
La faillite d’une entreprise ne constitue pas, à elle seule, une infraction. Un dirigeant peut rencontrer des difficultés financières ou commettre des erreurs de gestion sans enfreindre la loi. La banqueroute intervient en revanche lorsque ces difficultés s’accompagnent d’actes frauduleux dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
7 min










