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Dernière mise à jour le · 6 min

Résumé de l’article
La SAS à capital variable fonctionne comme une SAS classique, mais son capital peut évoluer librement entre un plancher (au moins 10 % du capital souscrit) et un plafond fixés dans les statuts, sans avoir à les modifier.
Elle offre de la souplesse pour gérer l'entrée et la sortie d'associés, préserve une certaine discrétion et évite les formalités habituelles.
En revanche, la rédaction des statuts est plus technique et certains partenaires ou banques peuvent se montrer méfiants.
Elle est particulièrement adaptée si vous prévoyez des mouvements d'associés, des financements progressifs ou si vous recherchez de la flexibilité.
Sa création passe par une clause de variabilité dans les statuts, une annonce légale précisant les seuils, puis le dépôt du dossier sur le guichet unique.
Créer une entreprise implique de faire plusieurs choix structurants, notamment concernant la gestion du capital social. La SAS à capital variable séduit de plus en plus d’entrepreneurs grâce à la flexibilité qu’elle offre : le capital peut évoluer plus facilement sans modification systématique des statuts.
Mais comment fonctionne une SAS à capital variable ? Quels sont ses avantages et dans quels cas est-elle pertinente ? Découvrez dans cet article son fonctionnement, ses atouts et les formalités nécessaires pour la mettre en place.
La SAS à capital variable offre la même souplesse et les mêmes caractéristiques qu’une SAS classique, mais avec une flexibilité supplémentaire : le capital social peut varier à la hausse comme à la baisse sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.
Ceci est rendu possible grâce à la clause de variabilité, prévue dans les statuts, qui définit :
Le capital souscrit : le montant total que les associés se sont engagés à apporter à la société.
Le capital plancher : le montant en dessous duquel il n’est pas possible de descendre, toujours au moins 10 % du capital souscrit.
Le capital plafond : le montant maximum que peut atteindre le capital sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.
Les associés peuvent donc diminuer ou augmenter le capital à leur guise en réalisant des apports en numéraire (argent) et en nature (biens ou matériels) sans formalités, tant qu’ils respectent les seuils convenus.
💡 À savoir : les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social.
La SAS à capital variable présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Toutefois, elle comporte également certains inconvénients. Le tableau ci-dessous permet de les comparer rapidement.
La SAS à capital variable n’est pas adaptée à toutes les situations, mais elle peut se révéler particulièrement pertinente pour certains types de projets entrepreneuriaux.
Si vous prévoyez que des associés pourraient rejoindre votre projet ou quitter la société, la SAS à capital variable vous simplifie la vie. Elle permet d’ajuster le capital social sans modifier les statuts à chaque mouvement, tant que les variations restent dans les limites prévues. Cette souplesse facilite l’accueil de nouveaux investisseurs tout en gérant les départs, sans lourdes formalités ni coûts supplémentaires.
Certains projets se développent par étapes et nécessitent des apports financiers successifs. Dans ce cas, la variabilité du capital permet d’augmenter le capital social au fur et à mesure des besoins, sans engager à chaque fois des formalités administratives lourdes et coûteuses. Vous pouvez ainsi adapter les ressources de votre entreprise à l’évolution de votre activité.
La SAS à capital variable peut constituer une solution intéressante si vous souhaitez conserver une grande liberté dans l’évolution de la structure financière de votre société. Elle permet d’adapter plus facilement le capital social aux réalités économiques de l’entreprise, tout en limitant les formalités et les coûts liés aux modifications statutaires.
Avant d’opter pour ce modèle, il reste toutefois essentiel de bien définir les montants du capital plancher et du capital plafond afin d’assurer un équilibre entre flexibilité et stabilité financière.
Si vous souhaitez créer une SAS à capital variable, plusieurs démarches doivent être réalisées.
Vous devez rédiger vos statuts comme vous le feriez pour une SAS classique, avec toutes les mentions obligatoires, mais également une clause de variabilité du capital et les spécificités suivantes :
la mention « à capital variable »
le capital initial souscrit
le capital plancher et le capital plafond
les modalités de variation du capital, comme les conditions d’augmentation et de diminution
💡 À savoir : la mention « à capital variable » devra apparaître dans tous les documents émis par l’entreprise (statuts, extrait Kbis, contrats, factures, etc.).
Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable ou avocat) afin de sécuriser la rédaction des statuts et prévenir d’éventuels litiges entre associés.
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Vous devez ensuite publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) comme pour n’importe quelle constitution de société. Cette publication permet de prévenir les tiers de la création de votre SAS à capital variable et doit indiquer les montants plancher et plafond de votre capital.
À la suite de la publication de votre annonce, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera demandée à l’étape suivante.
La dernière étape consiste à constituer puis déposer le dossier d’immatriculation de votre société sur le site du guichet unique. Il devra être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
de l’attestation de dépôt de capital
de l’attestation de parution, etc.
Le dossier sera ensuite examiné et, s’il est validé, vous recevrez votre extrait Kbis entre 2 et 15 jours en moyenne.
Tant que les augmentations de capital restent inférieures au capital plafond prévu dans les statuts, aucune formalité particulière n’est requise. En revanche, si les associés décident d’augmenter le capital au-delà du plafond convenu, il est nécessaire d’effectuer la procédure classique pour les modifications statutaires.
Elle consiste à :
Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour procéder au vote en faveur de l’augmentation de capital et rédiger le procès-verbal formalisant toutes les décisions prises.
Modifier les statuts afin d’augmenter le capital plafond et mettre à jour le montant du capital social.
Publier la décision d’augmentation du capital dans un JAL.
Déposer un dossier de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Il n’y a pas de capital minimum pour une SAS. Il peut être de 1 € symbolique.
Cela permet de revoir le capital social d’une société à la hausse comme à la baisse en s’adaptant aux besoins de celle-ci sans devoir accomplir les formalités habituelles (modifications des statuts et autres documents légaux, annonce légale).

Article écrit par Clementine
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