Résumé de l’article
- Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise, sous certaines conditions.
- Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré, avec un taux qui varie selon l’activité.
- L’imposition relève par défaut du régime micro-BNC, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires.
- La TVA devient applicable selon des seuils spécifiques, indépendamment du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
- Il est possible de cumuler une activité libérale en auto-entrepreneur avec un emploi salarié, sous réserve de respecter certaines obligations.
Vous souhaitez exercer une activité libérale en indépendant sans créer une société ? Le statut d’auto-entrepreneur en profession libérale peut être une solution simple pour se lancer. Mais avant de démarrer, mieux vaut connaître les règles qui s’appliquent à votre activité : conditions d’accès, cotisations sociales, fiscalité, TVA ou encore cumul avec un emploi salarié. Voici l’essentiel à savoir pour vous lancer sereinement.
Auto-entrepreneur en profession libérale : à quoi cela correspond-il ?
Qu’est-ce qu’une activité libérale ?
Un auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale réalise principalement des prestations intellectuelles, techniques ou de soins auprès de clients ou d’une patientèle. Il peut, par exemple, proposer des prestations de conseil, d’accompagnement, de coaching, de création ou encore de rédaction.
Les activités libérales regroupent ainsi des professions qui ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie ou de l’agriculture. Elles peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise, à condition de respecter les règles qui lui sont propres. Pour bénéficier de ce régime, il faut notamment que le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas 83 600 € HT par an.
Profession libérale réglementée ou non réglementée : quelle différence ?
On distingue deux catégories de professions libérales : les professions réglementées et les professions non réglementées.
Les professions libérales réglementées sont soumises à des conditions d’accès ou d’exercice spécifiques : diplôme, autorisation, agrément, règles déontologiques ou contrôle par une instance professionnelle. C’est notamment le cas des architectes, des diététiciens ou des psychologues.
💡 À savoir : une profession réglementée n’est pas nécessairement exclue de la micro-entreprise. Certaines peuvent être exercées sous ce régime, tandis que d’autres en sont expressément exclues. C’est notamment le cas des professions juridiques et judiciaires, des professions de santé, des experts-comptables ou encore des agents généraux d’assurance.
À l’inverse, les professions libérales non réglementées ne sont pas soumises à des conditions spécifiques de diplôme ou d’exercice. On retrouve notamment parmi elles les développeurs web, graphistes, rédacteurs web ou certains coachs.
Auto-entrepreneur et profession libérale : quelle protection sociale ?
Quelles cotisations sociales pour un auto-entrepreneur libéral ?
En tant qu’auto-entrepreneur en profession libérale, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré. Le taux applicable dépend du régime auquel l’activité est rattachée :
- 23,2 % pour les activités relevant de la Cipav ;
- 25,6 % pour les activités relevant de l’Assurance retraite du régime général.
La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations s’effectuent auprès de l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie.
💡 À savoir : à ces cotisations s’ajoute également la contribution à la formation professionnelle (CFP) de 0,2 % pour les activités libérales. Elle est également calculée sur le chiffre d’affaires déclaré.
Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur en profession libérale ?
L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a le statut de travailleur non salarié (TNS). Sa protection sociale est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et ses cotisations permettent de bénéficier de plusieurs dispositifs, notamment :
- l’assurance maladie-maternité, pour la prise en charge des frais de santé ;
- les indemnités journalières, sous réserve de remplir les conditions requises ;
- les allocations familiales ;
- l’assurance invalidité-décès ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire.
Les droits sociaux dépendent du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations versées. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due au titre du régime micro-social. Cette situation peut cependant avoir des conséquences sur certains droits, notamment la validation des trimestres de retraite et le bénéfice des indemnités journalières.
💡 À savoir : l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son activité indépendante. Il ne bénéficie donc pas de l’assurance chômage des salariés du fait de cette activité.
Quelle retraite pour un auto-entrepreneur libéral ?
Deux auto-entrepreneurs exerçant chacun une profession libérale peuvent ne pas dépendre de la même caisse de retraite. En effet, il existe :
- La Cipav, qui prend en charge une vingtaine de professions libérales réglementées (architecte, ostéopathe, expert automobile, etc.).
- L’assurance retraite du régime général, pour les autres professions libérales.
Le régime de retraite applicable dépend donc de la nature de l’activité exercée. Les cotisations versées permettent d’acquérir des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Auto-entrepreneur et profession libérale : quelle fiscalité ?
Comment sont imposés les revenus d’une activité libérale en micro-entreprise ?
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale relève, par défaut, du régime micro-BNC. Il doit déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires, sans pouvoir déduire ses frais professionnels réels. Ces revenus sont déclarés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la déclaration personnelle de revenus.
L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant déclaré afin de déterminer le revenu imposable. Cet abattement est censé représenter les frais professionnels liés à l’activité.
L’auto-entrepreneur peut également opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option ne modifie pas son régime micro-BNC : elle lui permet simplement de régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Pour les activités relevant des BNC, le taux du versement libératoire est de 2,2 % du chiffre d’affaires.
Auto-entrepreneur libéral et TVA : quand devient-elle obligatoire ?
Un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Pour les activités libérales relevant des prestations de services, la franchise en base de TVA repose sur deux seuils : un seuil de base de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € : l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. S’il dépasse ce seuil au cours de l’année N, il reste toutefois exonéré de TVA jusqu’à la fin de l’année. Il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) dépasse 41 250 € : l’auto-entrepreneur perd immédiatement le bénéfice de la franchise en base de TVA. Il devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement du seuil majoré.
Ainsi, le dépassement du seuil de base et celui du seuil majoré n’ont pas les mêmes conséquences. Le premier entraîne une sortie de la franchise à compter de l’année suivante, tandis que le dépassement du second rend la TVA applicable immédiatement.
💡À savoir : les seuils de la franchise en base de TVA sont distincts des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur. Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Une fois devenu redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur doit l’indiquer sur ses factures, la collecter auprès de ses clients et la reverser à l’administration fiscale.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur en profession libérale avec un emploi salarié ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et une activité libérale en auto-entrepreneur. Ce fonctionnement permet notamment de tester son activité indépendante progressivement, tout en conservant son salaire.
Avant de vous lancer, vérifiez toutefois les conditions prévues par votre contrat de travail. Une clause d’exclusivité peut, dans certains cas, limiter le cumul, et votre activité indépendante doit respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur. Elle ne doit notamment pas entrer en concurrence avec celle de votre entreprise.
Côté administratif, les deux activités restent distinctes : vous percevez votre salaire d’un côté et déclarez le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise à l’Urssaf de l’autre.
Le cumul peut donc être une bonne solution pour démarrer une activité libérale sans quitter immédiatement son emploi, notamment lorsque l’on souhaite se constituer une clientèle avant de passer, éventuellement, à une activité indépendante à temps plein.
