SARL de famille : définition, conditions et fiscalité

La SARL de famille est une variante de la SARL classique qui présente un atout fiscal majeur : la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu sans limitation de durée. Réservée aux membres d'une même famille, cette structure facilite la gestion d'une activité commune et la transmission du patrimoine familial.

Encore faut-il connaître ses conditions de création, son régime fiscal et ses limites avant de se lancer. Ce guide détaille tout ce qu'il faut savoir pour créer et gérer une SARL de famille en 2026.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Définition de la SARL de famille

La SARL de famille n'est pas une forme juridique à part entière, ni une catégorie immatriculée distincte au registre du commerce. Il s'agit d'une SARL classique constituée exclusivement entre membres d'une même famille, qui peut exercer une option fiscale spécifique prévue par l'article 239 bis AA du Code général des impôts.

Elle permet à la société d'être imposée à l'impôt sur le revenu sans limitation de durée, alors qu'une SARL classique ne peut bénéficier de ce régime que pendant cinq exercices au maximum. La SARL de famille conserve par ailleurs toutes les caractéristiques juridiques d'une SARL classique : responsabilité des associés limitée à leurs apports, capital social librement fixé, gestion par un ou plusieurs gérants.

SARL classique et SARL de famille : quelles différences ?

La principale différence porte sur le régime fiscal et sur la durée de l'option pour l'IR. Une SARL classique est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR), mais uniquement pendant cinq exercices, sous conditions strictes liées à sa taille, à son ancienneté et à la qualité de ses associés.

La SARL de famille bénéficie d'un régime spécifique distinct, prévu par l'article 239 bis AA du CGI : elle peut maintenir l'option IR aussi longtemps que la société conserve son caractère familial et exerce une activité éligible. Hormis ce point fiscal, le fonctionnement juridique reste identique : statuts, assemblées, comptabilité, obligations légales.

Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?

Le lien de parenté entre associés

Pour bénéficier du régime de la SARL de famille, tous les associés doivent appartenir à une même famille, et chacun d'eux doit être directement uni aux autres par l'un des liens expressément admis par l'article 239 bis AA du CGI. Les configurations autorisées sont les suivantes :

• Parents et enfants (parenté en ligne directe ascendante ou descendante).

• Frères et sœurs

• Conjoints mariés

• Partenaires liés par un Pacs

Seuls les liens expressément admis ouvrent droit au régime. Tous les autres (concubins, cousins, oncles, tantes, neveux, etc.) sont exclus du dispositif. Il est possible de combiner plusieurs configurations, à condition que chaque associé reste directement uni à l'ensemble des autres par un lien admis. Par exemple, deux frères et leurs conjoints respectifs peuvent constituer ensemble une SARL de famille, car chacun est rattaché à l'autre soit par la fratrie, soit par le mariage.

Comme toute SARL, la société doit compter au minimum 2 associés et au maximum 100 associés. Cette règle générale, propre à la forme SARL, exclut l'EURL (SARL à associé unique) du régime de la SARL de famille, qui suppose par définition une pluralité d'associés.

Les activités éligibles à la SARL de famille

Le champ d'activité autorisé est strictement encadré. La SARL de famille doit exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. La location meublée, qui est fiscalement assimilée à une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI, est donc éligible et constitue d'ailleurs l'un des usages les plus fréquents.

À l'inverse, les activités suivantes excluent du régime :

• Les activités libérales (médecin, avocat, architecte, consultant, etc.).

• Les activités civiles, en particulier la location nue d'immeubles.

• Les activités de gestion de patrimoine mobilier (à caractère purement civil).

Si une SARL de famille exerce une activité mixte, l'activité civile doit rester accessoire à l'activité principale éligible, sous peine de perdre le bénéfice de l'option IR.

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Quelle est la fiscalité d'une SARL de famille ?

L'option pour l'impôt sur le revenu sans limite de durée

C'est le cœur du dispositif. La SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Concrètement, la société elle-même n'est pas imposée. Les bénéfices sont directement imposés au nom des associés, selon le principe de la transparence fiscale, au prorata de leurs parts dans le capital.

Cette option présente plusieurs intérêts majeurs :

• Les bénéfices sont taxés une seule fois, au nom des associés, dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC pour une activité commerciale, BA pour une activité agricole).

• Les éventuels déficits sont attribués aux associés. Leur traitement suit les règles du régime des sociétés de personnes et dépend de la situation propre à chaque associé (notamment de la nature de son activité et de son éventuelle participation à l'exploitation).

• Aucune limite de durée n'est imposée tant que la société conserve son caractère familial et exerce une activité éligible.

Comment opter pour l'IR en SARL de famille ?

L'option doit être exercée par tous les associés, à l'unanimité, et notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Elle peut être :

• Exercée dès la création de la SARL, en l'indiquant dans les statuts ou par un courrier joint au dossier d'immatriculation.

• Exercée ultérieurement, au cours de la vie de la société, en adressant une demande écrite au SIE avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer.

L'option s'applique à compter de l'exercice en cours pour les sociétés nouvelles, ou à compter de l'exercice de la demande pour les sociétés existantes.

Dans quels cas l'option pour l'IR prend-elle fin ?

L'option cesse de produire ses effets dans plusieurs situations :

• Rupture du lien familial : entrée au capital d'une personne qui n'a aucun lien de parenté admis avec les autres associés.

• Changement d'activité : exercice d'une activité non éligible (libérale ou civile) à titre principal.

• Renonciation volontaire : tous les associés décident, à l'unanimité, de basculer à l'IS.

Lorsque l'option prend fin de manière involontaire (rupture du lien familial ou changement d'activité), la société bascule automatiquement à l'IS. La perte du caractère familial empêche par la suite de bénéficier à nouveau du régime spécifique de la SARL de famille, tant que les conditions de parenté ne sont pas reconstituées.

Tableau comparatif : IR ou IS en SARL de famille ?

Quels sont les avantages d'une SARL de famille ?

Éviter la double imposition des bénéfices

À l'IS, les bénéfices d'une SARL classique sont d'abord taxés au niveau de la société, puis une seconde fois lors de leur distribution aux associés sous forme de dividendes, via la flat tax de 30 %. En SARL de famille à l'IR, cette double imposition disparaît : les bénéfices sont taxés une seule fois, directement au nom des associés.

Pour les foyers situés dans des tranches marginales d'imposition basses ou intermédiaires, cette mécanique est souvent plus avantageuse, en particulier la première année d'exploitation où les bénéfices sont modestes.

Imputer les déficits sur le revenu global

Lorsque la SARL de famille génère un déficit, ce déficit est attribué à chaque associé au prorata de ses parts. Son imputation suit les règles du régime des sociétés de personnes et dépend de la situation de chaque associé : nature des autres revenus, qualité de loueur professionnel ou non en cas d'activité de location meublée, participation à l'exploitation, etc. Une simulation personnalisée reste nécessaire pour déterminer l'impact réel sur l'impôt de chacun.

Ce mécanisme peut s'avérer puissant lorsqu'un associé perçoit des revenus élevés par ailleurs et investit dans une SARL de famille déficitaire les premières années, sous réserve que les conditions d'imputation soient remplies.

Bénéficier du régime des plus-values des particuliers

C'est l'un des atouts décisifs en matière immobilière. Lorsqu'une SARL de famille à l'IR cède un bien immobilier et que la transparence fiscale est maintenue, les associés relevant du régime LMNP sont imposés sur leur quote-part de plus-value selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Cela ouvre droit aux abattements pour durée de détention :

• Exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

• Exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

À noter que depuis la réforme LMNP de 2025, les amortissements pratiqués sur les biens loués en meublé non professionnel doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui augmente la base taxable. À l'IS, en revanche, la plus-value est imposée au taux normal de l'IS sur la valeur nette comptable, sans bénéfice des abattements pour durée de détention.

Faciliter la transmission du patrimoine familial

La SARL de famille est un outil pratique pour organiser une transmission progressive. Les parents peuvent donner des parts à leurs enfants régulièrement, en utilisant l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans. La structure permet aussi de conserver une gouvernance centralisée via la gérance, tout en associant progressivement les enfants au capital.

Quels sont les inconvénients d'une SARL de famille ?

L'impact du taux marginal d'imposition du foyer

L'option IR n'est avantageuse que si le taux marginal d'imposition (TMI) des associés est inférieur ou comparable au taux de l'IS. Pour un foyer fortement imposé (TMI à 41 % ou 45 %), les bénéfices peuvent être taxés à un niveau bien supérieur à celui de l'IS, surtout si la société est par ailleurs éligible au taux réduit de 15 % de l'IS.

Avant d'opter pour l'IR, il est donc essentiel de simuler les deux régimes en tenant compte du TMI de chaque associé, du niveau attendu de bénéfices et de la stratégie de distribution.

La non-déductibilité de la rémunération du gérant

À l'IS, la rémunération du gérant est une charge déductible du résultat de la société. À l'IR en SARL de famille, cette rémunération n'est plus déductible : elle est réintégrée dans le résultat imposable et taxée comme une part du bénéfice attribuée au gérant associé. Pour les sociétés qui versent une rémunération significative à leur dirigeant, l'option IR peut donc se révéler désavantageuse.

Les restrictions sur l'entrée de nouveaux associés

Le cercle restreint des associés admis (parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, partenaires de Pacs) limite mécaniquement les possibilités de faire entrer de nouveaux investisseurs au capital. Une levée de fonds auprès de tiers fait perdre le bénéfice de l'option IR. La SARL de famille est donc adaptée aux projets patrimoniaux familiaux, mais peu compatible avec des projets de croissance nécessitant des capitaux extérieurs.

SARL de famille et location meublée : un duo gagnant ?

Pourquoi choisir la SARL de famille pour louer en meublé ?

La location meublée est l'un des cas d'usage les plus fréquents de la SARL de famille. Elle réunit trois atouts décisifs :

• L'activité de location meublée étant commerciale au sens fiscal, elle est éligible à l'option IR de la SARL de famille.

• La société peut amortir le bien immobilier et le mobilier, ce qui génère souvent des déficits comptables (ou un résultat fiscal nul) pendant plusieurs années.

• En cas de revente, et sous réserve du maintien de la transparence fiscale, c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s'applique au niveau des associés LMNP.

Cette combinaison la rend particulièrement attractive pour investir à plusieurs (parents et enfants par exemple) dans un parc locatif meublé.

LMNP et LMP en SARL de famille

En SARL de famille à l'IR, chaque associé est qualifié individuellement de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), au prorata des recettes locatives qui lui reviennent. La qualification s'apprécie au niveau du foyer fiscal de l'associé, et son traitement précis dépend de la nature exacte des recettes (location longue durée, saisonnière, etc.).

Le statut LMP s'applique si les deux conditions suivantes sont réunies au niveau du foyer fiscal :

• Les recettes annuelles tirées de la location meublée dépassent 23 000 €.

• Ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer (salaires, BIC, BNC, etc.).

À défaut, le statut LMNP s'applique. La différence est importante : en LMP, les déficits sont imputables sur le revenu global sans plafond, et la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles, qui peut être exonérée sous certaines conditions de durée et de recettes. En LMNP, les déficits ne s'imputent que sur les revenus de location meublée, mais la plus-value relève du régime favorable des particuliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

En cas de revente d'un bien immobilier détenu par une SARL de famille à l'IR exerçant une activité de location meublée non professionnelle, c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s'applique au niveau de chaque associé, à condition que la transparence fiscale soit maintenue. Ce point doit être vérifié au cas par cas. Le régime inclut :

• Un abattement pour durée de détention progressif.

• L'exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans.

• L'exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans.

Depuis la réforme LMNP de 2025, les amortissements pratiqués doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui réduit en partie l'avantage. Cela reste plus favorable qu'une détention en société soumise à l'IS, où la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable sans bénéficier des abattements pour durée de détention.

SARL de famille ou SCI : quelle structure choisir ?

Tableau comparatif SARL de famille vs SCI

Dans quel cas privilégier l'une ou l'autre ?

La SARL de famille est à privilégier lorsque l'activité est commerciale, en particulier en location meublée, et que les associés veulent une responsabilité limitée à leurs apports. Elle est aussi préférable lorsqu'on souhaite combiner amortissement du bien et application du régime des plus-values des particuliers en cas de revente.

La SCI reste pertinente pour la location nue, pour la détention familiale d'une résidence (principale ou secondaire), ou pour des projets immobiliers où la souplesse statutaire et l'ouverture du capital à des tiers sont essentielles.

Comment créer une SARL de famille ?

Les étapes de création

La création d'une SARL de famille suit le parcours classique d'une SARL, avec une formalité supplémentaire pour exercer l'option IR :

1. Rédiger les statuts en mentionnant les associés, leurs liens de parenté, le capital, l'objet social et les règles de fonctionnement.

2. Déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts.

3. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

4. Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI).

5. Exercer l'option pour l'IR en l'intégrant dans les statuts ou par courrier signé de tous les associés adressé au service des impôts.

Les documents obligatoires

Le dossier d'immatriculation doit comporter :

• Les statuts datés et signés par tous les associés.

• L'attestation de dépôt du capital social.

• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

• Une déclaration de non-condamnation du gérant.

• Un justificatif de domicile du siège social.

• Une copie de la pièce d'identité du gérant.

• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

• Le courrier d'option pour l'IR signé par tous les associés.

Le coût de création

Les frais de création d'une SARL de famille se composent de plusieurs postes obligatoires et facultatifs. Selon les tarifs en vigueur publiés au Bulletin officiel, les frais à prévoir incluent l'immatriculation au registre du commerce, la publication de l'annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les coûts varient également selon le mode de création choisi : démarches en autonomie via le guichet unique, recours à une plateforme juridique en ligne ou accompagnement par un professionnel du droit. À ces frais s'ajoute, selon le projet, le recours à un expert-comptable pour fiabiliser les statuts, le dépôt de capital et l'option fiscale.

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