Résumé de l’article
- L’autoliquidation de la TVA dans le BTP s’applique aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance entre entreprises assujetties à la TVA.
- Le sous-traitant facture ses prestations hors taxes avec la mention « Autoliquidation », tandis que le donneur d’ordre déclare la TVA due.
- Le dispositif ne concerne pas les travaux réalisés directement pour le client final ni les simples fournitures de matériaux.
- Le donneur d’ordre comptabilise la TVA collectée et déductible, puis la déclare sur la CA3 si les conditions de déduction sont remplies.
- Un contrat de sous-traitance, une facture conforme et des déclarations cohérentes permettent de limiter les risques en cas de contrôle fiscal.
L’autoliquidation de la TVA dans le BTP change la façon de facturer dès qu’une entreprise fait appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers. Le sous-traitant n’applique plus la TVA sur sa facture, c’est son client qui la déclare.
Voici qui est concerné, quelle mention porter sur la facture, comment comptabiliser l’opération et la déclarer sur la CA3.
Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?
Dans le BTP, l’autoliquidation inverse le circuit habituel de la TVA. Le sous-traitant établit une facture hors taxes, sans collecter de TVA. Le donneur d’ordre, c’est-à-dire l’entreprise principale qui lui confie les travaux, calcule la TVA, la déclare et la déduit sur sa propre déclaration.
Concrètement, l’opération reste neutre pour le donneur d’ordre : la TVA due et la TVA déductible s’annulent, à condition qu’il ait droit à la déduction. L’objectif du dispositif est de lutter contre la fraude à la TVA en sous-traitance.
💡 À savoir : le sous-traitant ne perd pas son droit à déduction. Il continue de récupérer la TVA sur ses achats (matériaux, outillage, carburant.., etc.) alors qu’il ne collecte plus de TVA sur ses prestations, ce qui peut générer un crédit de TVA.
Quelle est la base légale de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?
Le dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014 et s’applique depuis le 1er janvier 2014. Il est codifié au 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts (CGI). Ce texte prévoit que, pour les travaux de construction (y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) réalisés en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
La notion de sous-traitance renvoie à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché conclu avec le maître d’ouvrage. La doctrine administrative est détaillée au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-20.
Quand l’autoliquidation de la TVA est-elle obligatoire dans le BTP ?
L’autoliquidation est obligatoire lorsque trois conditions sont réunies : des travaux immobiliers, une relation de sous-traitance et un client assujetti à la TVA.
Quels travaux sont concernés ?
Sont visés les travaux de construction de bâtiments et d’autres ouvrages immobiliers, ainsi que les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition liés à un bien immobilier.
Pourquoi la relation de sous-traitance est-elle indispensable ?
Le mécanisme ne vise que les travaux réalisés en sous-traitance, quel que soit le rang du sous-traitant dans la chaîne. Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit pouvoir être prouvé, en principe par un contrat de sous-traitance.
Pour savoir si un contrat relève du dispositif, c’est la date de signature du contrat qui compte, et non celle de la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4). Seuls les contrats signés à compter du 1er janvier 2014 sont concernés.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le donneur d’ordre doit être assujetti à la TVA. Le dispositif s’applique notamment lorsque le donneur d’ordre et le sous-traitant sont établis en France. Il joue aussi lorsqu’un sous-traitant établi à l’étranger réalise des travaux sur un immeuble situé en France pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA en France.
Quels sont les cas où l’autoliquidation ne s’applique pas ?
L’autoliquidation n’est pas systématique dès lors qu’une entreprise intervient sur un chantier. Elle ne s’applique pas dans plusieurs situations.
Travaux réalisés en direct pour le client final
Lorsqu’une entreprise travaille directement pour le maître d’ouvrage, sans intermédiaire, elle facture sa TVA normalement. Il en va de même pour les travaux réalisés pour un particulier, qui n’est pas un preneur assujetti. Deux entreprises qui contractent chacune directement avec le maître d’ouvrage ne sont pas non plus en relation de sous-traitance.
Exceptions en sous-traitance
Même au sein d’un chantier sous-traité, le dispositif ne joue pas toujours :
- le contrat de sous-traitance a été signé avant le 1er janvier 2014
- la prestation relève d’une simple fourniture et non de travaux immobiliers
- l’entreprise ne peut pas démontrer sa qualité de sous-traitant
💡 À savoir : un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 mai 2026 rappelle que l’entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle intervient pour le compte d’un entrepreneur principal. Contrats, bons de commande et descriptifs des prestations doivent donc être conservés.
Quelle mention faut-il porter sur la facture en autoliquidation ?
La facture du sous-traitant doit indiquer le montant hors taxes de la prestation, sans faire apparaître de TVA. Elle doit aussi comporter la mention « Autoliquidation », exigée par le 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Cette mention justifie l’absence de TVA et permet au donneur d’ordre de procéder à l’autoliquidation.
Pour plus de clarté, on utilise souvent une formulation complète comme « Autoliquidation de la TVA, article 283-2 nonies du CGI » ou « TVA due par le preneur ». L’absence de mention expose le sous-traitant à une amende par facture.
Comment comptabiliser la TVA autoliquidée en cas de sous-traitance ?
Côté sous-traitant
Le sous-traitant comptabilise son chiffre d’affaires hors taxes, sans TVA collectée. Il ne la reverse pas, puisque c’est son client qui s’en charge.
Côté donneur d’ordre
Le donneur d’ordre enregistre la charge HT, constate la TVA due et la TVA déductible dans la même écriture. Prenons l’exemple d’une facture de sous-traitance de 20 000 € HT avec une TVA de 4 000 € au taux de 20 % :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 611 | Sous-traitance générale | 20 000 € | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 4 000 € | |
| 401 | Fournisseurs | 20 000 € | |
| 44571 | TVA dur en autoliquidation | 4 000 € |
Le fournisseur n’est réglé que du montant HT. La TVA, elle, apparaît à la fois en déductible et en collectée.
💡 À savoir : les comptes utilisés peuvent varier selon le plan comptable de l’entreprise ou le logiciel de comptabilité. Vérifiez le paramétrage avec votre expert-comptable.
Comment déclarer la TVA autoliquidée sur la CA3 ?
Sur la déclaration de TVA, chaque partie a son rôle.
Le sous-traitant reporte le montant HT de ses prestations sur la ligne 05 du cadre A, « Autres opérations non imposables ». Il n’y reporte pas de TVA.
Le donneur d’ordre déclare le montant HT des travaux sous-traités sur la ligne 02, « Autres opérations imposables ». Il calcule la TVA due au taux applicable, puis la déduit sur la même déclaration, si elle est déductible.
Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, il règle la somme hors taxes. C’est toujours le donneur d’ordre qui procède à l’autoliquidation.
💡 À savoir : la déclaration annuelle CA12 existe encore jusqu’au 31 décembre 2026. Le régime simplifié de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, et les entreprises concernées passeront au régime réel normal avec la CA3.
Comment fonctionne l’autoliquidation dans une chaîne de sous-traitants ?
Le dispositif s’applique quel que soit le rang du sous-traitant. Dans une sous-traitance en chaîne, chaque maillon facture en autoliquidation à celui qui lui confie les travaux. Un sous-traitant de rang 2 facture donc le sous-traitant de rang 1, qui agit alors comme son propre donneur d’ordre.
Quels risques en cas d’erreur d’autoliquidation ?
Appliquer l’autoliquidation à tort, ou l’oublier à tort, peut être remis en cause lors d’un contrôle. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2026, l’administration a refusé le régime parce que la réalité de la chaîne de sous-traitance n’était pas établie.
Pour limiter les risques, vérifiez systématiquement que le contrat de sous-traitance est bien signé, que la facture est en HT avec la mention d’autoliquidation, et que les écritures comptables et les lignes de la CA3 sont cohérentes.
