Comptabilité, social et juridique

La clause d’inaliénabilité permet de limiter, pour une durée déterminée, la possibilité de céder un bien ou des droits. Utilisée en droit des contrats, en droit des sociétés ou encore dans le cadre des donations et legs, elle répond à des objectifs de protection et de sécurisation.

Vous voulez transférer rapidement le patrimoine de votre société à son associé unique sans passer par une longue liquidation ? La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) simplifie cette étape en permettant un transfert automatique de tous les actifs et passifs de l’entreprise. Quelles conditions doivent être respectées ? Comment se déroule exactement la procédure ?

Les mentions obligatoire sur une facture sont essentielles pour que vos documents soient conformes et valables aux yeux de l’administration. Vous pensez peut-être qu’une simple facture suffit, mais un oubli peut entraîner des amendes ou des refus de déduction de TVA.

Certaines conventions, conclues entre l’entreprise et ses dirigeants, ou ses associés, présentent un risque de conflit d’intérêts. Afin de prévenir ces situations et de protéger l’intérêt social, le droit des sociétés a instauré ce que l’on appelle des conventions réglementées.

La facturation électronique devient une réalité incontournable pour les entreprises françaises. À l’approche de 2026, une question revient souvent : le logiciel de facturation devient-il obligatoire ? Entre rumeurs, obligations légales et évolutions réglementaires, il est parfois difficile d’y voir clair.

Un client professionnel tarde à régler une facture ? Les pénalités de retard constituent un levier juridique essentiel pour les entreprises. Mais quel est le taux applicable en 2026 ? Comment effectuer le calcul des pénalités de retard ? Quelles mentions sont obligatoires sur vos documents commerciaux ?