Résumé de l’article
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par la plupart des professionnels exerçant une activité non salariée.
- Les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, sont concernés, sous réserve des exonérations applicables.
- Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité et du taux fixé par la commune ou l’intercommunalité.
- Les entreprises bénéficient d’une exonération l’année de leur création, puis d’une réduction de moitié de leur base d’imposition la deuxième année.
- En 2026, le solde de la CFE doit être payé au plus tard le 15 décembre, via un moyen de paiement dématérialisé.
Que veut dire CFE ? Ce sigle désigne la cotisation foncière des entreprises, un impôt local que la plupart des professionnels doivent payer chaque année, qu’ils exercent en société ou en entreprise individuelle. Vous découvrirez ici ce que recouvre exactement la CFE, en quoi elle diffère de la taxe foncière ou de l’IFER, qui doit la payer, comment elle se calcule et quand la régler en 2026.
Que veut dire CFE ?
CFE signifie « cotisation foncière des entreprises ». Il s’agit d’un impôt local dû par les entreprises, qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Selon l’article 1447 du Code général des impôts (CGI), elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est donc votre situation au 1er janvier qui détermine si vous êtes redevable pour l’année.
La CFE est-elle un impôt ?
La CFE est bien un impôt, et non une cotisation sociale malgré son nom. Elle est calculée à partir de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité, dans chaque commune où vous disposez de locaux ou de terrains. Son montant varie donc beaucoup d’une commune à l’autre.
Que veut dire CFE en comptabilité ?
En comptabilité, la CFE est une charge d’exploitation, même s’il s’agit d’un impôt. Elle s’enregistre dans le compte 63511 « Contribution économique territoriale », rattaché au compte 6351 « Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) » du plan comptable général.
Dans une comptabilité d’engagement, vous constatez la charge à réception de l’avis d’imposition en débitant le compte 63511 et en créditant le compte 447. Le paiement est ensuite enregistré en débitant le 447 et en créditant la banque (compte 512). En comptabilité de trésorerie, aucune écriture n’est passée à réception de l’avis, la charge est enregistrée au moment du paiement.
CFE, CET, IFER et taxe foncière : quelles différences ?
Ces sigles reviennent souvent ensemble, ce qui prête à confusion. Chacun correspond pourtant à un impôt distinct.
CFE et CET
La CET regroupe deux impôts : la CFE et la CVAE. La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et fait l’objet d’une suppression progressive. La CFE, elle, vise l’ensemble des entreprises qui exercent une activité non salariée.
CFE et IFER
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne certains redevables des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle repose sur des critères physiques, comme le nombre d’équipements ou la puissance installée, et non sur la valeur locative des locaux. Une même entreprise peut être redevable de la CFE et de l’IFER.
CFE et taxe foncière
La taxe foncière est due par le propriétaire d’un bien immobilier. La CFE est due par l’entreprise qui exerce son activité, qu’elle soit propriétaire ou locataire de ses locaux. La valeur locative des biens passibles de taxe foncière sert de base de calcul à la CFE, d’où le mot « foncière » dans son nom.
| Impôt | Qui est concerné ? | Sur quoi repose-t-il ? |
|---|---|---|
| CFE | Les professionnels exerçant une activité non salariée | La valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité |
| Taxe foncière | Le propriétaire du bien immobilier | La propriété du bien |
| IFER | Certaines entreprises de réseaux (énergie, ferroviaire, télécoms) | Des critères physiques (équipements, puissance installée) |
Qui doit payer la CFE ?
Quelle est l’obligation de payer la CFE ?
Les sociétés et les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, doivent payer la CFE dès lors qu’ils exercent habituellement une activité non salariée au 1er janvier. Les salariés ne sont pas concernés, puisque l’impôt vise uniquement les activités non salariées.
Disposer d’un local n’est pas indispensable. Lorsqu’un professionnel n’a aucun local ni terrain et exerce son activité à son domicile, la cotisation minimum est établie au lieu de son habitation.
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Le micro-entrepreneur est soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf s’il bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire. Il ne règle rien l’année où il débute son activité, puis la CFE devient exigible l’année suivante.
Pour profiter de cette exonération de première année, il doit déposer la déclaration initiale 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Comment savoir si on doit payer la CFE ?
Posez-vous une seule question : exerciez-vous une activité non salariée habituelle au 1er janvier ? Si oui, vous êtes redevable. Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier et sont uniquement disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Qui ne doit pas payer la CFE ?
Certaines entreprises échappent à la CFE de façon permanente ou temporaire. C’est la raison pour laquelle certains professionnels se demandent pourquoi ils n’ont pas de CFE à payer.
Quelles activités sont exonérées de la CFE ?
Plusieurs activités bénéficient d’une exonération permanente, comme l’agriculture, la pêche ou l’enseignement public. Certaines professions sont également exonérées, parmi lesquelles les artisans, les enseignants, les sportifs, les artistes ou les taxis.
Quels artisans sont exonérés de la CFE ?
L’article 1452 du CGI prévoit une exonération pour les artisans qui respectent des conditions strictes. Elle peut être remise en cause, par exemple en cas d’embauche d’un salarié ou de sous-traitance régulière. Si vous êtes artisan, vérifiez donc vos conditions d’activité avant de considérer l’exonération comme acquise.
Quelles sont les exonérations temporaires ?
Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de début de leur activité. La base d’imposition est ensuite réduite de moitié la deuxième année. Les entreprises réalisant 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes au maximum sont, de leur côté, exonérées de la cotisation minimum, en application de l’article 1647 D du CGI.
| Situation | Effet sur la CFE | Point d’attention |
|---|---|---|
| Première année d’activité | Exonération totale | Déclaration initiale avant le 31 décembre |
| Deuxième année | Base d’imposition réduite de moitié | Concerne les entreprises nouvellement créées |
| Chiffre d’affaires de 5 000 € ou moins | Exonération de la cotisation minimum | Calculée sur la période de référence |
| Artisans | Exonération permanente | Conditions strictes (article 1452 du CGI) |
| Agriculture, pêche, enseignement public | Exonération permanente | Selon la nature de l’activité |
💡 À savoir : être exonéré ne signifie pas toujours être dispensé de toute formalité. Pour bénéficier de l’exonération de première année, la déclaration initiale doit être transmise au service des impôts avant le 31 décembre. Les autres demandes d’exonération sont à adresser au service des impôts des entreprises.
Comment est calculée la CFE ?
Quel est le montant de la CFE ?
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative de vos biens et du taux voté par votre commune. La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité. Le taux est fixé par la commune ou l’intercommunalité, ce qui explique les écarts importants d’un territoire à l’autre. Deux entreprises aux locaux identiques peuvent ainsi payer des montants très différents.
Qu’est-ce que la cotisation minimum ?
Lorsque la base nette de votre principal établissement est inférieure à une base minimum, vous êtes imposé sur cette base minimum, conformément à l’article 1647 D du CGI. Son montant est fixé par la commune ou l’intercommunalité selon un barème qui dépend du chiffre d’affaires. La CFE minimum est égale à cette base multipliée par le taux global de CFE.
💡 À savoir : un professionnel sans local ni terrain, comme un indépendant qui travaille depuis chez lui, est redevable de la cotisation minimum. Elle est établie à l’adresse de son habitation.
Quand payer la CFE en 2026 ?
Le solde de la CFE 2026 est à payer au plus tard le 15 décembre 2026, par paiement dématérialisé. Le calendrier de l’année s’organise ainsi :
- 15 juin 2026 : date limite de l’acompte de 50 %, dû par les entreprises dont la CFE dépassait 3 000 € en 2025 ;
- 30 novembre 2026 : dernier jour pour opter pour le prélèvement à l’échéance du solde ;
- 15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde, ou de la totalité de la CFE si aucun acompte n’était dû.
Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 %. Votre avis d’imposition est consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
💡 À savoir : l’année de sa création, l’entreprise est exonérée de CFE et règle sa première échéance l’année suivante.
Comment éviter de payer la CFE ?
Il n’existe pas de moyen de contourner la CFE si votre activité y est soumise. Les seuls leviers sont légaux : les exonérations vues plus haut, une demande adressée au service des impôts des entreprises quand elle est nécessaire, et un examen régulier de vos biens et de votre situation d’activité. Pour réduire sa facture, mieux vaut s’appuyer sur ces dispositifs, détaillés dans notre guide pour optimiser la CFE.
