Résumé de l’article
- Le transfert de siège social permet de changer l’adresse juridique et administrative d’une société.
- Les formalités dépendent de la forme juridique et du changement ou non de ressort du tribunal de commerce.
- La démarche comprend notamment une décision officielle, la mise à jour des statuts, une annonce légale et une déclaration au guichet unique.
- Un changement de siège entraîne un nouveau SIRET, tandis que le SIREN reste inchangé.
- Le transfert peut avoir des conséquences fiscales, administratives et pratiques, notamment sur la CFE et les documents de l’entreprise.
Le transfert de siège social consiste à changer l’adresse juridique d’une société. Il passe par une décision des associés ou du dirigeant, une annonce légale, puis une déclaration en ligne sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d’un mois.
Découvrez les démarches, les documents à fournir, les coûts et les conséquences de l’opération selon votre forme juridique.
Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?
Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise, c’est-à-dire le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses organes. Tout changement de cette adresse est un transfert de siège social. Les formalités varient selon la forme de la société et selon que le transfert reste ou non dans le ressort du tribunal de commerce où elle est immatriculée.
Les cas de figure : même ressort ou autre ressort
Deux situations se présentent :
- Dans le ressort du même tribunal : un seul avis d’annonce légale est publié et la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est mise à jour que si l’opération modifie leur situation.
- Dans le ressort d’un autre tribunal : un déménagement vers un autre département relève en général de ce cas. Le dossier est plus lourd, avec deux avis d’annonce légale et une déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoirement mise à jour.
💡 À savoir : le siège social peut être fixé au domicile du représentant légal, dans un local commercial ou dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises.
Changer l’adresse de son entreprise, est-ce la même chose ?
Pour une société, changer d’adresse revient à transférer son siège social, avec décision, publicité légale et mise à jour des statuts. Pour un entrepreneur individuel, on parle simplement de changement d’adresse, une démarche bien plus légère détaillée plus bas.
Qui peut décider du transfert de siège social ?
L’organe compétent dépend de la forme juridique de l’entreprise.
SARL et EURL : le rôle du gérant et des associés
Le transfert peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou par le gérant seul (article L. 223-18 du Code de commerce). Dans ce second cas, le gérant doit faire approuver sa décision par l’assemblée des associés, selon les règles de majorité des décisions ordinaires. À défaut, le transfert n’est pas valable. Dans une EURL, l’associé unique tranche.
SAS et SASU : ce que prévoient les statuts
La loi n’impose aucune règle spécifique. Les statuts fixent l’organe compétent (président, assemblée générale ou conseil d’administration, par exemple), le quorum et le nombre de voix exigé. Si rien n’est prévu, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
SCI : décision des associés et PV
Le principe est le même que pour la SAS. Les statuts désignent les gérants ou les associés réunis en assemblée, et l’unanimité s’applique si les statuts sont muets.
Association : décision de l’assemblée générale
Les statuts désignent l’organe compétent, en pratique l’assemblée générale. Le changement d’adresse se déclare ensuite auprès de la préfecture ou du greffe des associations.
À quoi sert le PV de transfert de siège social ?
À quoi sert-il et quand est-il obligatoire ?
Le procès-verbal retranscrit la décision de transfert. Il est exigé dans tous les cas, y compris lorsque le gérant décide seul avant la ratification par les associés. Il constitue la pièce justificative principale du dossier : le guichet unique réclame l’exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert.
Les mentions à y faire figurer
Un PV de transfert comporte généralement :
- la date, le lieu et l’organe qui prend la décision
- l’ancienne et la nouvelle adresse du siège
- la date d’effet du transfert
- la modification corrélative de l’article des statuts relatif au siège
- le pouvoir donné au dirigeant pour accomplir les formalités
💡 À savoir : un PV d’assemblée générale se signe et se date. Conservez-le avec les statuts mis à jour, vous devrez le joindre au dossier.
Comment déclarer un transfert de siège social ? Les démarches pas à pas
Le transfert suit quatre étapes à boucler dans le mois suivant la décision : procès-verbal, mise à jour des statuts, annonce légale, déclaration au guichet unique.
Publier l’annonce légale
Le transfert doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la décision (article R. 210-11 du Code de commerce pour le cas du changement de ressort). L’avis mentionne l’ancien et le nouveau siège, la dénomination, la forme juridique, le capital, le numéro SIREN, la ville du RCS et l’identité des personnes qui engagent la société. Le support vous remet ensuite une attestation de parution.
Déposer le dossier sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les modifications passent par le guichet des formalités des entreprises, tenu par l’INPI. Vous y déposez une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-66 du Code de commerce). Le formulaire est rempli en ligne, il n’y a plus de Cerfa papier à envoyer.
Les documents à fournir
- l’exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert (PV)
- l’exemplaire daté des statuts mis à jour
- le justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail ou facture d’électricité
- l’attestation de parution de l’annonce légale, une par avis publié
- en cas de changement de ressort, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal
Délais de traitement et mise à jour du Kbis
L’avancement de votre formalité est consultable à tout moment depuis le tableau de bord de votre espace personnel. Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le registre et vous pouvez obtenir un extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse.
💡 À savoir : le non-respect de l’obligation de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner de lourdes sanctions, dont la radiation de la société.
Comment transférer le siège social vers un autre département ?
Ce qui change quand on change de greffe
Quand le nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce, vous publiez deux avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau lieu. L’avis du changement de ressort précise aussi le RCS auprès duquel la société sera immatriculée après le transfert.
Le dossier de changement de ressort
Vous déposez un seul dossier sur le guichet unique, avec en plus la liste des sièges successifs et une déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour. La société est ensuite inscrite au RCS du greffe du nouveau ressort.
Le transfert depuis l’étranger
Un transfert de siège depuis l’étranger, par exemple du Luxembourg vers la France, relève d’abord du droit du pays de départ, puis d’une immatriculation en France. Les règles diffèrent de celles décrites ici, faites-vous accompagner par un avocat.
Comment changer le siège social d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur n’ont pas de statuts à modifier, pas de procès-verbal à rédiger et pas d’annonce légale à publier. Il suffit de déclarer la modification sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant un justificatif de domiciliation. Si l’adresse de l’entreprise est aussi celle de votre domicile, pensez à déclarer également le changement d’adresse personnelle.
Le transfert de siège social change-t-il le SIRET ?
Le SIREN identifie l’entreprise elle-même et ne change jamais. Le SIRET, lui, identifie un établissement à un emplacement précis : il combine le SIREN et un numéro interne de classement (NIC) lié à l’adresse. Un changement de siège conduit donc à un nouveau SIRET.
| Identifiant | Changement lors d’un transfert | Pourquoi |
|---|---|---|
| SIREN | Non | Il identifie l’entreprise pendant toute son existence |
| SIRET | Oui | Il est rattaché à l’adresse de l’établissement |
💡 À savoir : pensez à mettre à jour votre SIRET sur vos factures, devis et contrats, ainsi que sur votre site internet.
Quel est le coût d’un transfert de siège social ?
Le coût varie selon votre situation, notamment selon que vous changez de ressort et que vous avez besoin d’un accompagnement. Les principaux postes sont les suivants :
| Poste | Quand | À savoir |
|---|---|---|
| Annonce légale | Sociétés, un avis ou deux en cas de changement de ressort | Le prix dépend du support choisi |
| Formalité au guichet unique | Toutes les entreprises | L’utilisation du site est gratuite, certaines formalités sont payantes |
| Domiciliation | Si le siège est chez un domiciliataire | Tarif fixé par le prestataire |
| Accompagnement | Si vous déléguez le dossier | Honoraires de l’expert-comptable ou de l’avocat |
Peut-on changer l’adresse du Kbis gratuitement ?
Cela dépend de la situation. Lorsque la commune modifie le libellé d’une adresse et informe directement le greffe, celui-ci peut mettre à jour le RCS gratuitement. Si c’est la société qui engage la démarche pour obtenir un justificatif à jour, le dépôt isolé des statuts coûte environ 15 €, et une formalité d’entreprise sur le guichet environ 40 € (source : Service-Public).
Quelles sont les conséquences d’un transfert de siège social ?
Impacts fiscaux
Le guichet unique transmet votre formalité aux administrations concernées, dont le service des impôts des entreprises. Un changement de commune peut modifier le montant de la cotisation foncière des entreprises, car celle-ci dépend du taux voté par la collectivité.
Impacts sociaux et administratifs
Prévenez votre banque, vos assureurs, vos clients et vos fournisseurs. L’adresse doit aussi être corrigée sur vos factures, vos contrats et vos mentions légales.
Retrouver l’historique des sièges sociaux
Le greffe du tribunal de commerce peut vous renseigner sur les sièges antérieurs d’une entreprise. Pour votre propre société, partez de vos statuts successifs et de vos extraits d’immatriculation.
