EURL et TVA : tout ce qu'il faut savoir

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt incontournable pour la plupart des entreprises françaises, y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Si elle peut sembler complexe à première vue, bien comprendre son fonctionnement est important pour éviter les erreurs, anticiper sa trésorerie et optimiser sa gestion comptable. 

Régimes applicables, collecte et déduction, déclaration, taux en vigueur… Grâce à cet article, vous saurez tout sur l’EURL et la TVA !

EURL et TVA : quels sont les régimes prévus par la loi ?

Une EURL est toujours assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si l’activité qu’elle exerce fait partie des exonérations listées à l’article 261 du code général des impôts. Elle peut dépendre de 3 régimes différents. 

Le régime de la franchise en base

Avec la franchise en base de TVA, une EURL n’a pas besoin de déclarer ou de faire payer la TVA sur les ventes et prestations qu’elle mène. Ainsi, lorsque la société établit une facture, elle doit indiquer un prix dit « hors taxes » ou « HT », c’est-à-dire qu’elle n’applique pas la TVA au prix de base qu’elle fait payer à son client.

Les seuils de chiffre d’affaires HT à ne pas dépasser pour en bénéficier sont les suivants :

• 37 500 € pour les prestations de services ;

• 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

En cas de dépassement de ces plafonds, la franchise en base continue de s’appliquer jusqu’à l’année suivante à condition que les seuils dits « majorés » ne soient pas dépassés :

• 41 250 € pour les prestations de services ;

• 93 500 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Si le chiffre d’affaires excède ces montants, alors le régime de la franchise en base cesse immédiatement d’être appliqué et la TVA doit être facturée et déclarée à partir de la date de dépassement.

Le régime réel simplifié

L’EURL doit déclarer et payer la TVA lorsqu’elle dépend du régime réel simplifié. Il y a là aussi des chiffres d’affaires à respecter qui doivent être compris entre : 

• 37 500 € et 254 000 € HT pour les prestations de services ;

• 85 000 € et 840 000 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Sachez également que, pour bénéficier de ce mode d’imposition, vous devez collecter annuellement moins de 15 000 € de TVA ! Sinon, vous basculerez dans le régime réel normal.

Le régime réel normal

Cette dernière forme d’assujettissement à la TVA concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à : 

• 254 000 € pour les prestations de services ;

• 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Comme évoqué précédemment, si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces montants, mais que la TVA collectée annuellement dépasse les 15 000 €, vous dépendez du régime réel normal.

EURL et TVA : comment fonctionne cet impôt ?

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Elle s’ajoute au prix de tous les produits et les prestations qui y sont assujettis (c’est-à-dire la quasi-totalité).

Lorsqu’une EURL facture la TVA à ses clients, on dit qu’elle la collecte. À l’inverse, quand elle règle une facture toutes taxes comprises, c’est elle qui paie la TVA qu’on appelle « déductible ».

Les déclarations de TVA permettent de déterminer si vous avez collecté plus de TVA que vous n’en avez payée. Les conséquences sont différentes selon le constat : 

• Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pouvez bénéficier d’un crédit de TVA (ou d’un remboursement sous certaines conditions).

• Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, vous devez régler la différence à l’État.

EURL et TVA : comment faire ses déclarations ?

Les déclarations à faire ne sont pas les mêmes en fonction des différents régimes d’imposition que nous avons évoqués précédemment. En franchise en base, vous ne devez faire aucune déclaration puisque vous ne facturez pas la TVA à vos clients. 

En revanche, pour les 2 autres modes d’assujettissement à la TVA, vous devez faire les déclarations suivantes :

• Régime réel simplifié : vous devez faire une déclaration par an à l’aide du formulaire n° 3517 CA12. Vous avez jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai si votre exercice se clôture au 31 décembre ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable si elle est fixée à une autre date. Vous versez la TVA collectée en 2 acomptes au cours de l’année et le solde doit être réglé au moment de la déclaration de TVA de l’année suivante. 

• Régime réel normal : vous déclarez chaque mois votre TVA collectée et déductible via le formulaire n° 3310 CA3. Vous avez la possibilité de déclarer votre TVA chaque trimestre si le montant de TVA dû est inférieur annuellement à 4 000 €.

EURL et TVA : quel taux doit-on appliquer ?

Le taux normal de TVA est de 20 %. C’est celui dont relèvent la majorité des services et des produits, mais d’autres taux peuvent s’appliquer comme :

• Le taux intermédiaire de 10 % qui concerne par exemple les transports, la restauration, la vente de produits alimentaires préparés… 

• Le taux réduit de 5,5 % pour les produits considérés comme de premières nécessités (cantine scolaire, produits alimentaires, énergie…).

• Le taux super réduit de 2,1 % prélevé sur les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, sur la presse, sur certains spectacles… 

Il vous revient de savoir quel taux appliquer en fonction des services ou produits que vous vendez. Vous pouvez toujours faire appel à un professionnel en cas de doute pour éviter les erreurs !

Quelles sont les obligations d’une EURL vis-à-vis de la TVA ?

Vous pensez n’avoir aucune obligation car vous êtes en franchise en base ? Attention ! L’absence de déclaration ne signifie pas absence de responsabilités. Vous devez respecter une règle pour éviter toute sanction : faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

Vous collectez la TVA et établissez des déclarations ? Vous êtes tenu d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire ! Il est normalement attribué automatiquement lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Sinon, vous pouvez en faire la demande sur le site des impôts en utilisant votre compte professionnel. Ce numéro doit apparaître sur vos devis et vos factures.

Vous êtes également dans l’obligation de mentionner le taux de TVA applicable à vos services et/ou produits dans vos factures.

Assurez-vous aussi de faire toutes vos déclarations de TVA, même si cela paraît évident. Des pénalités de retard pourraient s’appliquer en cas d’oubli. 

Comment anticiper et optimiser la TVA dès la création de votre EURL ?

Le choix de la TVA dès la création de votre EURL peut avoir un impact significatif sur votre trésorerie et vos obligations administratives. Anticiper ce choix vous permet de gagner en efficacité, d’éviter des erreurs fiscales et de maximiser vos avantages.

Estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel

Le choix du régime dépend en grande partie de votre chiffre d’affaires, c’est pourquoi il est important de déterminer votre chiffre d’affaires prévisionnel.

En estimant vos revenus, vous pourrez choisir le régime qui correspond le mieux à votre situation et éviter de basculer trop rapidement vers un régime plus contraignant.

Identifier vos dépenses professionnelles

Vous prévoyez des achats importants dès le début de votre activité (matériel informatique, stocks, outils, véhicules professionnels) ? Opter pour un régime permettant de récupérer la TVA peut être avantageux ! 

Évaluez donc vos dépenses au lancement de votre activité et au cours de celle-ci. Vous pourrez de cette manière mesurer le potentiel de récupération de TVA et l’impact sur votre trésorerie.  

Simuler la TVA à payer et à récupérer

Réalisez une simulation simple pour vous aider à prendre votre décision :

1. Listez vos ventes prévues et calculez la TVA collectée selon le taux applicable.

2. Listez vos achats professionnels avec TVA et calculez la TVA récupérable.

La différence vous donnera une estimation de la TVA nette à reverser à l’État. Cette démarche vous permet d’anticiper vos flux de trésorerie et d’éviter les mauvaises surprises.

Préparer votre comptabilité et vos factures

Structurez vos documents comptables pour faciliter la gestion de la TVA dès la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour cela, créez des modèles de factures indiquant la TVA applicable ou la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.

Vous pouvez aussi utiliser des outils de suivi ou des logiciels comptables pour automatiser le calcul et les déclarations.

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