d’imposition. En choisissant judicieusement la première clôture, on peut :

• limiter les bénéfices imposables en cas de démarrage lent ;

• maximiser l’utilisation de certains abattements annuels (IR, dividendes) ;

• étaler plus facilement les investissements / amortissements.

Exemple : si la SAS est créée en septembre, choisir une clôture au 31 décembre permet de profiter d’un exercice court (donc impôt réduit si peu de chiffre), tout en débloquant rapidement un second exercice fiscal.

Jouer sur l’arbitrage rémunération vs dividendes

La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable (ce qui réduit l’IS), tandis que les dividendes ne le sont pas, mais subissent une fiscalité différente.

Vous pouvez :

• En phase de démarrage (faibles bénéfices) : privilégier la rémunération, déductible du bénéfice imposable pour générer une baisse de l’IS.

• En phase de forte rentabilité : opter pour une rémunération modérée + dividendes, pour équilibrer charges sociales et PFU.

Déduire intelligemment les frais professionnels

Tous les frais engagés dans l’intérêt de la société sont déductibles du résultat, cela peut permettre une baisse directe de l’IS. Pensez à déduire : 

• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du dirigeant ;

• l’usage partiel d’un local personnel pour l’activité ;

• l’abonnement à des logiciels, les formations ;

• les fêtes et évènements professionnels (avec justificatifs). 

Bien sûr, il faut pouvoir justifier l’intérêt professionnel de ces frais et conserver tous les justificatifs ! 

Valoriser les déficits reportables (notamment en début d’activité) 

Si la SAS est en déficit sur un ou plusieurs exercices (ce qui est fréquent au démarrage), ce déficit peut être reporté sur les bénéfices futurs. Les impôts à payer plus tard seront ainsi réduits.

Il existe deux mécanismes pour reporter les déficits : 

• report en avant : illimité dans le temps, imputable sur les bénéfices futurs jusqu’à 1 million d’euros + 50% du bénéfice au-delà ;

• report en arrière (carry-back) : imputable sur les bénéfices de l’année précédente (dans la limite de 1 million d’euros).

Il faut conserver une traçabilité précise de tous les déficits (avec justificatifs), même si aucun bénéfice n’est réalisé au départ.

Vous l’aurez compris, la fiscalité d’une SAS doit être anticipée et gérée avec rigueur car elle répond à des règles précises. Mais, lorsque le dirigeant de la SAS est bien informé, il peut transformer la fiscalité en véritable outil de pilotage financier ! 

👉 Vous voulez créer votre SAS en ligne ? C’est possible avec Clementine.fr !

FAQ